Amendement n° 1507 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à taxer les avantages sociaux et les indemnités de rupture, opposant impératif budgétaire et protection du pouvoir d'achat.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir d'achat des salariés et la flexibilité des entreprises en empêchant toute extension de la pression fiscale sur les revenus indirects et les fins de contrat. La tension réside dans le choix entre la nécessité de financer la protection sociale par de nouvelles contributions patronales et le risque de dénaturer les acquis sociaux et les outils de gestion RH.
L'amendement propose un blocage radical de la trajectoire fiscale de l'article 8, qui prévoit une hausse de la taxation sur les compléments salariaux (titres-restaurant, chèques-vacances) et sur les indemnités de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions : d'un côté, une volonté de sécuriser les recettes de la Sécurité sociale par l'harmonisation des taux (argument de la majorité), et de l'autre, une crainte de dégradation du pouvoir d'achat, de fragilisation des PME et de blocage de la mobilité professionnelle (argument de l'opposition). Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la recherche de recettes fiscales sur les revenus du travail et les mécanismes de séparation contractuelle, malgré les risques de contentieux ou de perte d'attractivité des dispositifs.
Objet
La situation des finances publiques de la France est catastrophique. À la fin du deuxième trimestre 2025, la dette publique s’établissait à 3 416,3 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB. L’urgence est telle que les Français se saisissent eux‑mêmes de cette question historiquement limitée à un champ technique dans les débats politiques. En effet, selon le baromètre Elabe du 3 octobre 2024, 82 % des Français jugent urgent de réduire la dette publique en France. Il est donc urgent de remédier à la situation, mais la solution ne réside certainement pas dans une énième augmentation de la fiscalité, peu important le public visé.
En 2023, la France était classée au premier rang du classement des pays de l’OCDE en termes de ratio impôts/PIB (43.8 %), et ce, pour la deuxième année consécutive. La Tax Foundation résume le cas français en ces termes très éloquents : « La France dispose du système fiscal le moins compétitif de l’OCDE. Elle applique le taux d’imposition des sociétés le plus élevé de l’OCDE à 36,13 %, incluant plusieurs surtaxes et taxes sur la production génératrice de distorsions. Elle applique également plusieurs taxes foncières génératrices de distorsions, avec des prélèvements distincts sur les successions, les actifs bancaires et les transactions financières, en plus d’un impôt sur la fortune immobilière. Sa TVA couvre environ 50 % de la consommation finale et son seuil d’enregistrement à la TVA est l’un des plus élevés ». Par ailleurs, la charge fiscale totale sur le travail, particulièrement lourde, atteint 47 %, l’une des plus élevées des pays de l’OCDE.
La France ne saurait par voie de conséquence être déraisonnable en augmentant encore sa fiscalité, ni pour réduire son déficit, ni pour agir sur les comportements des personnes.
La solution au déficit public n’est pas du côté des recettes publiques, mais bien des dépenses. La France se doit de faire d’importantes économiques au lieu d’augmenter les impôts et les taxes. D’autant plus quand on sait que la bureaucratie française, facteur parmi tant d’autres de la hausse des dépenses publiques, représente en elle‑même un coût qui maltraite notre économie. Cette bureaucratie engendre une perte de PIB estimée annuellement à 3,94 % selon une étude de l’université de Columbia, soit bien plus que les déficits des retraites et de la sécurité sociale.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article qui vise à augmenter la fiscalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1507 rectifié ter est présenté par MM. Le Rudulier, Khalifé, Rochette, Sido, Naturel et Séné, Mme Lopez et MM. H. Leroy et Ravier.
L’amendement n° 1540 rectifié quater est présenté par Mme Demas, MM. Delia, Burgoa et Cambon, Mme Petrus et M. Saury.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 205.
La création d’une taxe patronale de 8 % sur les compléments salariaux – titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux et avantages sociaux et culturels – aurait des effets contre-productifs.
Elle entraînerait mécaniquement une hausse du coût pour les employeurs, ce qui les conduirait à réduire ou à supprimer ces avantages. Les salariés verraient ainsi remis en cause des acquis sociaux qui participent directement à leur pouvoir d’achat et à leur accès à la culture et aux loisirs.
Cet article 8 accroîtrait également les inégalités entre les grandes entreprises, capables d’absorber ce surcoût, et les PME, qui seraient contraintes de renoncer à faire bénéficier leurs salariés de tels avantages.
Par ailleurs, l’augmentation de 10 % de la taxe patronale qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite aurait des conséquences tout aussi problématiques. Elle réduirait l’attractivité des ruptures conventionnelles, outil aujourd’hui central dans la gestion des mobilités professionnelles. Elle risquerait d’accroître le nombre de contentieux prud’homaux, faute d’accords amiables, et diminuerait l’indemnité nette effectivement perçue par les salariés, ce qui constituerait une perte directe de revenus.
Ces mesures, loin de sécuriser le financement de la sécurité sociale, fragiliseraient à la fois le dialogue social et le pouvoir d’achat des salariés.
Nous proposons donc, par cet amendement, la suppression de l’article 8.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié.
Je présente cet amendement au nom de notre collègue Laurence Muller-Bronn.
L’article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale spécifique à laquelle sont assujetties les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Une première hausse de cette contribution, de 20 % à 30 %, avait déjà été mise en œuvre en 2023, afin, précisément, d’harmoniser les différents taux applicables et d’unifier le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et celui des indemnités de mise à la retraite. Cette évolution n’a entraîné aucune diminution du recours au dispositif de rupture conventionnelle.
De surcroît, la rupture conventionnelle remplit aujourd’hui pleinement les objectifs qui lui ont été assignés lors de sa création : elle offre un cadre juridique sécurisé à une pratique de séparation qui avait déjà cours dans les entreprises ; elle favorise la liberté contractuelle sur la base d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur ; elle assure une protection au salarié en lui ouvrant droit aux allocations chômage ; elle contribue à réduire le contentieux lié aux licenciements en offrant un mode de séparation consensuel et encadré.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié ter.
Il est défendu, madame la présidente.
L’amendement n° 858 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1507 rectifié ter.