Amendement n° 558 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article L. 1613 … ainsi rédigé :
« Art. L. 1613 … . – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313‑15 du code d’imposition sur les biens et services ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins vingt grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret avant le 1er janvier 2026. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages de l’avant‑dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes détenant ces boissons à des fins commerciales sans pouvoir justifier que les droits indirects ou accises applicables ont été acquittés ou garantis conformément à la réglementation en vigueur.
« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. A défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères définis au présent I, produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres, ne sont pas redevables de cette contribution. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une taxe sur les bières sucrées/aromatisées pour la CNAM, excluant les petits brasseurs artisanaux.
Intention : Sanctionner fiscalement les industriels de la bière dont le marketing et la composition (sucre/arômes) favorisent la consommation précoce, tout en préservant les acteurs locaux par un seuil d'exemption.
L'amendement propose d'instaurer une contribution santé ciblée sur les bières à fort taux de sucre ou d'édulcorants, produits qui ciblent les jeunes. En exemptant les brasseries produisant moins de 200 000 hectolitres, il tente de protéger le tissu artisanal tout en frappant les industriels. Le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de ne pas multiplier les taxes complexes à faible rendement et de ne pas créer de distorsions de concurrence basées sur la taille de l'entreprise, préférant une approche de prévention éducative plutôt que fiscale.
Objet
Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18‑25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures. Or, plus la consommation d’alcool est précoce, plus les risques de faire face à des conséquences socio‑sanitaires par la suite sont grands.
Aussi, cet amendement vise à prévenir les risques liés à la surconsommation d’alcool et de flécher cette contribution vers la CNAM.
Les bières produites par des brasseries artisanales, qui peuvent s’appuyer sur des arômes rappelant un produit local (châtaigne, fleur, génépi etc.), sont exemptées de cette taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 59 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 558 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin, Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 1520 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article L. 1613 … ainsi rédigé :
« Art. L. 1613 … . – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313-15 du code d’imposition sur les biens et services ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins vingt grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret avant le 1er janvier 2026. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes détenant ces boissons à des fins commerciales sans pouvoir justifier que les droits indirects ou accises applicables ont été acquittés ou garantis conformément à la réglementation en vigueur.
« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères définis au présent I, produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres, ne sont pas redevables de cette contribution. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 558 rectifié bis.
Je précise que nous parlons bien de bières aromatisées qui touchent une population âgée de 15 ans à 24 ans, dont le prix unitaire se situe aux alentours de 1,50 euro à 2 euros.
Puisque ces produits échappent à une fiscalité adaptée, ils exercent une concurrence déloyale.
En outre, je rappelle que les bières produites par des brasseries artisanales seraient exemptées de cette taxe, afin de préserver des produits culturels locaux, qui ne s’appuient pas sur la même logique de commercialisation.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1520.
Cet amendement vise à créer une contribution spécifique sur les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées et à flécher le produit de cette contribution vers l’assurance maladie, pour financer la prévention.
Ces boissons, produites par les grands industriels, ciblent clairement les 18-25 ans et, de ce fait, attirent aussi les mineurs. Leur goût sucré et aromatisé masque celui de l’alcool et favorise une consommation importante sans en avoir conscience. De plus, le packaging et le marketing de ces bières sont souvent conçus pour séduire les plus jeunes. Or plus la consommation d’alcool commence tôt, plus le risque de dommages sociaux et sanitaires est élevé.
Nous proposons donc de taxer spécifiquement ces bières, à un taux défini par décret et indexé sur l’inflation. Vous voyez bien que je n’ai rien contre les viticulteurs !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout d’abord, les bières sont déjà taxées à un niveau supérieur à celui du vin, mais inférieur à celui qui est applicable aux spiritueux. Ce niveau est assez haut.
Ensuite, 70 % des bières consommées en France sont fabriquées en France. Vous proposez de taxer les bières sucrées ou aromatisées, sauf si elles sont fabriquées de façon artisanale. Il y a là une incohérence.
Enfin, la réalité est que ce sont bien les jeunes qui sont ciblés. Dans ce contexte, on voit bien que ce n’est pas le levier fiscal qu’il faut utiliser. Il faut plutôt mettre en œuvre une véritable politique de prévention et d’éducation en matière de santé.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je précise qu’aux termes d’une directive européenne, deux taux sont possibles : un taux réduit pour les bières titrant moins de 3,5 % et un taux normal pour les bières situées au-dessus de ce seuil. Ainsi, les États membres ne peuvent pas créer de tranche supplémentaire de fiscalité sans une modification des textes européens.
Par ailleurs, je vous alerte, dans le sillage du rapport d’initiative citoyenne de la Cour des comptes d’avril 2025 sur Les taxes à faible rendement, sur la nécessité d’éviter dans la mesure du possible la création de tels prélèvements. Or plusieurs amendements déposés visent à créer des taxes dont le produit attendu sera insuffisant au regard des charges de recouvrement et des coûts induits par leur complexité pour les acteurs concernés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
La parole est à M. le vice-président de la commission.
vice-président de la commission des affaires sociales. Je prie mes collègues de bien vouloir m’excuser, mais comme j’ai pris un verre de vin pendant le repas, je ne dois pas avoir le bon état d’esprit pour aborder ce sujet ! (Sourires.)
C’est patriote !
Attention, vous êtes enregistré ! (Sourires.)
vice-président de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas une honte, bien au contraire ! J’ai pris un bon verre de bordeaux… (Nouveaux sourires.)
Je m’interroge : ces amendements ont-ils été déposés pour protéger la jeunesse ou uniquement pour imposer une taxe supplémentaire à ceux qui produisent 200 000 hectolitres et plus ?
En effet, une bière aromatisée ou sucrée, qu’elle soit brassée par des producteurs dépassant ce seuil ou non, provoquera la même addiction chez les jeunes. Je ne comprends donc pas pourquoi il ne faudrait cibler que les producteurs dépassant un volume annuel de 200 000 hectolitres. En tout cas, ce n’est pas pour protéger les jeunes !
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Monsieur le vice-président de la commission, lorsque nous proposons des taxes modérées, en tentant d’en exonérer une partie de la filière pour ne pas frapper un territoire, cela ne convient pas.
Quand nous parlons de bière sucrée – nous avons eu un débat sur les prémix –, nous abordons la transition entre l’enfance et l’âge adulte. Si on ajoute du sucre à l’alcool, c’est pour obtenir un pur produit marketing, destiné à attirer les jeunes. Mais là encore, notre proposition ne convient pas.
On ne peut pas invisibiliser ce sujet et ne plus jamais l’évoquer. Il faut continuer d’en parler, trouver des points d’accord et avancer.
Je comprends, lorsque nous proposons des mesures un peu fortes, comme un relèvement des droits d’accise dans le projet de loi de finances, que nos collègues qui défendent la filière viticole s’y opposent, mais là, nous essayons de trouver des compromis et cela ne va toujours pas !
Par conséquent, nous allons laisser prospérer les bières sucrées ou édulcorées et ne pas adopter la solution de repli que nous proposons. Je trouve cela réellement dommage, car on n’avance pas. Pour notre part, nous continuerons de rendre ce sujet visible, jusqu’à ce qu’un point d’accord puisse être trouvé. Nous y arriverons !
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Non, les taxes dont nous parlons ne sont pas des taxes de rendement ; ce sont des taxes comportementales. Si Bercy s’en désole, c’est parce qu’il ne voit que des euros !
Il n’en demeure pas moins que les taxes comportementales fonctionnent. Pour preuve, la consommation de tabac diminue, ce qui est une bonne nouvelle, n’en déplaise à Bercy.
En écoutant les propos de certains de mes collègues, je me dis qu’il est heureux que nous ne produisions pas de tabac en France.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ça a été le cas !
Du tabac est produit en France !
Nous n’aurions jamais pu mener la politique de prévention avec le slogan « fumer tue » si la France avait compté des producteurs de tabac. Dans les pays producteurs, il n’est certainement pas possible de taxer le tabac comme nous le faisons.
Je ne compare pas le vin et le tabac. J’estime que l’on peut défendre la filière viticole en encourageant la qualité et en baissant les quantités. Mais votre argument sur les filières est tout de même dingue… Alors que nous abordons des questions de santé publique, j’en viens à me dire : « Heureusement que nous ne produisons pas de tabac ! »
Nous avons eu de la chance de pouvoir mener notre politique de prévention en la matière. Nous pourrions à présent faire un peu plus de publicité pour encourager les gens à moins boire. Voilà une politique de santé publique, madame la ministre !
La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
Madame Poncet Monge, nous produisons toujours du tabac en France ! Je vous invite à venir visiter des cultures de tabac en Lot-et-Garonne. (MM. Pierre Cuypers et Alain Joyandet applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1706.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 558 rectifié bis et 1520.