Amendement n° 1138 Sénat

L’amendement n° 1318 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 1642 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241-3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au même article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :

« – à 2 % pour les salariés ;

« – à 3,8 % pour les employeurs. » ;

2° L’article L. 633-1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241-3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »

III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :

1° D’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites par répartition tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;

2° De négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;

3° De proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.

La composition de la conférence nationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Par cet amendement, les groupes parlementaires de gauche proposent d’augmenter le taux de cotisation des plus hauts revenus pour financer l’abrogation de la réforme, scélérate, des retraites de 2023.

Cette réforme s’est distinguée par sa brutalité inouïe, tant dans sa mise en œuvre que dans son projet. Jamais, en effet, une réforme des retraites n’était allée aussi loin dans les conditions imposées aux travailleurs : un relèvement de l’âge de départ de deux ans, de 62 à 64 ans, et, pour prétendre à une carrière complète, une durée de cotisation portée à quarante-trois annuités dès 2027, au lieu de 2035, obligeant chacun à travailler un trimestre de plus tous les ans.

De surcroît, la réforme s’est appliquée immédiatement, de sorte que la génération au seuil de la retraite, celle née en 1961, a vu dès 2023 son âge de départ minimal reculer de trois mois.

Elle aura également été inouïe par la mobilisation historique qu’elle a provoquée. Pendant plus de six mois, les travailleurs, les retraités et la jeunesse, soutenus par les huit principaux syndicats de salariés constitués en intersyndicale, ont exprimé sans discontinuer leur stricte opposition à cette réforme de grande régression sociale.

Deux ans après sa promulgation, la réforme des retraites demeure le symbole d’une rupture profonde entre nos concitoyens et le pouvoir politique. Si les gouvernements qui se sont succédé depuis 2023 espéraient que le temps viendrait à bout de la contestation sociale et syndicale, force est de constater qu’ils se sont trompés. Cette réforme, passée en force, sans vote au Parlement, contre une majorité du peuple et un front syndical uni, est à l’origine de la crise sociale sans précédent que connaît notre pays.

Il est temps de revenir sur cette réforme brutale et injuste !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1318.

Je ne reviens pas sur le contexte, celui d’une réforme impopulaire et passée sans vote.

Cette réforme, d’ailleurs, ne résout pas le problème. Comme on n’a pas du tout parlé de la qualité du travail, non plus que du travail, et même si vous avez annoncé l’ouverture d’une concertation, elle ne donnera pas de résultats. Et l’on finira par demander de reporter l’âge de départ à 65 ans, 66 ans, 67 ans… On peut aller ainsi jusqu’à imiter le Japon !

J’ajoute qu’il y a, par-dessus le marché, des externalités négatives ! Les trois quarts des dépenses d’IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) sont dus à des arrêts longs qui concernent majoritairement les travailleurs seniors. Et l’on déplore ensuite l’augmentation des IJSS, pour appeler à contrôler davantage leur attribution…

Quant à l’équilibre, je n’y reviens pas. Ce qui grève cette branche, ce sont encore et toujours les exonérations de cotisations : celle dont bénéficient les heures supplémentaires coûte 2 milliards d’euros par an. Comme le rappelle la Cour des comptes, 42 % du déficit est dû à la sous-compensation des allégements généraux depuis 2019. Autrement dit, madame la ministre, on résoudrait 42 % du problème si l’État compensait correctement les cadeaux que vous faites aux employeurs. D’autres leviers sont possibles, dont la mobilisation peut se faire, cette fois, sans externalités négatives : de vraies solutions, des solutions récurrentes !

Les circonstances vous amènent désormais à concéder un décalage de la réforme – nous verrons s’il survivra au parcours législatif de ce texte. Mais ce n’est pas un décalage dont nous avons besoin ; c’est de résoudre vraiment le problème du taux d’emploi des seniors, qui est dû à la sous-performance française en matière de conditions de travail.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1642.

Mme la rapporteure générale parlait tout à l’heure de la capitalisation et de la Préfon, la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.

La capitalisation, c’est un drapeau que vous brandissez comme la solution miracle. Mais il va falloir expliquer ce que serait exactement une capitalisation pour tous les salariés. Tout le monde n’aura pas les moyens de capitaliser. Par ailleurs, le cas échéant, à qui les fonds collectés seront-ils confiés ? C’est un vaste débat ; je ne demande pas mieux que de l’avoir… Mais arrêtez de brandir la capitalisation comme une solution miracle immédiatement adaptable à chacun !

La Préfon, c’est pareil : c’est un régime de retraite supplémentaire auquel les fonctionnaires sont libres de souscrire ou non. S’il vous plaît, ne faites pas comme si la Préfon, régime de retraite supplémentaire facultatif, avait quoi que ce soit de comparable avec un outil de capitalisation qui deviendrait, si l’on vous suit, le régime de retraite par défaut, quasiment exclusif !

Sur ce dossier des retraites, qui est extrêmement complexe, beaucoup s’expriment sans vraiment le connaître.

Bien sûr, il n’y a que vous qui le connaissez, et nous n’avons qu’à nous taire !

Sans prétendre être une spécialiste du sujet, je peux dire que je le connais tout de même un petit peu, madame Gruny : cela fait des années que je siège au Conseil d’orientation des retraites (COR).

Ah !

C’est tout ce que je dis, et pas plus.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tant mieux…

Il faut cesser de brandir ce genre d’arguments : vos préconisations sont loin d’être des solutions évidentes.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Nous aurons le débat sur les retraites à l’article 45 bis.

La position du Gouvernement consiste à accompagner le Parlement dans la discussion qui aura lieu sur la suspension de la réforme des retraites, notamment en chiffrant les propositions que vous pouvez faire, mesdames, messieurs les sénateurs. Je tiens donc à souligner que l’adoption de cet amendement augmenterait les prélèvements de 7 milliards d’euros.

Avis défavorable.