Amendement n° 504
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« places et des taux d’encadrement par les ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste la répartition des 85 M€ en croisant le nombre de places et le taux d'encadrement pour mieux cibler les effectifs.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser une répartition plus équitable des fonds entre départements en utilisant des indicateurs de structure plutôt que des données d'effectifs réels, jugées indisponibles ou trop complexes à appliquer immédiatement.
L'amendement cherche à corriger une méthode de répartition jugée trop simpliste (basée uniquement sur le nombre de places) qui ne reflétait pas la réalité des besoins de compensation du Ségur de la santé. Le débat révèle une tension entre la volonté de la députée d'utiliser des indicateurs de structure (taux d'encadrement) pour estimer les effectifs, et l'avertissement de la commission qui craignait un retour à une rédaction floue et moins précise que celle du Sénat. L'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie une approche hybride : on ne répartit pas l'argent par 'personne', mais on utilise la capacité d'accueil et la densité de l'encadrement comme proxies pour atteindre l'objectif de compensation des salaires.
Exposé sommaire
L’article 37 du PLFSS prévoit initialement de répartir la compensation liée aux revalorisations prévues par le Ségur de la santé entre départements en fonction du nombre de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des personnes âgées ou handicapées. Cependant, ce critère à lui seul ne reflète pas directement le nombre de salariés concernés par l’accord du 4 juin.
La méthode envisagée consistait à croiser les capacités installées avec plusieurs données complémentaires (taux d’encadrement administratif et technique, poids des ESSMS de la BASS dans chaque département, part de financement départementale). L'objectif était d’estimer, au plus proche de la réalité, les ETP administratifs et techniques relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) pour répartir équitablement les 85 M€. Cette méthode, construite avec Départements de France, visait à cibler au mieux les effectifs réellement concernés.
Or, la version adoptée par le Sénat pose deux difficultés :
- aucune donnée récente ne permet de connaître précisément, département par département, le nombre de personnels concernés ;
- une première répartition a déjà été notifiée pour 2025 selon la méthode initiale. Modifier le critère dans la loi conduirait donc à revoir cette répartition et créerait mécaniquement des départements perdants.
Une rédaction indiquant que les 85 M€ sont répartis « en tenant compte du nombre de places et des taux d’encadrement par les personnels concernés » permettrait de clarifier l’intention : la répartition se fera bien, in fine, sur la base d’une estimation des effectifs réellement concernés dans chaque département.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 504 et 592, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 504.
Il apparaît à l’usage que la répartition de la compensation liée aux revalorisations prévues par le Ségur de la santé entre les départements n’est pas tout à fait à l’image de la réalité. C’est pourquoi l’amendement prévoit qu’elle se fasse en fonction non seulement du nombre de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux mais aussi de leur taux d’encadrement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 592.
Pour faire avancer les débats, je le retire au profit de celui de Mme Vidal.
(L’amendement no 592 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Pour que tout le monde comprenne bien, cet amendement tend à distribuer 85 millions d’euros de dotations. Elles visent à compenser partiellement le Ségur et ne concernent pas tout le monde – je rappelle que toutes les associations et tout le personnel technique et administratif ne sont pas concernés par le Ségur à l’heure où nous nous parlons.La répartition de ces 85 millions a connu plusieurs évolutions. La rédaction initiale prévoyait qu’elle se fasse en fonction du nombre de places ouvertes. Le Sénat a introduit un changement bienvenu en prenant comme critère « le nombre de personnels concernés ». Cela me semble plus approprié parce que ce sont eux, non les établissements, qui recevront cet argent.Le gouvernement nous indique que la clef de répartition a déjà été déterminée, mais cela n’empêche pas de réfléchir à une nouvelle clef pour l’avenir. L’amendement de Mme Vidal prévoit un retour en arrière en faisant référence au nombre de places et au taux d’encadrement.Je comprends sa logique, qui nous rapproche de ce que nous avions initialement voté en commission. Néanmoins, la taille des effectifs des établissements me semble être la valeur cardinale à prendre en considération, dans la mesure où le taux d’encadrement ne détermine en rien la masse salariale réellement en jeu. L’amendement, s’il était voté, rendrait donc le texte moins précis. Nous devrions en rester au travail mené en première lecture en commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
(L’amendement no 504 est adopté.)