Amendement n° AS220
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , des soins dentaires » ;
« 2° Après la référence : « L. 162‑5, », est insérée la référence : « L. 162‑9, ».
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue à l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue également les effets de la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue par le décret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires. Il présente les conséquences financières de ces deux mesures de déremboursement et leurs effets sur le renoncement aux soins dentaires des assurés sociaux, en particulier des mineurs. Il met en regard des économies réalisées à court terme pour l’assurance le surcoût induit par le renoncement aux soins dentaires. »
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Rétablissement de la régulation des tarifs dentaires et de l'évaluation des déremboursements, face au risque de dérive des prix.
Intention : Verrouiller le pouvoir de régulation de l'Assurance Maladie sur les tarifs dentaires pour empêcher l'inflation des soins et protéger le pouvoir d'achat des patients contre les pratiques de rentabilité des groupes privés.
L'amendement cherche à inverser la suppression de l'article 25 pour réintroduire deux leviers de contrôle : d'une part, un cadre légal de négociation nationale des tarifs avec les dentistes pour contrer la financiarisation du secteur ; d'autre part, une obligation d'évaluer l'impact social des hausses de reste à charge (ticket modérateur). Le débat révèle une opposition de philosophie de gestion : la majorité considère que les outils actuels de la Cnam (accords sectoriels, déconventionnement) suffisent et que l'amendement est inutile, tandis que l'opposition y voit une « arme de précaution » indispensable pour protéger le budget de la Sécurité sociale contre les rentes privées et les dérives des centres dentaires low-cost.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise vise le rétablissement de l'article 25 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En premier lieu, il vise à rétablir l'extension des protocoles de régulation des tarifs au secteur des soins dentaires. Faisant partie des pans du système de santé concernés par la concentration et la prédation opérée par les fonds d'investissements, le secteur dentaire est particulièrement confronté aux pratiques d'optimisation financière dans le but de dégager des rentes économiques privées financées par la sécurité sociale, au détriment de la qualité de la prise en charge des patients. Selon France Assos Santé, «Les centres dentaires et ophtalmologiques “low cost’’ ont également illustré comment des montages juridiques complexes associant statut associatif et entreprises commerciales pouvaient aboutir à des pratiques préjudiciables pour les patients et la collectivité : fraudes et surfacturation, mauvaise qualité des soins, erreurs médicales, défauts d’hygiène. »
En second lieu, il vise à rétablir la demande d'évaluation des mesures de déremboursement de soins dentaires prises en 2023 et 2025, soit le relèvement de 10 points du ticket modérateur sur les soins dentaires, et la création d'un ticket modérateur sur les consultations M'T Dents. Ces mesures de déremboursement et de déport vers les complémentaires santé nourrissent les inégalités et dégradent la santé orale de la population de ce pays.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS150 de Mme Sandrine Runel et AS220 de Mme Ségolène Amiot, amendement AS352 de Mme Karine Lebon (discussion commune)
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS150 vise à rétablir l’article 25, qui prévoit l’extension des accords de maîtrise des dépenses aux soins dentaires.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’amendement AS220 vise à étendre aux soins dentaires le champ d’application de la dernière loi de financement de la sécurité sociale et à fixer un cadre légal aux différents protocoles sectoriels de maîtrise des dépenses d’assurance maladie. L’objectif est d’obtenir des accords à l’échelon national entre praticiens et assurance maladie ; les négociations doivent être précédées d’une bonne information des organisations représentatives des professionnels de santé. Bref, on baisse les prix.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS352 est défendu.
M. le rapporteur général. Les auditions préparatoires m’ont surpris car le directeur général de la Cnam, à qui cet article donne tout pouvoir, a déclaré n’avoir pas demandé cet article, qui ne lui est pas nécessaire et qu’il n’utilisera donc pas. Ainsi, la Cnam est parvenue à conclure un protocole d’accord avec les chirurgiens-dentistes : il a permis de remettre l’accent sur la prévention et sur les soins conservateurs, dans un contexte où les dépenses de soins prothétiques avaient beaucoup augmenté. Depuis la conclusion de cet accord, les dépenses de prothèses ont nettement ralenti. De plus, la Cnam, par le levier du déconventionnement, parvient à écarter des acteurs dont les pratiques ne sont pas déontologiques. Je vous demande donc de confirmer la suppression de l’article 25, dont je ne vois pas l’intérêt.
Je suis défavorable à ces amendements.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je soutiens ces amendements. Vous avez refusé d’instaurer de nouvelles recettes en augmentant la taxation des revenus du capital et les cotisations sociales des grandes entreprises. Vous refusez maintenant de diminuer les dépenses en vous attaquant aux profits des multinationales du médicament. Vous refusez de vous attaquer aux profits et aux rentes des secteurs de la dialyse, de la radiologie et dans les cabinets dentaires. En fin de compte, ce sont les malades et les retraités qui paieront.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Je souscris à ces propos. Cet outil, qui n’est peut‑être pas le seul, pourrait devenir nécessaire même s’il ne l’est pas encore. Quant à l’actuel directeur général de la Cnam, il a beau déclarer qu’il ne l’utiliserait pas, il fera ce qu’on lui dit de faire. Au reste, les responsables changent : imaginez un grand mouvement révolutionnaire qui vous porte à la tête de la Cnam, monsieur le rapporteur général ; vous serez peut-être bien content de disposer d’un tel instrument si les prix augmentent.
Nous devons nous doter des outils nécessaires pour appliquer les politiques publiques voulues par les Françaises et les Français. Celui-ci pourrait se révéler utile s’ils décidaient d’adopter une politique un peu plus ferme sur le sujet qui nous occupe. Mieux vaut l’avoir, quitte à ne pas l’utiliser pour le moment. Qui sait si nous n’en aurons pas besoin dans les années à venir ?
M. le rapporteur général. Si votre rêve le plus fou est que je devienne révolutionnaire, monsieur Clouet, vous allez être déçu !
Monsieur Davi, je ne partage pas votre lecture de la situation. Vous ne pouvez pas dire que nous avons refusé de trouver de nouvelles recettes : la commission a rétabli la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, qui devrait rapporter 2,8 milliards d’euros – j’y étais d’ailleurs opposé. Contrairement à ce que vous dites, ce ne sont pas les patients qui paieront, puisque nous avons également maintenu la suppression de l’article 18, qui visait à étendre les participations forfaitaires et franchises, notamment pour les dispositifs médicaux et les transports.
Le texte n’est plus le « musée des horreurs », ni le « hold-up du siècle » que certains décrivaient : on peut toujours dramatiser, mais un certain nombre d’irritants ont été supprimés, de manière très consensuelle, quitte à détériorer le déficit prévisionnel. Des recettes ont été créées, même si ce n’est pas celles que je souhaitais. Quant aux dépenses, tout ce que nous avons adopté depuis ce matin, et plus encore depuis l’article 18, me semble plutôt protéger les patients et les assurés sociaux – tâchons de continuer.
L’amendement AS352 est retiré.
La commission rejette les amendements AS150 et AS220.