Amendement n° 216

Il a été déposé par mon collègue Julien Dive. Nous proposons de continuer à faire bénéficier les exploitants relevant du régime micro-BA – bénéfices agricoles – et du forfait forestier de l’exclusion des plus-values professionnelles à court terme de leur assiette sociale. Je rappelle que lors de la réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants, le gouvernement s’était engagé à ne pas remettre en cause le bénéfice d’un certain nombre de dispositifs fiscaux.

La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1507.

Il faut absolument corriger cette erreur et sortir de l’assiette sociale les plus-values de cession à court terme.

L’amendement no 1925 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais il me semble qu’ils permettent de corriger un oubli de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles. À titre personnel, j’y suis donc favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable. La clarification est bienvenue, notamment dans le domaine forestier. Elle répond à des attentes légitimes, pour un coût limité – il s’agit davantage d’une mesure de simplification que d’une mesure budgétaire.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 77, 1507 et 1925.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        202        Nombre de suffrages exprimés                179        Majorité absolue                        90                Pour l’adoption                147                Contre                32

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1606.

Cet amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau. Lors de son examen en commission des affaires sociales, on nous a objecté que le taux proposé serait inconstitutionnel ; nous l’avons donc baissé. Rappelons qu’une retraite chapeau est une rente perçue par les cadres dirigeants d’une très grande entreprise après leur cessation d’activité. Cette rente contractualisée par l’entreprise constitue une forme de complément de retraite versé par l’entreprise dans le cadre d’une retraite par capitalisation.Les montants étant souvent très élevés, il est important que ces retraites chapeau, qui ne relèvent pas du droit commun – seuls quelques salariés y ont droit, en général les mieux rémunérés, autrement dit ceux qui ont déjà eu la possibilité d’épargner par eux-mêmes tout au long de leur vie professionnelle – soient taxées à leur juste mesure. Taxer les retraites chapeau plutôt que les titres-restaurant garantirait davantage de justice sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Rousseau, vous prévoyez une contribution additionnelle. Depuis 2019, les retraites chapeau sont soumises à une contribution patronale au taux de 29,7 % et le bénéficiaire paye une contribution spécifique au taux de 7 % ou de 14 %. Le taux total s’élève donc à 37 % ou à 44 % – l’assiette des deux contributions est la même. Vous voulez rajouter 40 %. Je rappelle que l’ordonnance du 3 juillet 2019, qui a permis de mieux encadrer ce régime social, a limité les droits acquis par ces salariés à 3 % de leur rémunération, afin de les rapprocher du régime applicable aux retraites supplémentaires – cela empêche d’accorder des retraites chapeau en fin de carrière, sans aucun rapport avec la durée de cotisation dans l’entreprise. Je ne crois pas qu’il soit opportun d’aller au-delà. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement, qui n’avait pas été examiné par la commission.

Mais si !

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement soulève un problème de constitutionnalité. Si nous pouvons être d’accord sur le principe de justice sociale, il est malheureusement nécessaire de tenir compte des avis de droit constitutionnel. C’est l’argument principal qui justifie l’avis défavorable du gouvernement – je ne reviendrai pas sur les chiffres présentés par le rapporteur général.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Monsieur le rapporteur général, nous avons retravaillé cet amendement qui avait été déposé en commission.

Oui.

Nous l’avons redéposé pour l’examen en séance publique en retenant un taux inférieur pour éviter qu’il ne soit censuré par le Conseil constitutionnel. Cet amendement ne pose pas de problème d’inconstitutionnalité. Je le répète, les retraites chapeau concernent des cadres dirigeants qui disposent par ailleurs de tous les moyens de s’assurer une retraite par capitalisation par leur épargne propre. Il n’y a pas de raison qu’ils bénéficient d’un tel dispositif. Ce taux vise à dissuader le recours à un tel procédé, qui consiste à prévoir dès le début de la relation salariale la possibilité d’une retraite complémentaire indépendamment du nombre d’années de cotisations.

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame Rousseau, vous avez en effet retravaillé l’amendement à la suite de mes remarques en commission – vous aviez initialement prévu d’augmenter un taux de 21 % qui n’existe plus en droit. Pour ma part, je ne vous ai pas opposé l’argument de l’inconstitutionnalité. J’ai évoqué l’inconstitutionnalité en commission, mais cette question est sujette à interprétation – à mon sens, le risque est réel.

La parole est à Mme la ministre.

Madame Rousseau, je vais essayer d’être la plus transparente possible sur la raison pour laquelle le gouvernement est défavorable à votre amendement. Si on additionne l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la contribution salariale spécifique à un taux de 21 % pour la fraction des retraites chapeau excédant 24 000 euros, on arrive à un taux de 75,34 % – c’est ce cumul que le Conseil constitutionnel regardera.J’entends que c’est ce que vous voulez faire. Le problème, c’est que le Conseil constitutionnel considère que c’est un taux confiscatoire. Si la Constitution dit que ce n’est pas constitutionnel, vous pouvez toujours voter l’amendement, mais celui-ci viendra s’ajouter à la longue liste des amendements adoptés depuis le début des débats qui ne passeront pas l’étape du Conseil constitutionnel. Je préfère vous le dire plutôt que de laisser croire que des recettes en milliards vont arriver par miracle.Le taux marginal de la contribution spécifique s’élève aujourd’hui non pas à 21 %, mais à 14 %, précisément pour éviter que le Conseil constitutionnel considère, au vu du cumul, que le taux est confiscatoire.Autrement dit, nous sommes au taquet de ce que la Constitution permet sur la fiscalisation des retraites chapeau. Si vous voulez changer les choses, il faut modifier la Constitution. C’est possible, mais aujourd’hui, nous n’avons pas le pouvoir dans cet hémicycle. Je préfère vous donner un avis totalement transparent. Ensuite, si vous votez cet amendement, je l’ajouterai au dossier dans lequel je range les amendements que je ne peux pas chiffrer pour les inclure dans le tableau d’équilibre, parce que cela ne passera pas la barre du Conseil constitutionnel.

Je mets aux voix l’amendement no 1606.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        218        Nombre de suffrages exprimés                217        Majorité absolue                        109                Pour l’adoption                71                Contre                146

Il vise également à accroître le rendement de la taxation des retraites chapeau. J’anticipe les réponses de Mme la ministre au vu des observations qu’elle vient de faire au sujet du taux de 21 % qui n’existe plus. J’ai besoin d’un éclaircissement. Madame la ministre, vous estimez dans votre dernière intervention que vous êtes au taquet avec un taux marginal de 14 %. Je croyais que l’ordonnance de 2019 avait amplifié le cadre juridique préexistant – la loi de 2015, je pense –, qui prévoyait un taux de 21 %.J’attends vos éclairages sur un amendement qui n’est peut-être pas suffisamment documenté. Nous dites-vous aujourd’hui qu’il n’y a plus de marge de progression dans l’assujettissement à cotisation sociale des retraites chapeau ? Le rendement est très concentré : chaque année, quelque 5 000 personnes touchent plus de 300 000 euros de retraite chapeau – ce qu’on appelle pudiquement des retraites à prestations définies.

Sur les amendements nos 217 et 227, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1830.

Comme notre collègue Guedj, je pense que nous avons besoin d’explications supplémentaires. Nos amendements identiques portent sur les retraites chapeau, soit des surcomplémentaires pour des gens qui ont déjà des retraites de droit commun et une retraite complémentaire.Nous proposons de porter le taux sur la part excédant 24 000 euros par mois de 21 % à 30 % – les collègues du Rassemblement national n’arriveront pas à nous faire pleurer sur la classe moyenne qui perçoit plus de 24 000 euros par mois, en plus du droit commun et de la retraite complémentaire.Selon vous, le taux de 21 % n’existe plus. Nous sommes fort curieux sur ce point. Comment pourrions-nous aller au-delà malgré tout ? Il y a une forme d’indécence à ne pas socialiser une partie de ces retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Contrairement à Mme Rousseau qui a écouté mes remarques, ces amendements n’ont pas été modifiés depuis l’examen en commission. Nous avons un sujet. Je vous invite à consulter le site Légifrance – vous y avez accès sur vos tablettes. Vous verrez que certaines dispositions de l’article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale, auxquelles les amendements se réfèrent, ont été déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel.C’est la fameuse loi de finances pour l’année 2013, qui avait été examinée après l’élection de François Hollande. Ce dernier avait prévu dans son programme un certain nombre de mesures ; la loi avait fixé ce taux de 21 % et le Conseil constitutionnel l’avait censuré dans sa décision du 29 décembre 2012. Aujourd’hui, vous voulez porter à 30 % un taux qui n’existe plus.Par ailleurs, ne laissons pas croire que les retraites chapeau ne sont pas soumises à des cotisations. Le taux de la contribution à la charge de l’employeur s’élève à 29,7 % et celui de la contribution du bénéficiaire à 7 % ou à 14 %. Monsieur Guedj, les taux vont même au-delà du fameux 30 % que vous visez. Certes, un abattement est prévu, mais les versements sont taxés à un taux de 29,7 % plus 7 ou 14 % – l’assiette est la même. Je tiens à être très clair. Avis défavorable car ces amendements ne sont pas opérants – vous voulez augmenter un taux qui n’existe plus.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        229        Nombre de suffrages exprimés                228        Majorité absolue                        115                Pour l’adoption                78                Contre                150