Amendement n° 646 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la conservation de vaccins en cabinet médical pour privilégier le réseau des pharmacies, entre sécurité sanitaire et maintien de la proximité médicale.
Intention : Verrouiller la chaîne de distribution des vaccins en la confiant exclusivement au réseau pharmaceutique pour garantir la sécurité sanitaire, quitte à restreindre la pratique vaccinale directe des médecins.
L'amendement marque un tournant dans la stratégie de vaccination en refusant de pérenniser les dérogations exceptionnelles de la crise Covid-19. En supprimant la possibilité pour les médecins de stocker des vaccins, le législateur opère un choix de modèle : il privilégie la sécurisation de la chaîne du froid et de la traçabilité (maîtrisée par les pharmaciens) au détriment de l'autonomie logistique des médecins de ville. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de recentrer la mission vaccinale sur l'officine, en utilisant l'argument de la sécurité sanitaire pour justifier une centralisation du stock vers les pharmacies.
Objet
La simplification du parcours vaccinal et l’amélioration de la couverture vaccinale doivent être poursuivies. Toutefois, la possibilité pour les médecins de conserver des vaccins dans leurs cabinets présente des difficultés logistiques et techniques qui ne peuvent être ignorées. Si ces contraintes ont pu temporairement être levées dans le contexte très particulier de la crise sanitaire de la Covid‑19, la reproductibilité de ces organisations hors contexte de crise n’a rien d’évident et soulève des problématiques de sécurisation de la chaîne du médicament. Sous l’apparence de l’évidence et de la facilité, ce sujet est plus complexe qu’il n’y paraît.
Le réseau des pharmacies d’officine assure par ailleurs une bonne couverture du territoire et les pharmaciens disposent de la compétence vaccinale. Près de 20 % des officines sont aujourd’hui situées dans des communes de moins de 2 000 habitants, ce qui garantit un bon accès à la vaccination partout sur le territoire. Le déploiement des antennes pharmaceutiques dans les territoires les plus isolés permettra en outre de rapprocher encore davantage les usagers de l’accès à la vaccination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 646 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1605 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Muller-Bronn, MM. Cambon et P. Martin, Mme P. Martin, M. Rojouan, Mme Belrhiti et M. Chasseing.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 84.
Il est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 646.