Amendement n° 524
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La trajectoire prévoit, dès 2026, le déploiement d’un plan national de prévention du syndrome de l’alcoolisation foetale ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un plan national de prévention du syndrome d'alcoolisation fœtale, entre urgence sanitaire et coût budgétaire.
Intention : Imposer une politique de santé publique proactive et massive pour réduire les coûts sociaux et sanitaires liés au handicap évitable.
L'amendement vise à transformer une problématique de santé publique locale (modèle réunionnais) en une obligation d'action nationale. En l'insérant dans l'annexe du texte, l'auteur cherche à forcer l'inscription de cette priorité dans l'agenda de l'État. Le débat, bien que bref, souligne la tension entre l'argument humaniste et social (prévention du handicap et de la précarité) et la réalité d'une discussion budgétaire où le gouvernement s'est opposé à cette nouvelle charge financière, malgré l'argument de rentabilité économique à long terme avancé par l'auteur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise appelle les pouvoirs publics et les autorités sanitaires à véritablement se saisir du problème du syndrome de l'alcoolisation foetale et à déployer un plan national et global de prévention.
L’alcoolisation fœtale est la première cause de handicap à prédominance mentale évitable en France, affectant environ 15 000 nouveau‑nés chaque année. Actuellement, près de 1,3 million de personnes vivent avec le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF) ou d’autres troubles liés à l’exposition prénatale à l’alcool regroupés sous les termes Ensemble des Troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) ou Troubles du Spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF).
L’exposition prénatale à l’alcool, quel que soit la dose et le moment, peut provoquer des malformations cérébrales et être associée à plus de 400 pathologies, dont de nombreux troubles neurodéveloppementaux (TND) et psychiatriques. Ces atteintes augmentent les risques d’échec scolaire, d’inadaptation sociale et de marginalisation. Un pourcentage élevé d’individus atteints par ces troubles se retrouve en situation de précarité, sans domicile fixe ou en détention, où 15 à 20 % des détenus sont concernés.
Les répercussions sociales et économiques sont considérables : chaque individu atteint d’un TCAF représente tout au long de sa vie, un coût moyen de 1,3 million d’euros, pour la société en raison des soins médicaux, de l’accompagnement éducatif spécialisé et des services sociaux nécessaires.
Malgré les recommandations des sociétés savantes pour le zéro alcool pendant la grossesse, plus d’un quart des femmes enceintes continuent de consommer de l’alcool, ce qui expose leurs enfants à des risques graves.
Le plan global de prévention à La Réunion, préconisé par l’association SAF France, a permis de faire diminuer la consommation d’alcool pendant la grossesse à 7 % des femmes enceintes contre 27 % en Hexagone.
Ce plan global de prévention appliqué à l’ensemble du territoire français permettrait de protéger la future génération de nombreuses maladies et handicaps mais également de générer, en seulement cinq ans, des économies évaluées à plus de 10 milliards d’euros par an.
Il est donc essentiel de s’inspirer de cet exemple réunionnais réussi pour répondre à une urgence préventive dès 2026 sur tout le territoire français.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 524.
Il vise à instaurer un plan national de prévention du syndrome d’alcoolisation fœtale. Le SAF est la première cause évitable de handicap à prédominance mentale en France. Il concerne 1,3 million de personnes ; 150 000 enfants naissent chaque année avec ce syndrome, qui a des conséquences en cascade, notamment sociales et financières, car il entraîne des prises en charge à vie.Ce plan national s’appuierait sur la réussite du plan global de prévention à La Réunion. Pas moins de 27 % des femmes enceintes consomment de l’alcool dans l’Hexagone. Nous avons réussi à atteindre 7 % à La Réunion. Je tiens à le souligner, la première région touchée est l’Île-de-France, avec un taux de 32 %.Vous l’avez compris, ce plan est un plan humaniste, qui vise à sauver des vies, mais puisque nous sommes dans une discussion budgétaire, nous estimons que ce plan national de prévention permettrait d’économiser jusqu’à 10 milliards d’euros sur cinq ans. Il n’y a aucune fatalité à ce qu’autant de personnes soient concernées par le SAF dans notre pays. Je vous invite donc à voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements nos 524 et 525, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 524.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 93 Contre 65
(L’amendement no 524 est adopté.)