Amendement n° AS1769 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« logiciel d’aide à la prescription médicale, qu’il soit ou non certifié en application de l’article L. 161‑38, »
les mots :
« système d’aide à la décision médicale ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« logiciel »
le mot :
« système ».
Ce que ça change · analyse IA
Distingue les outils d'aide à la décision des simples logiciels de prescription pour garantir le financement des premiers.
Intention : Sécuriser le financement des technologies d'aide à la décision en les extrayant du carcan réglementaire des logiciels de prescription.
L'amendement lève une confusion terminologique et réglementaire majeure. En supprimant l'exigence de certification par la HAS (spécifique aux logiciels de prescription), il élargit le champ d'application du financement aux véritables systèmes d'aide à la décision médicale (SADM). Le rejet de cette distinction aurait créé un verrou technique, empêchant le remboursement d'outils innovants sous prétexte qu'ils ne répondent pas à un cadre de certification conçu pour des outils d'édition de texte médical.
Exposé sommaire
L’article 30 vise à permettre le financement de systèmes d’aide à la décision médicale (SADM) qui améliorent la pertinence des prescriptions médicales.
Ainsi que l’explique l’étude d’impact, les logiciels d’aide à la prescription, qui sont de simples outils d’édition des prescriptions médicales, et sont certifiés par la Haute autorité de santé en application de l’article L. 161‑38, n’apportent pas de plus-value en matière d’aide à la décision médicale.
Il importe donc de lever l’ambiguïté portée par le présent article. Le présent amendement vise à clarifier le fait que les outils numériques financés sont bien des « systèmes d’aide à la décision médicale », et non des « logiciels d’aide à la prescription ». En conséquence, il supprime la référence à la certification de la HAS en application de l’article L. 161‑38, laquelle n’est actuellement prévue que pour les logiciels d’aide à la prescription.
La rédaction de l’article 30 s’en trouvera ainsi clarifiée, et plus conforme à l’intention exprimée par le Gouvernement dans le cadre de l’étude d’impact.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).