Amendement n° 1089 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou dans le cadre d’un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'ergothérapie sans prescription médicale préalable via un système d'adressage pluriprofessionnel.
Intention : Déléguer l'initiation du parcours de soins en ergothérapie à des professionnels de santé au sein d'équipes pluridisciplinaires pour fluidifier l'accès aux soins et désengorger la médecine générale.
L'amendement lève l'obligation systématique de la prescription médicale pour l'accès aux soins en ergothérapie. En introduisant la notion d'« adressage » dans le cadre d'une prise en charge pluriprofessionnelle, il transforme le mode d'accès au soin : on passe d'un modèle strictement médicalisé (ordonnance) à un modèle de parcours de soins coordonné. Le débat et l'adhésion du gouvernement révèlent que cette mesure n'est pas seulement une simplification administrative, mais un levier de politique de santé publique visant à lutter contre les déserts médicaux en déchargeant les médecins de certaines étapes du parcours de soins.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux ergothérapeutes d’exercer sur prescription médicale, ou bien dans le cadre d’un adressage, s’ils participent à une prise en charge pluriprofessionnelle.
Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé indispensables pour la prise en charge des patients en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Pourtant, la prescription médicale constitue parfois un frein dans le parcours de soins de ces patients. En effet, en pratique, lorsqu’un patient est orienté vers les équipes pluriprofessionnelles au sein desquelles les ergothérapeutes exercent, il ne dispose pas systématiquement d’une prescription médicale d’ergothérapie.
Or, il est essentiel pour les patients en situation de handicap d’avoir accès rapidement à un ergothérapeute. Leur intervention permet d’améliorer le quotidien de ces patients, qui sont déjà suivis par le corps médical. En effet, leur expertise permet d’établir un diagnostic en ergothérapie, de proposer des solutions concrètes pour favoriser l’autonomie des patients, et de prescrire des aides techniques adaptées à leurs besoins.
Ainsi, cet amendement vise à faciliter le parcours de patients suivis par des médecins, renforcer l’accès aux soins en ergothérapie, tout en garantissant la sécurité des soins, dans le cadre d’une prise en charge pluridisciplinaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1089 rectifié est présenté par MM. Théophile, Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1311 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou dans le cadre d’un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 1089 rectifié.
Cet amendement vise à modifier l’article L. 4331-1 du code de la santé publique afin de permettre aux ergothérapeutes d’exercer sur prescription médicale, ou dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle. Il s’agit de faciliter l’accès à l’ergothérapie pour les patients en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1311.
ministre. Ces dispositions ont été parfaitement présentées par M. Théophile. J’ajoute simplement qu’elles sont issues du pacte gouvernemental de lutte contre les déserts médicaux.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1089 rectifié et 1311.