Amendement n° 283
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le détail des indicateurs et de leur pondération pour éviter une rigidité législative face à la complexité du terrain.
Intention : Sanctuariser le principe du financement à la qualité tout en refusant de l'enfermer dans une nomenclature technique prématurée qui paralyserait l'adaptation du dispositif.
L'amendement s'oppose à une tentative du Sénat de figer dans la loi les modalités techniques (catégories d'indicateurs et poids de chacun) du financement à la qualité. En supprimant ces précisions, l'amendement refuse de transformer la loi en un catalogue de règles administratives figées. Le débat et l'adoption de l'amendement (avec l'accord du gouvernement) confirment une volonté de préserver une distinction nette entre la norme législative (le principe du financement) et la mise en œuvre technique (les indicateurs), afin de garantir l'agilité du dispositif face à l'évolution des pratiques de soins.
Exposé sommaire
Les dispositifs de financement à la qualité ont fréquemment le défaut de se transformer en usines à gaz d’une complexité extrême, et tout à fait incompréhensibles pour les soignants, lesquels doivent pourtant impérativement être parties prenantes dans cette démarche de qualité des soins. C’est le cas de l’Ifaq actuellement : le dispositif est d’une telle complexité que les personnels sont incapables d’évaluer l’impact de leur pratiques sur le niveau de la dotation qui leur est versée.
C’est donc un objectif salutaire de vouloir réformer et simplifier l’IFAQ. Mais le législateur a sa part de responsabilité si l’on ne veut pas retomber dans les mêmes errements que par le passé. Il faut se contenter de prévoir le principe d’un financement à la qualité dans la loi, et résister à la tentation de commencer à vouloir égrener les indicateurs, ou même les catégories d’indicateurs. A défaut, le dispositif perdra inévitablement sa cohérence et son agilité.
Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas insérés par le Sénat, et visant à détailler les catégories d’indicateurs et leur pondération. Il convient de laisser la main aux acteurs de terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 283.
Il est défendu. Je précise qu’il a été adopté par la commission.
(L’amendement no 283, accepté par le gouvernement, est adopté.)