Amendement n° 617
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« placé dans »,
les mots :
« bénéficie de ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 617 et 612 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 617 et 612, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)