Amendement n° 678 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A – I. – Les annonceurs et les promoteurs de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires sont assujettis à une contribution assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution prévue est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés à l’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au quatrième alinéa du I et au plus tard le 31 décembre 2026.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues au même article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique. »
« II. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre l'affichage du Nutri-Score obligatoire dans la publicité, opposant santé publique et liberté commerciale des industriels.
Intention : Imposer une contrainte de transparence publicitaire pour transformer le Nutri-Score en un outil de prévention sanitaire incontournable, afin de limiter les coûts de santé publique liés à la malbouffe.
L'amendement cherche à combler une faille de transparence : alors que l'affichage sur l'emballage est facultatif, l'auteur veut imposer le Nutri-Score sur tous les supports publicitaires. Le rejet de cet amendement, dans le contexte d'un débat incluant des sous-amendements pour exempter les produits de terroir (AOP/IGP), révèle une volonté du législateur de ne pas imposer une contrainte nutritionnelle uniforme qui pourrait heurter les traditions agroalimentaires ou les intérêts économiques des marques qui retirent le score pour éviter une image négative.
Exposé sommaire
Cet article est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a pour objectif de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires.
Le Nutri-Score, largement soutenu par la majorité des professionnels de santé, est un outil essentiel pour informer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits. Pourtant, certains acteurs de l’industrie agroalimentaire ne respectent pas cette démarche de transparence. Certains ont récemment pris la décision de retirer le Nutri-Score de leur produits.
Cette mesure s’inscrit également dans une logique de maîtrise des coûts pour notre système de santé. En effet, l’obésité, les maladies cardiovasculaires (MCV), et certains cancers, qui sont en partie liés à une mauvaise alimentation.
Le rapport Charges et Produits pour 2025 de l'Assurance maladie révèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques, avec en tête trois principales : la santé mentale, les cancers et les maladies cardiovasculaires. Si ces maladies ont des causes multiples, le deuxième facteur le plus impliqué reste une alimentation trop riche en gras, en sel, en sucre, et pauvre en fibres. L'alimentation serait responsable d'environ 30 % des décès dus aux maladies cardiovasculaires.
Une récente étude confirme que la consommation d'aliments présentant un mauvais Nutri-Score est directement associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires, notamment les infarctus et les AVC.
Si son affichage sur les emballages reste facultatif au regard du droit européen, il est recommandé par les autorités sanitaires. Le rendre obligatoire dans la publicité constitue donc une mesure de santé publique, soutenue par l’Assurance maladie dans son rapport Charges et Produits pour 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de six amendements, nos 560, 678 rectifié, 505, 731, 235 et 677, qui visent à rétablir l’article 11 ter, supprimé par le Sénat, et peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 505 et 731 sont identiques, ainsi que les amendements nos 235 et 677. Les amendements nos 560, 678 rectifié, 505 et 731 font l’objet de sous-amendements. J’ai reçu plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 560, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; sur l’amendement no 678 rectifié, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements no 505 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 560.
Cet amendement de bon sens vise à généraliser l’application du nutri-score à l’ensemble des aliments distribués en France. Les industriels qui ne s’y plieraient pas seraient obligés de verser une cotisation à la sécurité sociale.La malbouffe est une question majeure de santé publique. Elle coûte 50 à 60 milliards d’euros chaque année à la sécurité sociale. Cette mesure minimale de prévention consistant à afficher le nutri-score pour que les consommateurs soient informés de ce qu’ils achètent permettrait d’éviter ce coût. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Étant donné le contexte budgétaire qui préside à nos discussions, il me semble que vous ne pouvez guère vous passer d’économiser 50 à 60 milliards d’euros.Je vous invite donc à voter l’amendement, qui est assis sur de nombreuses études scientifiques désignant comme mauvais pour la santé les aliments dont le score nutritionnel est bas, mais aussi les aliments ultratransformés, lesquels appartiennent souvent aux catégories D et E du nutri-score. Cela nous permettrait d’affronter enfin ce problème de santé publique grâce à des solutions concrètes qui permettraient d’éviter les épidémies de maladies chroniques comme les troubles cardio-vasculaires, le diabète de type 2 et la prévalence de certains cancers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir le sous-amendement no 1013.
Il vise à rétablir la disposition votée lors de la première lecture pour exempter de l’obligation d’affichage du nutri-score les produits de nos terroirs, qui traduisent un savoir-faire issu d’une longue tradition, tels que les produits appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP).
Très bien !
Nous ne sommes pas opposés à l’affichage du nutri-score pour informer les consommateurs au sujet des produits ultratransformés ou, par exemple, des pizzas industrielles, mais il ne faut pas tout confondre. Nous pouvons être tranquilles s’agissant d’aliments que nous produisons depuis des siècles et qui ont fait la preuve de leur qualité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 678 rectifié.
Je présenterai à la fois l’amendement no 678 et, par anticipation, l’amendement no 677, qui font partie de la même discussion commune. Tous deux ont été déposés par mon collègue Cyrille Isaac-Sibille qui, comme vous le savez, est très engagé en matière de prévention.Le nutri-score est un véritable outil de prévention en matière de santé publique et s’appuie sur des bases scientifiques solides. Je rappelle que la France est à l’origine de ce dispositif et que d’autre pays l’ont adopté depuis.Le nutri-score peut contribuer à réduire le risque de pathologie chronique, ce qui constitue un enjeu majeur de santé publique. Une alimentation riche en sel, en gras, en sucre, est un facteur d’obésité, de maladie cardio-vasculaire ou encore de certains cancers.Pas moins de 1 400 marques ont adopté le nutri-score en 2024, ce qui représente environ 60 % du marché alimentaire français. Toutefois, certaines marques ont récemment décidé de le retirer de leurs emballages. L’amendement no 678 rectifié tend à le rendre obligatoire dans la publicité des produits alimentaires. Il s’agit d’une mesure de santé publique, soutenue par l’assurance maladie dans son rapport annuel « Charges et produits » pour 2026. L’amendement no 677 vise à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score sur les denrées alimentaires : pour être pleinement efficace, il doit figurer sur l’emballage de tous les aliments.J’ajoute que je suis favorable au sous-amendement de M. Rousset.