Amendement n° 643 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le quatrième alinéa de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il mentionne également la promotion de la vaccination auprès des résidents, en tenant compte des recommandations vaccinales en vigueur. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation vaccinale grippale en Ehpad au profit d'une simple promotion dans le contrat de séjour.
Intention : Libérer les résidents d'Ehpad d'une contrainte vaccinale inapplicable et éthiquement contestable, tout en maintenant une obligation d'information pour l'établissement.
L'amendement marque un basculement de la contrainte légale vers la recommandation éthique. En supprimant l'obligation de vaccination pour les résidents, le législateur reconnaît l'inefficacité pratique de la sanction (impossible d'expulser un résident) et la complexité éthique liée au consentement des personnes vulnérables ou atteintes de troubles cognitifs. Le débat souligne une distinction fondamentale entre le statut du professionnel de santé (soumis à une obligation de protection de l'institution) et celui du résident (dont l'autonomie doit être préservée malgré la vulnérabilité).
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents des Ehpad, et de renforcer la promotion de la vaccination en l’inscrivant dans le contrat de séjour signé par chaque résident.
Le taux de couverture vaccinale contre la grippe des résidents des Ehpad apparaît satisfaisant : il s’élevait à 83 % lors de la dernière épidémie de grippe, alors que celui des professionnels de santé en établissement de santé et dans les Ehpad atteint tout juste 20 %. La question de l’obligation vaccinale ne se pose donc pas dans les mêmes termes que pour les professionnels de santé et pour les résidents des Ehpad, même s’il s’agit d’un public vulnérable.
L’obligation de vaccination pour les résidents des Ehpad pose des questions éthiques sensibles, notamment celle du consentement aux soins, d’autant plus complexe pour des personnes qui peuvent souffrir de troubles cognitifs. Alors que la couverture vaccinale est bonne chez les résidents d’Ehpad, instaurer une obligation vaccinale pourrait susciter plus de résistances et d’opposition que d’adhésion. Enfin, aucune conséquence concrète ne pourrait être tirée d’un refus de vaccination d’un résident d’Ehpad ; on ne saurait imaginer une expulsion de personnes vulnérables de leur structure d’hébergement.
Il est donc proposer de supprimer ces dispositions et d’ajouter une mention relative à la promotion de la vaccination dans le contrat de séjour des résidents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 643 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 865 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il mentionne également la promotion de la vaccination auprès des résidents, en tenant compte des recommandations vaccinales en vigueur. »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 643.