Amendement n° 2296
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« sanitaire et ».
Ce que ça change · analyse IA
Restaure la mention de l'action sanitaire dans les compétences de l'Urssaf pour éviter une omission technique.
Intention : Garantir la cohérence technique du transfert de compétences en s'assurant que le volet sanitaire ne soit pas accidentellement exclu du périmètre de l'Urssaf du Limousin.
L'amendement intervient pour corriger une omission dans la définition des nouvelles compétences de l'Urssaf du Limousin. Alors que le projet de loi prévoit le transfert de la gestion de l'action sociale des artistes-auteurs vers l'Urssaf, une erreur de rédaction laissait entendre que la prévention sanitaire serait exclue de ce transfert. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est un transfert global et centralisé des missions sociales et sanitaires vers l'Urssaf, tout en maintenant une distinction entre la gestion opérationnelle (Urssaf) et la définition des orientations (association agréée).
Exposé sommaire
Amendement de précision (coordination avec la rédaction de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale résultant du a du 2° du I de l’article 5).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Madame Stambach-Terrenoir, vous souhaitez que les compétences en matière d’action sociale actuellement exercées par la sécurité sociale des artistes-auteurs ne soient pas transférées à l’Urssaf du Limousin. Or cette dernière a acquis une spécialisation depuis 2019 et ce transfert répond aux recommandations de la Cour des comptes, qui sous-tendent cet article. Son esprit général est de confier à l’Urssaf du Limousin le plus de missions possible, y compris en matière d’action sociale.Cependant, ce transfert n’implique pas la disparition du dialogue social puisque l’association agréée sera compétente pour définir les orientations générales de l’action sociale conduite par l’Urssaf. Le dialogue pourra ainsi s’exercer au sein de l’association.Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement mentionne la disparition de la prévention sanitaire parmi les compétences que l’Urssaf serait appelée à exercer. Il s’agit d’une erreur car cette action est bien mentionnée à l’alinéa qui définit la compétence de la sécurité sociale des artistes-auteurs en matière d’action sanitaire et sociale. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de coordination, no 2296, pour rétablir la mention de l’action sanitaire dans la définition des futures compétences de l’Urssaf. Cela devrait répondre à votre inquiétude et je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de supprimer le transfert de l’action sociale, actuellement gérée par la sécurité sociale des artistes-auteurs, vers l’Urssaf du Limousin. Comme l’a souligné M. le rapporteur, cette réforme s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en mai 2025, qui a mis en évidence des dysfonctionnements importants dans la gestion des missions confiées à la sécurité sociale des artistes-auteurs.Nous proposons ainsi de mettre à profit les compétences de l’Urssaf, déjà interlocuteur des artistes-auteurs, afin d’examiner chaque demande individuelle d’action sociale.Ce transfert, contrairement à ce que vous avez indiqué, ne supprime pas la voix des représentants des artistes-auteurs, puisque la sécurité sociale des artistes-auteurs conservera la responsabilité de fixer les orientations générales de l’action sociale. Il s’agit de définir des critères d’attribution clairs et objectifs, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.L’Urssaf du Limousin gère en outre déjà, en lien avec la sécurité sociale des artistes-auteurs, l’aide à la surcotisation ; il est également familier de la population artistique. Une fois le règlement d’action sociale adoptée par le conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes-auteurs, l’Urssaf du Limousin pourra gérer directement la majorité des situations courantes. Cette centralisation vise à renforcer l’efficacité de l’action sociale en s’appuyant sur les ressources et les compétences déjà présentes dans le réseau des Urssaf, dont les fonctionnaires ont toute ma confiance, eux qui assurent déjà une part significative de ces missions pour d’autres publics, notamment pour les travailleurs indépendants.Pour l’ensemble de ces raisons, je donne un avis défavorable à votre amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 1683.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 85 Contre 179
(L’amendement no 1683 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 2296, 2297, 2298 et 2299 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2296, 2297, 2298 et 2299, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)