Amendement n° AS101
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif de dépense 2026 pour la branche autonomie afin de contester le plafonnement budgétaire.
Intention : Contester la politique de rigueur budgétaire en tentant de lever le plafond de dépenses de la branche autonomie pour forcer une réponse financière aux besoins du grand âge et du handicap.
L'amendement vise à supprimer le verrou budgétaire fixé par l'article 54. En proposant de ne plus fixer d'objectif de dépenses, l'auteur cherche à transformer une trajectoire budgétaire prévisible en une gestion sans plafond strict, dénonçant un décalage entre les moyens alloués et les besoins réels (EHPAD, handicap, services à domicile). Le rejet de l'amendement, malgré l'avis favorable du rapporteur de la commission qui reconnaît l'insuffisance des moyens, confirme la volonté du législateur de maintenir une maîtrise comptable rigide de la branche autonomie, privilégiant la trajectoire de dépenses sur l'adaptation aux besoins de terrain.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2026.
La hausse du budget de la branche autonomie est faible. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement à traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap. Pire, il traduit les sacrifices qu’impose le Gouvernement de Sébastien Lecornu aux personnes en perte d’autonomie : la croissance des dépenses de la branche reflète celle des dépenses de sous objectif global de dépenses retracées dans l’ONDAM, qui n’a jamais été aussi bas et aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins.
Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions d’euros pour les EHPAD, le handicap et les services à domicile, compromettant la création d’emplois et de places indispensables à la transition démographique.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS101 de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
M. Hadrien Clouet, rapporteur pour la branche autonomie. Je suis favorable à cet amendement qui tend à supprimer l’article qui fixe l’objectif de dépenses de la branche autonomie. Ces dépenses sont insuffisantes au regard des besoins, tout le monde ici en convient : on organise le déficit de la branche et ce n’est pas un bon début – l’écart est d’ailleurs chaque année plus important entre ce qui est prévu et ce qui est réalisé.
Enfin, les politiques d’autonomie ne contribuent pas à concrétiser les idéaux – eux aussi largement partagés, je crois – d’émancipation des individus, qu’ils entrent dans le grand âge ou qu’ils soient en situation de handicap.
La copie doit donc être reprise.
La commission rejette l’amendement.