Amendement n° 644
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le gel des dotations des opérateurs publics de santé pour éviter une baisse de 100 millions d'euros.
Intention : Protéger les moyens d'action des agences de santé publique contre une logique de réduction comptable de la dépense d'État.
L'amendement visait à neutraliser une mesure de restriction budgétaire ciblant les agences de santé (Santé publique France, Établissement français du sang, etc.). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques, même au risque de fragiliser les capacités opérationnelles des organismes chargés de la sécurité sanitaire et de la politique de santé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose aux gels de dotations des opérateurs publics financés sur l’ONDAM.
Au total, ce gel représente une baisse de plus de 100 millions d’euros, dont 21 millions d’euros coupés à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, 67 millions d’euros coupés à Santé Publique France, 3 millions d’euros coupés à l’Établissement français du sang, 10 millions d’euros coupés à l’Agence nationale du développement professionnel continu, ou encore 1,2 million d’euros coupés à l’Agence de bio-médecine.
Ces coupes brutales représentent une menace pour la politique de santé publique et la sécurité sanitaire dans notre pays, en particulier lorsqu’elles s’abattent sur des opérateurs dont le modèle économique est déjà en crise, comme l’Établissement français du sang.
Les conséquences dramatiques de ce gel démontrent l’irresponsabilité de la droite sénatoriale, aveuglée par son dogmatisme en matière de réduction de la dépense publique et par son combat obsessionnel envers les agences et opérateurs de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 644 de Mme Ségolène Amiot, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 644, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)