Amendement n° 1824
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de l'exonération de cotisations salariales pour les apprentis face à la volonté de suppression du dispositif.
Intention : Verrouiller le maintien d'un levier de compétitivité et d'insertion pour les entreprises en protégeant le coût de l'apprentissage.
L'amendement s'oppose frontalement à la trajectoire budgétaire initiale du projet de loi qui visait à supprimer les exonérations de cotisations pour les apprentis. Son adoption massive (232 voix pour, 3 contre) et les applaudissements de groupes politiques aux spectres très divers (EPR, LFI, LIOT, etc.) révèlent que, malgré les impératifs de financement de la Sécurité sociale, le législateur a considéré que le coût social et économique de la suppression de cet avantage (frein à l'emploi des jeunes et à la compétitivité) était supérieur à l'économie budgétaire recherchée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 et 21 de l’article 9 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui prévoient la suppression du dispositif d’exonération de cotisations salariales des apprentis.
Cette exonération est essentielle pour encourager les entreprises, en particulier industrielles, à recruter des apprentis et faciliter l’accès des jeunes à la formation professionnelle.
Sa suppression entraînerait une augmentation du coût du travail pour les employeurs, pénaliserait la compétitivité de nos entreprises et serait un frein au recours aux contrats d’apprentissage et compromettrait l’accès à la formation professionnelle.
Maintenir ce dispositif permet de soutenir l’apprentissage et l’insertion professionnelle des jeunes, tout en aidant les entreprises à former leurs futurs salariés et à transmettre leur savoir-faire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 54, 353, 355, 384, 1301, 1824 et 2325.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 232 Contre 3
(Les amendements identiques nos 54, 353, 355, 384, 1301, 1824 et 2325 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 22, 400, 422, 755, 903, 906, 907, 908, 959, 1124 et 1531 tombent, ainsi que les amendements nos 909, 401, 402, 1860, 1781 et 2245 et les amendements identiques nos 1730 et 2045.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)