Amendement n° AS387
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans un délai d’un mois à compter de la réception de ces informations, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et l’agence régionale de santé compétente transmettent aux établissements et aux services concernés le résultat de la simulation. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un délai d'un mois pour communiquer les simulations financières aux établissements, entre besoin de visibilité et crainte d'une lourdeur administrative.
Intention : Sécuriser la visibilité financière des établissements médico-sociaux pour limiter l'incertitude liée à la réforme, face à un législateur qui privilégie la souplesse de gestion des organismes de contrôle.
L'amendement visait à lever l'opacité entourant l'impact financier de la réforme Serafin sur les établissements médico-sociaux. En exigeant une réponse rapide (un mois) de la part de la CNSA et de l'ARS, l'auteur cherchait à transformer une simulation théorique en un outil de pilotage prévisible pour les acteurs de terrain. Le rejet de cet amendement, malgré un avis favorable de la commission et la reconnaissance par le rapporteur d'un manque de transparence de la réforme, révèle une volonté du législateur de conserver une maîtrise du calendrier de mise en œuvre, refusant de contraindre les organismes de financement par des délais de réponse rigides.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par diverses organisations du secteur, vise à donner davantage de visibilité aux établissements et services médico- sociaux concernés par la mise en place du dispositif Serafin. Le présent amendement propose ainsi que la CNSA et l’ARS adressent à ces établissements le résultat de la simulation déterminant le montant de leur dotation principale et de sa modulation dans un délai d’un mois suivant la réception des documents transmis à cette fin par les établissements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS387 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Votre amendement propose que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) transmette aux établissements et services concernés par Serafin les résultats des simulations des effets de la réforme sur leurs moyens. C’est un amendement de bon sens, dans la mesure où l’un des principaux reproches faits à la réforme concerne précisément le manque de transparence sur les effets attendus.
Avis favorable.
La commission rejette l’amendement.