Amendement n° 434
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'usage du nom de marque pour les biosimilaires et réduit le délai d'inscription sur la liste de substitution.
Intention : Faciliter la substitution des médicaments biosimilaires en levant les freins informationnels et temporels imposés par le texte.
L'amendement cherche à contrecarrer la volonté du Sénat de durcir les conditions de substitution des biosimilaires. En proposant de restaurer l'affichage du nom de marque (pour lever les ambiguïtés sur les modes d'administration) et en ramenant le délai d'inscription automatique de 12 à 6 mois, l'auteur tente de faciliter la substitution en pharmacie. Le rejet massif par la Commission et le Gouvernement, sans débat de fond dans l'extrait, suggère une volonté politique de maintenir un contrôle sanitaire strict et un délai de recul prolongé, privilégiant la sécurité de l'usage sur la fluidité de la substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France assos santé, vise d'une part à restaurer la possibilité d’adosser le nom de marque aux cotés de la dénomination commune du médicament, les modes d’administration des différents biosimilaires pouvant en effet être différents et d'autre part, à restaurer l’inscription automatique des groupes biologiques similaires sur la liste des groupes substituables à 1 an après la publication de l'arrêté d'inscription. En effet, le délai de 6 mois proposé par le Sénat ne permet pas de recul suffisant sur leur utilisation et empêche l’Agence nationale de sécurité du médicament de bâtir un avis sur les conditions de substitution, en concertation avec les parties prenantes.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 434 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 434 n’est pas adopté.)