Amendement n° AS1463
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de confier les dossiers « simples » aux médecins-conseils pour privilégier la mise à jour des tableaux de maladies professionnelles.
Intention : Protéger le droit à réparation des assurés en empêchant une gestion comptable et moins experte des dossiers, en substituant une réforme de fond (mise à jour des tableaux scientifiques) à une réforme de procédure (délégation aux médecins-conseils).
L'amendement s'oppose à la création d'une procédure de reconnaissance simplifiée par les médecins-conseils. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la méthode de désengorgement des comités régionaux (C2RMP) : le gouvernement veut déléguer les dossiers dits « simples » à des médecins-conseils pour gagner du temps, tandis que les auteurs de l'amendement soutiennent que cette délégation menace l'indépendance médicale (sous hiérarchie des CPAM) et la qualité de l'expertise technique. Le rejet de la délégation au profit d'une actualisation des tableaux de maladies professionnelles indique que le législateur, via cet amendement adopté, privilégie une approche par la science et la précision des critères plutôt qu'une approche par la gestion administrative des flux.
Exposé sommaire
L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale.
Il confie désormais à un collège de deux médecins-conseils l’examen des dossiers dits « simples », ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) l’étude des seuls cas complexes.
Si l’objectif affiché de simplification et de réduction des délais est louable, cette réorganisation présente un risque réel de dégradation du droit à réparation des assurés. En effet, les médecins-conseils ne disposent pas, contrairement aux membres des C2RMP, d’une connaissance fine des conditions d’exposition en milieu professionnel. Cette carence, même partiellement compensée par la possibilité de solliciter un avis extérieur, pourrait entraîner une augmentation significative des décisions de rejet.
De surcroît, depuis le 1er octobre 2025, un décret — contesté par les médecins-conseils eux-mêmes et par leurs organisations syndicales (décret n° 2025‑599 du 30 juin 2025) — a modifié l’organisation du service médical de contrôle de l’Assurance maladie. Celui-ci est désormais intégré aux caisses d’assurance maladie, notamment les caisses primaires pour le régime général. Les médecins-conseils seront donc davantage soumis à la hiérarchie des CPAM, ce qui risque d’affecter leur indépendance professionnelle. Cette évolution pourrait avoir des conséquences sur leurs futures décisions en matière de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre prévu par cet alinéa de l’article 39.
Par ailleurs, cette réforme méconnaît les conclusions du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) publié en décembre 2024. Dans cet avis, l’Anses souligne que « des recherches en santé publique — parfois récentes — permettent aujourd’hui d’objectiver des liens entre travail et santé non considérés par les tableaux existants. Leur meilleure prise en compte permettrait de renforcer la cohérence et l’efficacité du système de reconnaissance des maladies professionnelles ». L’agence ajoute que « les listes de travaux limitatives sont souvent trop restrictives par rapport aux connaissances scientifiques, générant de nombreux recours aux C2RMP au titre de l’alinéa 6 de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale ».
Ainsi, pour répondre durablement à l’engorgement des C2RMP, il apparaît nécessaire de mettre à jour les tableaux et d’adapter les listes de travaux exposants aux données scientifiques actuelles, plutôt que de créer un nouveau type d’examen confié aux médecins-conseils.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS375 de Mme Ségolène Amiot, AS869 de Mme Céline Thiébault-Martinez, AS933 de M. François Ruffin, AS1463 de Mme Josiane Corneloup et AS1596 de M. Yannick Monnet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer le remplacement de l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles par celui d’un médecin-conseil pour une partie des maladies professionnelles. Un tel changement présente des risques trop importants. En matière de maladies professionnelles, il n’y a pas de dossiers simples puisque chaque cas est individuel. De plus, le tableau des maladies professionnelles est obsolète : il ne tient pas compte des métiers pénibles exercés par des femmes.
Les comités régionaux sont déjà stricts en matière de reconnaissance des maladies professionnelles. Faire peser cette décision sur une seule personne nous semble trop léger. De plus, pour libérer du temps supplémentaire à ces comités – l’argument avancé pour justifier cette mesure –, il serait plus efficace de revoir le tableau des maladies professionnelles.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). En effet, renvoyer ces décisions aux médecins-conseils, qui n’ont pas suivi une formation adéquate, est problématique. Depuis peu, ils ont pour supérieur hiérarchique le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, ce qui réduit leur autonomie. Dans ce contexte et compte tenu également de la pression économique pesant sur les acteurs chargés des politiques publiques – notamment les caisses primaires –, je crains qu’à terme, les décisions des médecins-conseils soient plus comptables que médicales.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je défends l’amendement AS933.
L’alinéa 4 fait croire qu’il y aurait d’un côté des dossiers simples et de l’autre des dossiers complexes. Il suffirait de transmettre les premiers aux médecins-conseils pour désengorger les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Mais les médecins-conseils n’ont pas une connaissance fine des conditions d’exposition en milieu professionnel. De plus, ils sont sous la hiérarchie de la caisse primaire d’assurance maladie : les considérations comptables risquent de l’emporter sur les exigences médicales. Pour désengorger les comités régionaux sans dégrader le droit à la réparation des assurés, il est nécessaire de réactualiser le tableau des maladies professionnelles complètement obsolète, puisqu’il ne prend pas en considération la situation des femmes et ne tient pas compte de nombreuses évolutions scientifiques.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cette réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles, qui prévoit de confier à un collège de deux médecins-conseils les dossiers dits simples, pose problème. J’entends le double objectif de simplification et de réduction des délais, qui est louable, mais les médecins-conseils ne seront pas toujours en mesure de prendre des décisions compte tenu de leur méconnaissance des conditions d’exposition. Il est préférable de mettre à jour la liste des maladies professionnelles.
M. le rapporteur. Un consensus semble émerger quant à la nécessité de mettre à jour certains tableaux des maladies professionnelles. Cependant, cela n’empêche en rien un travail de simplification de la reconnaissance des maladies professionnelles.
L’alinéa 4 propose de charger des médecins-conseils de la reconnaissance des maladies professionnelles dites hors tableau, parallèlement à la procédure normale de reconnaissance des maladies professionnelles. La Cour des comptes, dans un rapport de 2024, indique que le délai moyen de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau et de réparation est de 207 jours, ce qui est problématique. En outre, sans modification de la façon de procéder, on prend le risque de se soumettre à la variabilité des rejets des demandes par les caisses primaires d’assurance maladie.
L’objectif de l’alinéa 4 consiste à simplifier et à fluidifier les procédures afin de réduire le délai de reconnaissance des maladies professionnelles. En dégageant du temps aux comités régionaux, on leur donne les moyens d’instruire les demandes les plus complexes, comme celles relatives aux troubles psychosociaux.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ne se réunissent pas selon la même fréquence dans toutes les régions, comme le précise le rapport de la Cour des comptes évoqué. Peut-être faudrait-il les rappeler à l’ordre pour qu’ils se réunissent plus souvent, ce qui réduirait les délais d’examen ? Compléter le tableau des maladies professionnelles serait une autre manière de gagner du temps.
De nombreuses maladies professionnelles, pourtant dûment documentées, ne sont pas reconnues telles dans les tableaux. C’est une source de perte de temps. De plus, se ranger à l’avis d’une seule personne présente des risques. On constate déjà une diminution des reconnaissances des maladies professionnelles.
Mme Joëlle Mélin (RN). La reconnaissance d’une maladie professionnelle à partir du tableau est effectuée sur la base d’informations strictement médicales. Il s’agit de vérifier l’existence de la pathologie telle qu’elle est définie dans le tableau. Cette reconnaissance doit également tenir compte d’un délai d’apparition de la pathologie, qui permet de légitimement la rattacher à une profession exercée antérieurement – parfois plusieurs décennies auparavant, comme dans le cas des pathologies liées à l’amiante. Il faut ensuite établir une relation de cause à effet, c’est-à-dire une imputabilité. Il est donc impossible de supprimer la dimension médicale de la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
La commission adopte les amendements.