Amendement n° 1512 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la suspension de la réforme des retraites pour garantir l'équilibre financier face au déclin démographique.
Intention : Verrouiller l'application de la réforme des retraites pour empêcher tout retour en arrière qui, selon l'auteur, mettrait en péril la pérennité du système par répartition et la valeur des pensions futures.
L'amendement vise à neutraliser une mesure de suspension de la réforme des retraites de 2023. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de maintenir le cap de la réforme pour préserver le système par répartition et éviter une baisse des pensions ou une hausse des cotisations ; de l'autre, une opposition qui voit dans cette suspension un levier de justice sociale pour les générations concernées. L'adoption de l'amendement confirme la volonté du législateur de verrouiller l'application de la réforme et de rejeter toute tentative de recul législatif sous la pression politique.
Objet
La dernière réforme des retraites, certes incomplète à bien des égards notamment parce qu’elle fait l’impasse sur la capitalisation, reste plus que jamais indispensable.
L’éthique de responsabilité des gouvernants nous poussait, comme en 2010 et en 2003 sous les Présidents de la République N. Sarkozy et J. Chirac, à prendre des mesures indispensables pour sauvegarder l’équilibre financier du système par répartition menacé par une pyramide des âges de plus en plus défavorable.
Avec l’évolution démographique, la France passe de 6 actifs pour 1 retraité en 1945 à 1,7 aujourd’hui, ce sera 1,2 dans quinze ans. En 2030, 1 Français sur 3 aura plus de 60 ans. En 2040, la France aura atteint le pic démographique de sa population active et perdra des actifs, ce sera ‑30 % en 2045.
Face à l’implacable réalité démographique, le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans demeure donc essentiel à défaut d’être ambitieux. Même si cette réforme replace à peine la France au niveau des réformes mises en place par nos voisins européens dans les années 2000 (Même le social‑démocrate Portugal a voté la retraite à 67 ans en 2006), il ne faut pas revenir dessus.
La seule mesure d’âge ne suffira pas à régler le problème. Depuis trente ans, la France voit se succéder les réformes des retraites dans la douleur. Toujours le même scénario, les mêmes rapports de force et manifestations pour le même résultat : gagner du temps face à l’inexorable déclin de la pyramide des âges. Une spécificité française en somme.
Nous assistons à la mort du système par répartition comme il a été conçu et pensé. Sa philosophie de financement des retraites de demain par les bébés d’aujourd’hui n’est valable qu’en temps de parenthèse démographique enchantée dignes des années 1950. Nous n’y sommes plus et l’avenir s’assombrit en la matière. Sans changement profond de paradigme, c’est la baisse conséquente des pensions qui menace et nous y sommes déjà avec le gèle des pensions de retraite !
Nous ne pouvons donc nous permettre de revenir sur la mise en œuvre de la réforme des retraites. Nous devrions plutôt nous atteler à travailler sur une réforme plus ambitieuse et innovante, au lieu de perdre du précieux temps parlementaire pour satisfaire les caprices d’une gauche sourde et aveugle.
Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer la suspension de la réforme des retraites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1512 rectifié ter est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont, MM. Khalifé, Sido et Séné, Mme Lopez et MM. H. Leroy et Panunzi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié nonies.
Il n’est pas question de revenir une nouvelle fois sur les arguments échangés à l’issue de ces débats intenses.
Cet amendement a pour objet de préserver la réforme de 2023, qui a été engagée pour sauver le système de retraite par répartition. Monsieur Kerrouche, il s’agit de revenir non pas sur la totalité des conquêtes sociales,…
Vous en rêvez !
… que nous approuvons toutes, mais sur la suspension de la réforme des retraites.
Notre raisonnement est très simple. Nous constatons que, quand un pays travaille moins, il s’appauvrit ; et, quand un pays s’appauvrit, ce sont les plus fragiles et les plus pauvres qui payent la note. C’est ce dont nous ne voulons pas pour la France. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié ter.
J’ai une bonne nouvelle pour le président Kanner. Je vais la lui apprendre, car, manifestement, elle n’est pas encore arrivée jusqu’à ses oreilles. M. Kanner vit visiblement sur la même île que le Rassemblement national, puisqu’elle n’a manifestement pas non plus été portée à la connaissance de ce parti politique. Cette bonne nouvelle, c’est que nous vivons en moyenne dix ans de plus qu’il y a quelques années. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Comme M. le vice-président Milon l’a indiqué, le travail participe évidemment grandement à l’allongement de l’espérance de vie. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Nous ne volons donc pas deux années de vie : nous continuerons à vivre huit, neuf, dix ans de plus en bonne santé.
Nous faisons comme tous les pays du monde qui, eux, ne vivent pas sur une île. Nous allons faire comme la Belgique et l’Espagne, qui ont repoussé l’âge de départ à la retraite à 65 ans, comme l’Allemagne, le Portugal et l’Irlande, qui l’ont repoussé à 66 ans,…
Comme le Luxembourg !
… comme l’Italie et les Pays-Bas, qui l’ont repoussé à 67 ans. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Et le taux d’emploi ?
Comment les gens font-ils pour travailler après 62 ans, madame Lubin ? Il serait bon que vous alliez sur place le constater. En fait, c’est simple : ils travaillent. Et figurez-vous que cela améliore la qualité de vie des seniors. C’est le meilleur moyen de lutter contre le défaut de travail des salariés les plus âgés. Tout cela est corrélé à l’allongement de la vie…
Nous allons donc faire exactement ce que font tous les autres pays.
L’erreur funeste, le péché originel, c’est la retraite à 60 ans de François Mitterrand. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) Elle a été une catastrophe, un contresens historique.
Depuis, quels que soient les gouvernements, qu’ils soient de gauche ou de droite, que les Premiers ministres se nomment Balladur ou Rocard, les ministres Woerth ou Touraine, personne n’a jamais renoncé à une réforme des retraites, tout simplement parce qu’elle s’impose.
Nous nous apprêtons à faire la même chose. Ne pas le faire serait une première.
Veuillez conclure, mon cher collègue.
Nous ne renoncerons pas à réformer et nous ne sacrifierons pas les générations futures. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 716.
rapporteur. Nous en arrivons aux amendements tendant à supprimer cette mesure de suspension de la réforme des retraites.
Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez été interrogés dans vos territoires sur cette réforme. Pour ma part, j’ai constaté que celle-ci avait été intégrée par nos concitoyens.
Le parti socialiste a agité un chiffon rouge (Mme Laurence Rossignol proteste.) : la réforme des retraites ou la censure du Gouvernement, afin de faire gagner un trimestre aux générations nées en 1964 et 1965 – tout cela pour un coût de 400 millions d’euros en 2026 et de 1,5 milliard d’euros en 2027, si l’on tient compte de la mesure sur les carrières longues adoptée à l’Assemblée nationale.
Comme la France a beaucoup d’argent, il n’y a pas de problème…
On a trouvé des recettes !
rapporteur. Les recettes ? Oui, on les a trouvées…
Sur le dos des plus faibles !
rapporteur. Non, sur le dos des retraités, monsieur Kanner, parce que nous n’avons pas le choix si nous voulons conserver la retraite par répartition. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le choix est simple : soit le report de l’âge de départ à la retraite, soit la baisse des pensions, soit la hausse des cotisations. À vous de choisir…
C’est d’ailleurs ce que j’ai dit aux syndicats. Quand on leur demande ce qu’ils proposent, ils ne nous parlent pas des riches, car ils ont conscience que cela relève du projet de loi de finances et n’a rien à voir avec la branche vieillesse.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons supprimer l’article 45 bis.
Cette suspension de la réforme n’est que de la poudre de perlimpinpin ; c’est une annonce pour sauver le Gouvernement – je ne suis d’ailleurs pas très convaincue que cela fonctionne. Pour les retraités, on sacrifie la jeunesse et les jeunes actifs, que ce débat n’intéresse pas, parce qu’eux savent bien qu’ils n’auront pas de retraite – et cela me fend le cœur ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l’amendement n° 1512 rectifié ter.