Amendement n° 518
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de l'exonération totale de l'ACRE face à une volonté gouvernementale de réduire l'aide pour les non-précaires.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat et la viabilité économique des créateurs les plus fragiles en refusant une politique de réduction des aides sociales sous couvert de ciblage.
L'amendement s'oppose à la réduction de l'exonération de cotisations sociales (ACRE) à 25 %. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de l'aide : pour l'auteur, la baisse du taux fragilise les publics précaires en début d'activité ; pour le gouvernement et la commission, il s'agit de mettre fin à un usage généraliste de l'aide pour la recentrer exclusivement sur les cibles prioritaires (jeunes, demandeurs d'emploi). Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de transformer l'ACRE d'un dispositif quasi universel en un outil de ciblage social strict, visant à limiter les dépenses publiques en supprimant l'avantage pour les créateurs d'entreprises n'entrant pas dans les catégories de précarité définies.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE).
Les député·es du groupe écologiste et social ne sont pas, par principe, favorables aux exonérations et réductions de cotisations sociales. Ils et elles soutiennent toutefois la logique de ciblage introduite par le présent article, qui réserve le bénéfice de l’ACRE aux publics qui en ont le plus besoin : les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du RSA, les jeunes de moins de 26 ans, les personnes handicapées de moins de 30 ans, les salarié·es licencié·es d’entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, les créateurs ou repreneurs d’entreprises situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.
Toutefois, le groupe écologiste et social considère qu’il est injuste de réaliser des économies budgétaires en réduisant massivement cette aide temporaire précisément quand elle est destinée aux publics les plus fragiles, au moment où ils en ont le plus besoin. Réduire le taux d’exonération de l’ACRE revient à fragiliser davantage des débuts d’activité souvent marqués par une forte précarité : investissements initiaux importants (achat de matériel, charges liées à un local), absence de trésorerie, clientèle encore à constituer, insécurité financière... Cette aide constitue un soutien vital pour nombre de créateurs et créatrices d’entreprise.
En supprimant l’alinéa 4, le groupe écologiste et social propose donc de maintenir l’exonération actuelle de l’ACRE dans son intégralité.
Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le groupe a déposé de nombreux amendements visant à supprimer ou à réviser certaines exonérations inefficaces, ainsi qu’à faire évoluer la fiscalité vers davantage de justice sociale et fiscale. Ces mesures permettront à la fois de maîtriser les dépenses publiques et d’accroître les recettes de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 518.
Cet amendement vise à supprimer la disposition réduisant l’exonération de cotisations sociales liée à l’Acre : une partie des créations d’entreprise dans le cadre de ce dispositif ont lieu à la fin de la période de chômage, par des personnes qui n’ont pas retrouvé d’emploi et souhaitent reprendre une activité. Cet amendement vise à soutenir le dispositif, en revenant au taux initial.
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements nos 518 et 28, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 212, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 518 ?
Cet amendement a été examiné et rejeté en commission. J’y suis défavorable à titre personnel. Il faut remettre en perspective l’évolution proposée : des dispositifs existent déjà, comme le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). Les allocataires de l’assurance chômage peuvent cumuler une partie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les revenus tirés de leur nouvelle activité, ou obtenir le versement d’une somme correspondant à 60 % de leurs droits à allocation, sans parler des autres aides attribuées par les régions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons réalisé un important travail collectif pour recentrer le dispositif sur les demandeurs d’emploi et les jeunes. Nous avons débattu, avec le député Benoit, des zones de revitalisation rurale, pour que les jeunes qui en sont originaires puissent partir dans l’ensemble du territoire et que nous évitions les confusions sur ce sujet. Nous avons trouvé un équilibre intéressant qui revient aux racines du dispositif : aider les plus précaires, ceux qui sont le plus éloignés du monde du travail, à créer leur entreprise.Selon les dispositions actuelles, que nous voulons faire évoluer, tout indépendant peut bénéficier de cette exonération. Nombre de ces indépendants créent des entreprises dans des secteurs immédiatement profitables. L’éloignement du dispositif par rapport à sa cible initiale n’est pas une bonne façon d’allouer l’argent public. Il faut donc le recentrer sur les jeunes, les plus précaires, les demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi, et non en faire bénéficier toute personne qui crée une entreprise. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 518.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 78 Contre 160
(L’amendement no 518 n’est pas adopté.)