Amendement n° AS262
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 109,7 »
le montant :
« 110,8 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau , substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 2 ».
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Augmente les dotations hospitalières en prélevant sur d'autres postes de soins, face à l'insuffisance des crédits alloués.
Intention : Rééquilibrer le financement de l'hôpital public en captant des ressources sur d'autres branches de l'assurance maladie pour compenser leur déficit.
L'amendement tente de corriger l'insuffisance de l'ONDAM (Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie) pour le secteur hospitalier en opérant un transfert de crédits. Le débat révèle une impasse budgétaire : alors que les auteurs de l'amendement cherchent à répondre au déficit structurel des hôpitaux, le rapporteur général souligne l'impossibilité technique de la mesure, les fonds visés par le transfert étant déjà engagés. Le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir l'enveloppe globale de l'ONDAM sans permettre de réallocation interne entre les différents secteurs de soins.
Exposé sommaire
Le Sénat a rehaussé de 200 millions d’euros le sous-ondam dédié aux établissements de santé pour 2025. Toutefois, cette majoration apparaît insuffisante aux auteurs de cet amendement au regard notamment du déficit global des hôpitaux publics qui atteint 2,9 milliards d’euros.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS222 de Mme Ségolène Amiot, AS223 de M. Hadrien Clouet, AS264 de Mme Karine Lebon et AS262 de M. Yannick Monnet (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous souhaitons rectifier l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2025, qui affecte notamment les dotations versées aux hôpitaux, aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou aux établissements pour les personnes handicapées, afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements.
M. Yannick Monnet (GDR). Les amendements AS264 et AS262 sont défendus.
M. le rapporteur général. On ne peut qu’être sensible à la situation des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux, mais les crédits qu’il est proposé de réorienter ont déjà été dépensés. Le gage est fictif.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.