Amendement n° 1861 Sénat

L’amendement n° 302 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 896 rectifié n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 886 rectifié.

L’amendement n° 575, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les dispositions des 1° et 2° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2025.

II. – Alinéas 53 et 56

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Khalifé Khalifé.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 575 est retiré.

L’amendement n° 884 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 745 rectifié, présenté par M. Cambier, Mmes Romagny et Billon, MM. Fargeot, Longeot et Dhersin, Mmes Guidez et Antoine, M. Courtial, Mme Gosselin, MM. Houpert, Mizzon et Chasseing, Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Menonville et Kern et Mme Perrot, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 44

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au II de l’article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 2,26 » est remplacée par le montant : « 2,36 ».

II. – Alinéa 45

Remplacer le montant :

2,19

par le montant :

2,29

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Compte tenu des erreurs de prévision observées par le passé et reconnues par les pouvoirs publics sur des données affectant la détermination du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, cet amendement tend à préconiser une définition plus prudente du montant Z pour que cette contribution redevienne un filet de sécurité et non une mesure de rendement.

Ce dispositif est légitime parce qu’un « rebasage » du montant Z est nécessaire du fait des erreurs initiales du Gouvernement. Il serait dommageable de pénaliser le secteur du dispositif médical, qui contribue au développement du virage ambulatoire et qui est donc, par essence, source d’économies à long terme. La clause touchera de nombreuses PME, qui sont plus fragiles que les autres entreprises et très présentes dans les territoires.

Les dispositifs médicaux visés par ce mécanisme de la clause de sauvegarde sont principalement implantables en cardiologie et en orthopédie ; leur utilisation est intrinsèquement liée à l’activité médicale et aux besoins vitaux de patients.

L’amendement n° 613, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 45

Remplacer le montant :

2,19

par le montant :

2,29

II. – Alinéa 46

Remplacer le montant :

26,65

par le montant :

24,87

III. – Après l’alinéa 46

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.. .– Pour l’année 2026, le montant M mentionné au VII du présent article est fixé à un niveau conduisant à un rendement maximal de 1,6 milliard d’euros de la contribution mentionnée à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale si l’évolution des dépenses de l’assurance maladie au titre des médicaments remboursés avant les mesures d’économies et les mesures d’économies portant sur ces dépenses sont conformes aux prévisions sous-jacentes à la présente loi. Ce montant M est révisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, à la hausse ou à la baisse, afin de garantir le respect de l’équilibre économique conforme à ces prévisions.

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement de la commission visait à fixer un montant M pour 2026 à un niveau garantissant le déclenchement de la clause de sauvegarde pour un rendement de 1,6 milliard d’euros, et ce afin que la suppression de la contribution supplémentaire, souhaitée par la commission, ne se traduise pas par une perte de recettes pour l’assurance maladie.

Cela étant, le présent amendement de la commission avait aussi pour objet d’augmenter le montant Z, qui concerne quant à lui les dispositifs médicaux – et non, comme le montant M, les médicaments –, afin que celui-ci ne se déclenche pas en 2026. En effet, nous sommes nombreux à vouloir défendre un secteur dès lors qu’il est composé essentiellement de TPE et de PME.

L’amendement n° 1179, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 45, à la fin

Remplacer le montant :

2,19

par le montant :

2,1

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics.

Sur la période 2017-2022, les dépenses d’assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux se sont accrues de 3,7 %, soit une hausse totale de l’ordre de 2,4 milliards d’euros. Ces dépenses s’élevaient à 14 milliards d’euros en 2022. La consommation de dispositifs médicaux représentait quant à elle 21,7 milliards d’euros en 2024, en augmentation de 4,4 % sur un an.

La France est le pays de l’OCDE qui consacre le montant le plus élevé de dépenses aux dispositifs médicaux : 298 euros par an et par habitant en 2021.

La hausse des dépenses dans ce secteur s’explique pour partie – nous l’avons souligné à plusieurs reprises – par l’évolution démographique que connaît notre pays. Le vieillissement de la population entraîne des besoins accrus de matériel et d’appareils d’aide à la vie.

En outre, c’est sur les dispositifs médicaux que le reste à charge des ménages est le plus important, comme le souligne la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) dans son rapport annuel sur les dépenses de santé.

Cette tendance à l’accroissement des besoins implique de mettre à contribution les industriels. Le Gouvernement fait exactement l’inverse en fixant chaque année un montant Z si élevé qu’il ne se déclenche jamais.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Et c’est tant mieux !

Ce montant s’élevait en effet à 2,21 milliards en 2023, à 2,31 milliards d’euros en 2024 et à 2,26 milliards d’euros en 2025. Nous proposons pour notre part d’abaisser ce seuil de déclenchement de 2,19 milliards d’euros – c’est le montant fixé pour 2026 – à 2,1 milliards d’euros, afin que le montant Z devienne un véritable outil de contrôle des dépenses liées aux dispositifs médicaux.

L’amendement n° 269 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 46

Remplacer le montant :

26,65 milliards d’euros

par le montant :

31,8 milliards d’euros

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au VIII de l’article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » et l’année « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Lassarade.

La régulation économique du médicament a atteint une telle complexité qu’il est indispensable d’en remettre à plat le cadre et les modalités après que l’on a mené des concertations approfondies avec les acteurs concernés.

Dans ces conditions, il paraît plus opportun de reporter à nouveau l’évolution du mode de calcul de la clause de sauvegarde, afin de nous laisser le temps de la réflexion et de nous permettre de faire les meilleurs choix, au vu notamment de la situation internationale que la France ne peut ignorer, sous peine d’une accélération brutale de son déclin en termes d’attractivité, de souveraineté sanitaire et d’accès aux meilleurs soins pour les patients.

Cet amendement de notre collègue Alain Milon tend en outre à rehausser le montant M pour 2026, afin que cette contribution redevienne le filet de sécurité que le dispositif de l’article 10 envisageait initialement.

L’amendement n° 1501, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Remplacer le montant :

26,65

par le montant :

25,65

La parole est à Mme Anne Souyris.

Cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil de ma précédente intervention, vise à augmenter le montant de la contribution des industries pharmaceutiques à la sécurité sociale. Pour ce faire, il baisse de 1 milliard d’euros le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde.

L’objectif que nous visons avec cette nouvelle recette est d’envoyer un signal aux industriels. Il est temps de changer de modèle économique et de revenir à des prix plus justes, plus transparents et plus soutenables pour notre système de santé et pour l’accès aux soins de tous.

J’ajoute que je suis très inquiète de l’amendement du Gouvernement, lequel prévoit, à la dernière minute, sans nous laisser le temps d’en examiner le dispositif ou d’en débattre en commission, de plafonner le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable. À mon sens, c’est un vrai problème. Sans compter que la décision de contenir le rendement de la clause de sauvegarde au montant de 1,6 milliard d’euros a pour effet de garantir un montant relativement faible par rapport aux profits des laboratoires pharmaceutiques qui, nous l’observons tous, continuent de croître.

L’amendement n° 1178, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 46

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le montant M mentionné à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie.

La parole est à M. Fabien Gay.

La question des aides publiques, de leur modulation, de la légitimité de leur maintien est intéressante, et même passionnante.

La commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation de ces aides, de composition transpartisane – plusieurs des membres de la commission sont présents dans cet hémicycle –, a par exemple auditionné plusieurs représentants de Sanofi, une entreprise qui a versé en dix ans près de 40 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires. On ne peut donc pas dire qu’elle soit en péril imminent…

Sanofi a par ailleurs bénéficié au total d’environ 1,1 milliard d’euros de crédit d’impôt recherche, et ce alors même qu’il s’agit dernier laboratoire au monde à avoir trouvé un vaccin contre le virus de la covid-19. Il y est parvenu après la moitié des laboratoires de la planète, et même après les Cubains qui subissent pourtant un blocus… J’ajoute que cette entreprise a supprimé 3 500 postes au bas mot, notamment dans le secteur de la recherche, et qu’elle est à l’origine de la vente de nombreux sites, dont celui qu’a évoqué mon collègue Pascal Savoldelli, mais aussi le site d’Amilly ou celui d’Opella, tous sites stratégiques.

À un moment donné, soit nous continuons de laisser faire et de n’assortir ces aides publiques d’aucune condition, en donnant de l’argent public à des entreprises qui versent des dividendes, pratiquent le rachat d’actions et licencient, soit nous nous décidons à agir, notamment dans un secteur concentrant des outils stratégiques tels que le médicament.

Nous vous proposons de nouveau – et nous continuerons de le faire – la création d’un pôle public du médicament. Mais si vous ne la voulez pas, conditionnons au moins les aides au maintien de l’outil industriel et de l’emploi en France. Il s’agirait déjà d’un pas énorme !

L’amendement n° 614, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 47, première phrase

1° Remplacer les mots :

1,75 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise

par les mots :

2 % du montant remboursé par l’assurance maladie

2° Après les mots :

mêmes spécialités

insérer les mots :

qu’elle exploite, importe ou distribue

3° Compléter cette phrase par les mots :

dans sa rédaction résultant de l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

II. – Alinéa 51, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

10 % de son chiffre d’affaires

par les mots :

12 % du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que cette entreprise exploite, importe ou distribue

2° Compléter cette phrase par les mots :

dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion commune.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement de la commission visait à plafonner la contribution due au titre des génériques dans le calcul de la clause de sauvegarde afin de protéger ces spécialités.

J’en viens, mes chers collègues, à la position de la commission sur les amendements restant en discussion commune.

Le sous-amendement n° 1865 est, quant à lui, identique à un amendement pour lequel la commission avait émis un avis défavorable. Par cohérence, j’émettrai un avis défavorable sur ce second sous-amendement.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 514, parce qu’elle souhaite stabiliser les règles applicables dans le cadre de la réforme en profondeur que connaîtra la clause de sauvegarde l’année prochaine, laquelle sera calculée sur les montants remboursés et non sur le chiffre d’affaires des entreprises. Par souci de lisibilité, l’objectif est de conserver toutes les dépenses relatives aux produits de santé dans l’assiette de la clause de sauvegarde.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 251 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 196 rectifié, qui lui est presque identique, parce que le dispositif proposé, en prévoyant de faire reposer le calcul de la contribution prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sur les montants remboursés et non plus sur le chiffre d’affaires, risque d’entraîner un report de charges vers les entreprises qui ne sont pas documentées. Le présent article 10 prévoit déjà une importante réforme en intégrant dans la contribution sur le chiffre d’affaires le rendement jusqu’ici issu de la clause de sauvegarde. Il est important de ne pas bouleverser tout l’environnement fiscal des entreprises – c’est une demande que les sociétés nous ont fait remonter.

La commission est aussi défavorable aux amendements nos 1176 et 1499, qui visent à augmenter le taux de base applicable à la contribution sur le chiffre d’affaires. Les laboratoires pharmaceutiques sont déjà mis à contribution dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. La réforme de la contribution sur le chiffre d’affaires vise à intégrer, en base et de façon pérenne, une recette qui, jusque-là, était issue de la clause de sauvegarde et se voulait exceptionnelle.

Par ailleurs, les objectifs de baisses des prix ambitieuses sont fixés au titre de 2026 pour un montant de 1,4 milliard d’euros. Dans un environnement international difficile – je pense aux signaux et informations qui nous parviennent des États-Unis –, il n’est pas opportun d’envoyer un tel message qui serait préjudiciable pour les investissements dans notre pays et nos entreprises.

L’amendement n° 1180 a pour objet de créer une nouvelle taxe sur la valorisation boursière des entreprises qui quittent la France. Je ne reprendrai pas l’argumentaire que je viens de développer pour les deux précédents amendements. J’ajouterai simplement que je m’interroge sur la faisabilité d’une telle mesure qui touchera les entreprises qui ne produisent plus sur notre territoire : avis défavorable.

La commission est également défavorable au sous-amendement n° 1814 rectifié. Même si nous n’avons pas pu l’examiner, la portée de ce dispositif excède manifestement la portée habituelle d’un sous-amendement ; je considère donc que nous aurions dû le déclarer irrecevable. La mesure proposée est d’ailleurs identique à celle qui figure à l’article 10 ter du présent texte.

Je rappelle que la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises doit garantir un rendement à hauteur de 1,6 milliard d’euros – c’est le niveau du rendement des contributions des entreprises pharmaceutiques jusqu’à présent. Dans une première mouture, l’article 10 prévoyait la mise en place d’une taxe. Nous avons souhaité que cette version soit corrigée et avons obtenu gain de cause, si je puis dire : une rédaction de compromis a été trouvée par le Gouvernement, avec l’accord du Leem. Le nouveau dispositif nous convient parfaitement, raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 160 rectifié.

Pour les mêmes raisons, elle sera également défavorable aux amendements nos 1296 et 1177.

Des amendements similaires aux amendements identiques nos 515 et 1411 rectifié bis ont déjà été débattus à l’Assemblée nationale. Si je souscris à l’objectif que visent leurs auteurs, celui de préserver la souveraineté de notre pays en matière de médicament, et même si j’estime qu’il est prioritaire d’assurer notre approvisionnement dans ce domaine, ces amendements risquent de manquer leur cible.

En effet, les critères retenus sont trop flous. Que signifie concrètement une « étape majeure », qui plus est lorsqu’elle peut être réalisée par un sous-traitant ? Par ailleurs, le terme de « remise » est utilisé : que signifie-t-il dans le cas présent ? S’agit-il d’une réduction de l’assiette ou du montant de la contribution ? Je pense qu’il est préférable de privilégier la négociation entreprise par entreprise pour arriver à mieux cibler celles d’entre elles qui devraient bénéficier d’aides ou d’un soutien à l’investissement dans notre pays.

Le Comité économique des produits de santé et le Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) accordent, par exemple, des avoirs sur remise – 160 millions d’euros en 2024 – permettant de s’acquitter de la contribution au titre de la clause de sauvegarde afin de soutenir la croissance des entreprises ayant opéré ou s’engageant à opérer des investissements en Europe et en France, de nature à maintenir ou à accroître les activités de recherche et de production.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 515 et 1411 rectifié bis.

La commission est défavorable à l’amendement n° 1104 : les génériques étant déjà pris en compte, il n’est pas souhaitable de créer une nouvelle catégorie pour les spécialités hybrides.

Je présenterai un amendement similaire à l’amendement n° 745 rectifié, qui tend à prévoir une hausse du montant Z applicable aux dispositifs médicaux. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 745 rectifié au profit de l’amendement n° 613, qui, comme je vous l’indiquais, sera par ailleurs rectifié.

L’amendement n° 1179 vise à diminuer le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux. S’il était adopté, la clause se déclencherait dans des proportions trop importantes pour les entreprises du secteur.

Pour ma part, je propose l’inverse. Les entreprises que je connais – cela vaut, me semble-t-il, pour l’ensemble du territoire – sont très souvent des PME ou TPE très innovantes. Elles patientent souvent longtemps avant que les dispositifs médicaux qu’elles proposent ne soient remboursés. Il leur est structurellement et financièrement difficile de concrétiser leurs innovations. Par conséquent, je souhaite au contraire les défendre.

En raison du dynamisme des dépenses de dispositifs médicaux, les rendements attendus de la clause de sauvegarde pour 2025 se situeront entre 100 millions d’euros et 150 millions d’euros.

La clause se déclenche bien cette année, contrairement à ce qui a été dit, mais je ne souhaite pas que ce soit le cas de nouveau en 2026. Comme me le disait d’ailleurs le représentant d’une TPE, une hanche ne se remplace qu’une fois. (Sourires.) Il peut y avoir des rejets, mais on imagine mal un usage à répétition de dispositifs médicaux : le besoin se manifeste à un moment donné, mais ensuite nul besoin de remplacement, comme cela semble suggéré.

Au contraire, la commission a souhaité relever le montant Z afin d’éviter que la contribution des entreprises ne soit trop importante. Le secteur des dispositifs médicaux est innovant et fait vivre nos territoires, nous devons donc le privilégier. Fragiliser davantage notre tissu industriel local n’est pas pertinent.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1179.

L’amendement n° 269 rectifié bis vise à relever le montant M sur la base de la trajectoire récente du chiffre d’affaires du secteur du médicament. Or, dans le cadre de la réforme de la clause de sauvegarde, le montant M pour 2026 sera basé sur les montants remboursés. Il n’est donc pas pertinent de relever ledit montant à un tel niveau : avis défavorable.

Je demande le retrait de l’amendement n° 1501 : les entreprises du secteur sont déjà largement mises à contribution dans le PLFSS au travers de la nouvelle contribution et d’importantes baisses de prix.

Je rappelle qu’à l’article 13, nous leur demandons des acomptes pour deux années, ce qui me semble constituer des contributions importantes. Nous ne pouvons pas aller plus loin, sauf à les inciter à quitter le territoire. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 1178, qui tend à prévoir une modulation du montant M en fonction des aides publiques perçues par les entreprises pharmaceutiques.

L’absence de définition transversale des aides publiques, justement relevée par le rapport de notre collègue Fabien Gay qui s’est exprimé sur le sujet, rend cette disposition extrêmement complexe, voire inapplicable. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.)

Par ailleurs, cette disposition mélange un montant M collectif et des aides publiques attribuées individuellement à chaque entreprise. Il y a donc un problème d’articulation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sous-amendement n° 1864 entraînerait, s’il était adopté, une complexité technique qui irait à l’encontre de notre objectif de simplification.

Les autres propositions touchent à des sujets de fond, à commencer par le faible niveau du prix des médicaments, lui-même lié à un enjeu majeur de souveraineté qui doit nous rassembler.

Mme la sénatrice Lassarade a cité le laboratoire UPSA. Ce dernier souhaite apposer sur ses boîtes de médicaments un logo « Fabriqué en France ». Nous soutenons cette proposition parallèlement au PLFSS et travaillons sur le sujet.

En ce qui concerne les prix, vous savez que le CEPS dispose de deux leviers pour agir sur la baisse des prix : il peut proposer au laboratoire soit un bonus, soit un avoir sur investissement qui restreint l’application de la clause de sauvegarde. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.)

Cette faculté, censée favoriser le made in France, est déjà prévue par la loi, puisque nous l’avons votée dans un précédent PLFSS. Toutefois, elle n’est pas appliquée de manière systématique. C’est pourquoi nous proposons que ce soit le cas.

Je rappelle également que, grâce aux financements de France 2030 à hauteur de 300 millions d’euros, une quarantaine de médicaments ont été relocalisés en France dans le cadre du plan de relocalisation de la production de produits de santé, annoncé en 2023 par le Président de la République.

Je veux évoquer aussi la relocalisation, dans l’Isère, de la fabrication du princeps du paracétamol, dans le cadre du projet Seqens.

Enfin, toujours sur ce thème de la souveraineté, nous travaillons surtout à l’échelon européen dans le cadre du Critical Medicines Act. Les projets avancent.

J’en viens à la question des pénuries de médicaments, qui a fait également l’objet d’amendements. Si nous devons continuer le combat, les pénuries se font plus rares depuis quelques années. Les nombreuses mesures législatives votées par les deux chambres du Parlement semblent porter leurs fruits. Alors que les pénuries sont plus facilement signalées, leur nombre a ainsi baissé de 22 % entre 2023 et 2024. C’est un résultat significatif, ne relâchons pas nos efforts.

Par ailleurs, une feuille de route est en cours d’élaboration. Elle aura pour objet d’améliorer la détection et la prévention des pénuries. Sur le long terme, le travail de relocalisation de la fabrication des médicaments contribue à ces efforts.

La question a été soulevée d’un pôle public du médicament et il est important d’y répondre. En la matière, le Gouvernement souhaite travailler sur l’articulation entre le public et le privé.

Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous avions d’ailleurs voté le « Florange » du médicament. En cas de départ d’un fabricant, cette mesure oblige l’investisseur à trouver un repreneur à l’autorisation de mise sur le marché (AMM).

C’est en théorie ce qui devrait se passer…

ministre. Si l’investisseur n’y parvient pas, la mesure permet à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de demander la concession de la licence pour que le secteur public reprenne l’autorisation. Ce dispositif est en cours de mise en place.

Plusieurs amendements ont pour objet d’augmenter la contribution du secteur pharmaceutique. Je rappelle que celle-ci s’élève à 1,6 milliard d’euros pour 2026 et qu’elle s’ajoute à une baisse de prix d’un montant équivalent.

Certains amendements visent à relever le montant Z applicable aux dispositifs médicaux, d’autres à le baisser. En cherchant un juste milieu, nous devrions approcher de la vérité. Quel que soit le montant fixé, il y aura un effet direct sur le financement.

Enfin, la nouvelle formulation que nous proposons de retenir redonne à la clause de sauvegarde son sens originel : celui d’un filet de sécurité qui n’a pas vocation à être déclenché.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Il est regrettable que ce compromis ait été trouvé en catimini et, je n’en doute pas, en accord avec le Leem et le Snitem.

Absolument !

Pour les usagers, en revanche, la transparence aura été comme d’habitude inexistante.

En définitive, à qui donc profite ce compromis ? À la sécurité sociale et à sa branche assurance maladie ? Je ne le pense pas : le montant de la contribution, 1,6 milliard d’euros, reste inchangé.

En revanche, le bénéfice sera pour l’industrie pharmaceutique : vous avez en effet répondu aux demandes du Leem et du Snitem en déplaçant certaines échéances au mois de janvier de l’année prochaine, afin d’éviter un double paiement la même année. Nous connaissons bien les demandes habituelles de ces deux entités !

Or, comme cela a été dit à maintes reprises, les bénéfices des Big Pharma n’ont fait qu’exploser ces dernières années.

Il a beaucoup été question, entre autres, de Sanofi. Je me souviens d’une réunion, en 2021, au cours de laquelle le directeur de Sanofi France nous avait expliqué allègrement qu’il distribuait 4 milliards d’euros de dividendes aux actionnaires du groupe, mais que, dans le même temps, l’activité de 700 chercheurs à Strasbourg ne l’intéressait plus, la recherche en chimie n’étant pas rentable. Mieux valait acheter de petites biotech, le retour sur investissement étant plus rapide. Vous le savez bien, la recherche en thérapie génique est beaucoup plus intéressante.

Ce compromis a donc émergé au seul bénéfice de l’industrie pharmaceutique. Heureusement, vous avez tout de même préservé les génériques. Mais il faut aussi se préoccuper des médicaments matures. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Veuillez conclure, ma chère collègue.

L’effort n’est donc pas du tout équitablement réparti.

Exactement !

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Il est vrai que l’exercice auquel nous nous livrons ne facilite pas la lecture…

C’est peu de le dire !

Je vous remercie tout de même, madame la ministre, du travail de recherche de compromis que vous avez mené avec l’industrie pharmaceutique.

J’en profite pour appeler votre attention sur la situation des industries de santé françaises, qui fabriquent en France et qui sont à ce titre – cela a été évoqué à plusieurs reprises et chacun en a conscience – un pilier de notre souveraineté sanitaire.

Le Premier ministre en a même fait mention dans la lettre de mission qu’il a adressée à la nouvelle présidente du CEPS il y a quelques mois.

Dans le même temps, les entreprises du médicament contribuent de façon importante à la réduction des dépenses de la sécurité sociale. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.) Baisses de prix, clause de sauvegarde, remises conventionnelles et désormais une nouvelle contribution : nous ne pouvons nier cette contribution, reconnaissez-le.

Privilégier la production française au travers d’un abattement sur la clause de sauvegarde ou sur la contribution supplémentaire de ces entreprises n’a rien de scandaleux.

Nous connaissons la qualité et la sécurité de leur production. Ce lundi 17 novembre s’est tenu le sommet Choose France – Édition France, dont l’objectif est d’encourager les entreprises qui investissent dans notre pays. Par cohérence avec cet événement, nous avons la possibilité, madame la ministre, de soutenir les entreprises françaises de santé, en proposant une décote sur la nouvelle taxe.