Amendement n° 501
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecter une part de la TSCA de la branche Famille vers les départements pour financer les pompiers (SDIS).
Intention : Détourner les excédents de la branche Famille de la Sécurité sociale pour pallier le déficit de financement de la sécurité civile départementale.
L'amendement propose de modifier la répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) en réduisant la part allouée à la Cnaf au profit des départements. Le débat révèle une opposition frontale sur la gestion des excédents : les auteurs soutiennent que la branche Famille accumule des réserves inutiles alors que les services de secours (SDIS) sont en sous-financement chronique face aux risques climatiques. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'étanchéité entre les caisses de Sécurité sociale et les budgets des collectivités territoriales, refusant de transformer une taxe affectée en un outil de péréquation territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever – sans bornage temporel – la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) allouée aux départements.
Avec l’intensification du dérèglement climatique et la multiplication des risques qu’elle engendre, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).Les départements sont, certes, libres d’utiliser cette ressource comme ils le souhaitent. Pour autant, comme la mission flash de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale sur le financement des SDIS l’avait établi dans un rapport publié en 2024, la quasi-totalité des départements versent aux SDIS des dotations bien supérieures à ce qu’ils perçoivent au titre de la TSCA, dans des proportions qui peuvent parfois aller au-delà de 300 %.La mission Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection.Pour faire face aux investissements à venir dans le domaine de la sécurité civile, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit donc un reversement supplémentaire de TSCA aux départements.Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versées à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros.Cette proposition rejoint la recommandation n° 1 que la mission flash précitée de la délégation aux collectivités territoriales avait formulée dans son rapport de 2024 et s’inscrit dans les préconisations du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales du 30 septembre 2025.Cet amendement a été travaillé avec l’association Départements de France.La perte de recettes pour la branche Famille de la Sécurité sociale pourrait être aisément compensée par une réduction du point de sortie des allègements généraux de cotisations, fixé à 3 SMIC aujourd’hui, alors que toutes les études démontrent leur inefficacité au-delà de 2 SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 56 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de neuf amendements, nos 432, 1630, 1835, 418, 445, 501, 1500, 1628 et 1828, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 432 et 1630 sont identiques, de même que les amendements nos 418, 445, 501 et 1500. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 432.
Aux arguments de Mme la ministre, je réponds que les transferts d’argent sont néanmoins importants car, au-delà du symbole, il faut tenir compte de la réalité du fonctionnement des départements.Dans la droite ligne des précédents, l’amendement vise à diminuer la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Cnaf, qui passerait de 13,3 % à 5,3 %, pour augmenter d’environ 700 millions d’euros la fraction affectée aux départements. Mme la ministre ne pourra pas me reprocher de ne pas donner de chiffres ! Il s’agit de donner aux départements davantage de marge de manœuvre pour soutenir les Sdis, qui reposent à 60 % sur les ressources départementales. Cela ne fragiliserait pas la Cnaf, qui est structurellement excédentaire et présente un solde positif de 0,7 milliard d’euros. Je précise que l’amendement est le fruit du travail de Charles de Courson, que j’ai l’honneur de représenter aujourd’hui.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1630.
Nous refusons les transferts entre caisses sans logique ni transparence. Lors de l’examen du PLF pour 2026 en commission, la gauche a proposé d’augmenter la TSCA, une augmentation dont le coût aurait pesé sur les Français. Nous proposons au contraire de mieux répartir la taxe existante en la reversant pour partie aux départements en vue du financement des Sdis.Les départements financent plus de 60 % des Sdis. Nos sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels sont en première ligne face aux catastrophes, aux inondations et aux feux. La part de la TSCA dont nous parlons est versée à la Cnaf, dont le budget est chaque année excédentaire ; pour 2026, l’excédent est estimé à 700 millions d’euros. Nous proposons donc de réaffecter cette somme aux départements pour renforcer le financement de la sécurité civile. Il s’agit d’améliorer le financement des Sdis sans augmenter une fois de plus le coût des contrats d’assurance des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1835.
Cet amendement de repli tend à réorienter vers les départements 655 millions d’euros de la fraction de TSCA versée à la Cnaf. Cette dernière percevait une part des recettes de la TSCA pour compenser l’allocation vieillesse qu’elle versait autrefois ; elle ne la verse désormais plus, mais conserve les ressources correspondantes. Tout cela est décrit dans le rapport de la mission flash que j’ai menée en 2024 sur le financement des Sdis. Il n’y a pas de raison pour que la Cnaf continue à percevoir cette part de TSCA dont les pompiers ont largement besoin : en tout, il leur faudrait 800 millions d’euros supplémentaires – les amendements rapporteraient une somme un peu inférieure – pour financer leurs besoins, notamment en matière de matériel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Sur les amendements no 418 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 418.
Il s’inscrit dans le droit fil de la discussion que nous venons d’avoir au sujet des dépenses contraintes des départements. Comme les amendements précédents, il vise à affecter une part supplémentaire de TSCA aux départements, qui assurent 60 % du financement des Sdis et dont la contribution effective est deux fois supérieure à la somme qu’ils perçoivent au titre de la TSCA. Cette mesure est indispensable pour le bon fonctionnement des Sdis : elle leur permettra de faire face aux dépenses d’investissement de plus en plus importantes, dans un contexte où ils sont de plus en plus sollicités. (Mme Justine Gruet applaudit.)
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 445.
Il est identique à celui de M. Descoeur. Les Sdis sont déjà extrêmement sollicités et le seront de manière croissante en raison du réchauffement climatique et des événements paroxystiques qu’il entraîne. Il s’agit de leur affecter 200 millions supplémentaires de TSCA, ce qui n’affectera pas la Cnaf puisque, d’après le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l’application des LFSS, la branche famille affiche un excédent de 1 milliard.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 501.
Je le soutiendrai au nom de son auteur, M. Stéphane Delautrette. Dans un contexte d’augmentation des risques liés à l’évolution climatique, il est nécessaire de trouver des solutions pérennes pour financer la sécurité civile. Celle-ci doit être modernisée et équipée pour faire face aux enjeux nationaux.Par cet amendement, nous proposons de transférer vers les Sdis une partie de l’excédent budgétaire de la Cnaf. Néanmoins, cela ne constitue pas à nos yeux une solution pérenne. Quand nous reprendrons l’examen de la première partie du PLF pour 2026, notre groupe proposera plusieurs solutions pérennes reposant sur la taxe de séjour ou sur la TSCA, pour laquelle nous pourrions supprimer certaines exonérations ou modifier les taux. Nous devons trouver un compromis, car la mesure proposée dans le présent amendement ne fonctionnera qu’une fois et ne résoudra en rien le problème de financement des Sdis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1500.
Il tend également à affecter une fraction supplémentaire de la TSCA aux départements pour soutenir nos Sdis, qui en ont bien besoin. Cette mesure sera sans incidence financière sur la branche famille, qui est en excédent budgétaire.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1628.
Ici encore, il n’est pas question d’augmenter le prix des contrats d’assurance des Français, comme le proposaient les socialistes, qui veulent modifier le dispositif instauré par l’article 53 de la loi de finances initiale pour 2005. Par cet amendement de repli, nous proposons d’améliorer le financement des Sdis dans l’intérêt de nos pompiers, toujours en première ligne face aux risques climatiques et technologiques. Cette mesure recommandée par les Départements de France, déjà examinée lors du PLF pour 2025, consiste à réduire de 13,3 % à 11,8 % la part de la TCSA affectée à la Cnaf, pour réaffecter 120 millions d’euros aux départements : pas de nouvel impôt, pas de charges supplémentaires, seulement une répartition plus cohérente des ressources publiques au service de nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Sur les amendements nos 1628 et 1828, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1828.
Il vise cette fois à porter de 13,3 % à 12 % la fraction de TSCA affectée à la Cnaf, afin d’en réaffecter 1,3 % aux départements. Nos pompiers ont besoin de matériel supplémentaire et ce besoin ne fera que croître. Je rappelle que la Cnaf est un organisme d’État et que son budget n’a donc pas vocation à être excédentaire. Nous cherchons simplement à réaffecter cet excédent qui n’a pas lieu d’être et dont nos pompiers ont besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes très attachés aux services départementaux d’incendie et de secours, qui sont financés par les départements et par les collectivités locales. Une part très importante de la TSCA leur est affectée – 85 % des recettes de cette taxe vont directement aux départements. Les 15 % restants allaient à la branche famille et à la branche autonomie de la sécurité sociale, mais ce n’est plus le cas, puisque l’article 12 qui vient d’être voté prévoit de les orienter vers les branches retraite et autonomie. Vous êtes persuadés de réaffecter l’excédent de la branche famille mais, en réalité, vos amendements conduiraient à ponctionner la branche retraite. Il faut en avoir conscience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Michel Lauzzana applaudit également.)
Très bien ! Il a raison !
En commission, j’ai dit à M. de Courson que l’amendement no 432 coûterait 1 milliard d’euros à la branche retraite, qui finance le régime de retraite de base. La suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) votée hier, principalement par le Rassemblement national, ôtera 5,4 milliards à cette branche. Nous n’avons pas encore examiné l’article 44, mais je pressens qu’il sera supprimé, ce qui représenterait un coût supplémentaire de 2,4 milliards d’euros. Si l’article 45 bis, relatif à la suspension de l’application de la réforme des retraites, est voté après l’adoption d’un amendement gouvernemental très attendu, il ne coûtera pas, comme annoncé, 100 millions à la branche retraite, mais plus du double. Tous ces coûts additionnés auront pour effet de déséquilibrer massivement le régime de retraite, et ce sont les retraités qui en paieront les frais.Moi aussi, je souhaite donner des moyens aux Sdis, mais pas en fragilisant les retraités. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Or c’est le résultat qu’auraient vos amendements. Ils ne transféreraient pas aux départements l’excédent de la branche famille, mais une recette affectée à la branche retraite.
Allez, on ne se répète pas !
S’il s’agissait seulement de soutenir les Sdis, je vous inviterais à voter les amendements à l’unanimité ; mais ils diminueraient les moyens de la branche retraite.
Eh oui !
Je vous invite donc à les retirer. Si vous souhaitez soutenir financièrement les départements – et je pense qu’il le faut –, je vous ferai la même réponse que tout à l’heure, lorsque nous avons évoqué le RSA ou l’aide sociale à l’enfance.
Oui, on l’a déjà dit !
Le financement de ces compétences ne relève pas de la sécurité sociale, mais du PLF. C’est dans ce cadre que nous devons soutenir les départements. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur général a exposé très clairement les enjeux du vote. Nous aurons beau prendre plein d’argent à plein de gens pour résoudre un problème, cela n’aboutira qu’à en créer d’autres. Je ne nie pas le problème de financement des Sdis, mais si nous prenons 1 milliard d’euros à la branche retraite,…
Non, à la branche famille !
…il nous manquera 1 milliard d’euros pour payer les retraites. Dans le cadre du PLF, nous débattrons des Sdis, de la sécurité civile, du financement des collectivités, du fonds de sauvegarde des départements ou encore des politiques publiques relevant des départements telles que le RSA ou les prestations sociales. Ce serait céder à la facilité que de vouloir, constatant que les comptes de la Cnaf sont excédentaires – j’y reviendrai –, organiser la tuyauterie budgétaire de telle sorte que cet argent aille aux départements. Je répète que les branches de la sécurité sociale ne sont pas des entreprises : elles n’ont pas de cagnotte ni d’actionnaires.
Elles sont gérées n’importe comment !
Ce n’est pas un pot commun dans lequel nous pourrions puiser. L’excédent de la branche famille – dont une très grande partie vient, par le vote de l’article 12, d’être orientée vers le financement de la maladie – est déjà mobilisé dans le cadre d’une convention d’objectifs et de gestion qui augmente de 7 % par an les moyens dédiés aux familles et qui, d’ailleurs, finance certaines dépenses des collectivités, en particulier le service public de la petite enfance et la création de places de crèche.Retirer 700 millions d’euros de recettes à la sécurité sociale pour financer un service public de proximité essentiel, les Sdis, n’est pas une solution. Nous en débattrons dans le bon cadre, c’est-à-dire dans celui du PLF.
Très bien !
À ma connaissance, M. Sauvadet, président des Départements de France, n’a jamais demandé que nous privions les retraités de ressources pour financer les pompiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je m’interroge sur la cohérence de nos débats. Après avoir organisé un concours de la taxation, vous voulez redistribuer des recettes que la sécurité sociale n’a pas pour soutenir des politiques publiques ! ( Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous remercie de m’écouter comme je vous écoute quand vous prenez la parole.
On vous écoute !
Pour répéter les choses clairement : nous adorons les pompiers, mais on ne peut les aider avec l’argent de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Monsieur le rapporteur, il semble que vous soyez mal informé, et en tout état de cause que vous n’ayez pas lu le rapport que j’ai rendu l’an dernier dans le cadre de la mission flash sur le financement des Sdis. Comme je l’ai écrit, la part de la TSCA perçue par la Cnaf provient de l’allocation vieillesse qu’elle ne verse plus. Cette fraction de la TSCA, qui constitue une recette nette pour la Cnaf, finance en partie le Sdis. Nous proposons de la réaffecter aux départements. M. Sauvadet, nous a remerciés de ce rapport. Il confirme que les départements ont besoin de cette recette.Il est faux de dire que nous retirons de l’argent à la caisse vieillesse. Nous visons un excédent issu d’une allocation que la Cnaf ne verse plus.
Mais non !
Il n’a rien compris !
Nous ne retirons d’argent ni à la Cnaf ni à la Cnav. Pour information en 2021, la Cnaf était excédentaire de 2,9 milliards et percevait 1,3 milliard au titre de la TSCA. Aujourd’hui, l’excédent n’est plus que 0,7 milliard. Plutôt que d’allouer une fraction des recettes de la TSCA à la Cnaf, il faudrait comprendre d’où viennent les dérapages financiers de cette caisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous invite à lire les alinéas 4 et 15 de l’article 12, que nous venons d’adopter : une fraction de la TSCA est attribuée à la branche vieillesse. Si l’adoption de votre amendement précédent n’avait pas d’impact sur la branche famille, elle en aurait pour la branche vieillesse. Or, vous lui avez déjà ôté 1,4 milliard à l’horizon 2027, soit 650 millions en 2026. Prendre 1 milliard de plus ne semble pas souhaitable. Nous devons être sérieux ! Cela n’enlève rien à l’attachement que je porte aux Sdis. Je vous invite à retirer vos amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme la ministre.
De quels excédents parlons-nous quand le déficit du pays était l’année dernière de 5,8 % du PIB ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Les excédents compensent seulement des déficits ! Je le répète, l’excédent de la branche famille dont vous parlez n’est pas une cagnotte placée sur un compte d’épargne ; ce sont des cotisations qui financent la sécurité sociale.Certes, quand il y 200 000 naissances de moins – ce qui peut nous attrister – et que les cotisations de la branche famille augmentent de 2,3 % par an, il y a un excédent comptable ! Dans le cadre de la commission d’enquête sur la gestion et les finances de la sécurité sociale, j’encourage Mme Mélin à poser toutes les questions possibles afin de faire la transparence pour nos concitoyens et pour nous-mêmes sur ces histoires d’excédent. À vous entendre, on a l’impression qu’il existerait une cagnotte, des caissettes d’argent cachées un peu partout dans lesquelles on pourrait puiser pour résoudre les problèmes du pays. Vous imaginez bien que s’il y avait 2,5 milliards quelque part, la première chose que je ferais si j’étais ministre des comptes publics serait de les utiliser ! Nous parlons d’un excédent comptable. Une fois toutes les additions et soustractions opérées, nous avions l’année dernière un déficit de 5,8 %. Arrêtons de faire croire aux Français qu’il y a une caissette que j’aurais oublié d’aller chercher ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la ministre a raison !
(Les amendements identiques nos 432 et 1630 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1835 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 418, 445, 501 et 1500.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 98 Contre 158
(Les amendements identiques nos 418, 445, 501 et 1500 ne sont pas adoptés.)