Amendement n° 437 (Rect)

Je tiens à souligner l’importance de cet article. Nous savons les difficultés de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui est le trésorier à court terme de la sécurité sociale. L’article 11 vise à instaurer un mécanisme d’acompte versé par les laboratoires. Ces derniers doivent payer de toute façon : au lieu de payer tout en fin d’année, un acompte sera versé en cours d’année afin de permettre à l’Acoss de souffler un peu. Il faut absolument voter cet article.

Les dépenses de médicaments remboursées par la sécurité sociale s’élèvent à 36 milliards d’euros, mais les prix affichés pour chacun des médicaments au Journal officiel sont fictifs, parce qu’ils cachent des remises confidentielles négociées avec le Comité économique des produits de santé. Ces remises, qui ne cessent d’augmenter – elles s’élevaient à 9 milliards en 2024 –, sont entièrement couvertes par le secret des affaires. Une telle opacité empêche tout contrôle démocratique et citoyen.Cet amendement, adopté en première lecture, propose de permettre ce contrôle démocratique et citoyen en imposant l’affichage du vrai prix.

La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 503 rectifié.

Ces 36 milliards sont mis en commun, je dis bien en commun, pour payer les médicaments et soigner les gens. Il y a donc une exigence en matière de transparence, qu’il s’agisse des coûts de la recherche, des coûts de production et des remises, qu’on ne connaît pas, accordées par les laboratoires dont les taux de marge atteignent 45 %.Si on y voit plus clair, l’argent pourra être utilisé plus efficacement et on pourra ainsi soigner plus de malades. Et si l’on peut soigner plus de malades, on rend la sécurité sociale plus efficace. (Mme Ségolène Amiot applaudit.)

Après le vote en première lecture de l’amendement que je présentais il y a un instant, il y a eu un vrai chantage de l’industrie pharmaceutique, qui a menacé de quitter le territoire français. Il ne faut pas céder à ce chantage. Je l’ai déjà expliqué au conseiller du ministre et à Mme Rist : nous avons deux solutions pour y faire face.La première, c’est la licence d’office, qui a déjà été utilisée – et ce n’est pas un communiste qui l’a créée, c’est le général de Gaulle. Si l’industrie pharmaceutique nous empêche de disposer d’un produit dont nous avons besoin, on peut octroyer une licence d’office qui remplace le brevet, comme cela s’est déjà produit à deux reprises au cours de notre histoire.La seconde solution consiste à organiser un embryon de service public du médicament pour fabriquer certains produits. Votre ministère le fait d’ailleurs déjà pour répondre à la pénurie de certains médicaments.Cet amendement de repli prend acte du chantage de l’industrie et propose, à la différence des amendements précédents, que les taux et les dispositifs de remise ne soient rendus publics qu’à partir du 1er janvier 2026.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai écouté avec attention les différents intervenants. Monsieur Lauzzana, l’article 11 est effectivement fondamental, car, avec l’article 10, il permet à l’Acoss de dégager 8 à 9 milliards de trésorerie supplémentaires, notamment grâce au mécanisme d’acompte des remises.Monsieur Davi, monsieur Pilato, je comprends votre intention, mais, chaque année, le CEPS, qui fixe le prix des médicaments, publie un rapport avec un luxe de détails sur les remises, les prix faciaux et publics ou sur les acomptes. Sa lecture est merveilleuse ou fastidieuse, tout dépend du point de vue. Je comprends, en lisant vos amendements, que vous souhaitez que ces éléments globaux soient diffusés auprès du grand public.Aujourd’hui, nous devons avoir confiance en la CEPS, qui fixe le prix des médicaments, et en l’Acoss, qui perçoit les remises. Ces administrations disposent de tous les éléments par entreprise et par produit. Il n’y a donc pas d’opacité. Vraiment !De plus, parce que vos amendements ne procèdent à aucun ajustement dans le code du commerce ni dans le code pénal, ils présentent un risque : celui que l’Acoss, qui gère la trésorerie de toutes les caisses, soit poursuivie pour délit de divulgation.Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’émets un avis très défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme l’a rappelé le rapporteur général, les montants des remises et des chiffres d’affaires nets figurent dans le rapport d’activité du CEPS. Effectivement, ces montants sont globalisés et les montants individualisés ne sont pas publics.En ce moment, le président Trump demande que le prix des médicaments soit augmenté en Europe pour le faire baisser aux États-Unis. Si notre prix net devient transparent, nous subirons une pression dans la négociation pour augmenter les prix, ce qui irait à l’encontre des amendements que vous défendez depuis le début de l’examen de ce PLFSS. Ce n’est pas céder à un chantage, mais simplement prendre en compte la réalité.C’est vrai, les données individualisées sont couvertes par le secret des affaires, mais je crois qu’il faut le préserver, surtout dans le moment géopolitique que nous traversons.Avis défavorable.

La parole est à M. René Pilato.

Je suis stupéfait : Sanofi ferme des labos de recherche tout en touchant le crédit d’impôt recherche (CIR), et vous ne voulez pas connaître le coût réel de la recherche sur les médicaments, unité par unité. Cela permettrait pourtant de savoir où sont les marges de manœuvre pour que nous puissions faire des économies en demandant aux fabricants de consentir des efforts. Cela permettrait aussi de rendre d’autres médicaments plus accessibles aux malades. C’est une question d’efficacité de gestion de l’argent que tout le monde met dans un pot commun.

La parole est à M. Hendrik Davi.

De quoi parle-t-on ? On parle de médicaments comme le Zolgensma, produit à partir d’innovations du CNRS – Centre national de la recherche scientifique – et de l’Inserm – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et grâce à des financements du Téléthon, que l’industrie pharmaceutique vend au prix de 2 millions d’euros par patient.Vous nous parlez du secret des affaires, mais existe-t-il des marchés dans lesquels on ne connaît pas les prix ? Si on connaît les prix, on peut les faire baisser ! Et c’est moi qui dois vous expliquer ça ?Vous avez peur que si on divulgue les prix, Trump provoque leur augmentation, mais il n’est pas bête. Il sait très bien que nous avons négocié 9 milliards de remises, puisque c’est dans le PLFSS. Il ne connaît pas les remises sur chaque médicament, mais il sait poser une règle de trois. Il sait donc déjà comment faire du chantage. Ce n’est donc pas ça, le problème. Il faut rendre les prix transparents.

J’ai de nombreuses demandes de prise de parole. Je vous demande donc de faire court. La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Je ne connais pas beaucoup de personnes qui s’opposeraient à la transparence, mais à force d’une vertu imposée, nous risquerions de nous mettre en danger sur le plan international. Dans le contexte actuel de forte désindustrialisation, il ne me semble pas essentiel, même au nom de la transparence, d’écorner le secret des affaires. Il est protégé par notre droit et nous devons le respecter, d’autant que les chiffres individualisés sont connus de nos administrations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

L’hypertransparence sur tout a ses limites. En l’occurrence, elle pourrait poser problème eu égard au respect de dispositions contractuelles et à ce qui se passe aux États-Unis.J’ajoute que les associations de patients atteints d’une maladie rare nous demandent de faire respecter un minimum de confidentialité en évoquant les négociations ponctuelles sur certains médicaments difficiles d’accès. J’aurai plutôt tendance à les suivre. Je suis donc contre ces amendements de transparence absolue.

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.

Trois éléments contre ces amendements.Le prix des médicaments en France est parmi les plus faibles d’Europe et il est bien inférieur à celui pratiqué aux États-Unis. C’est pour cela que le président Trump essaye de rééquilibrer les prix, qui sont particulièrement élevés dans son pays.Les négociations menées par le CEPS visent précisément à faire gagner du pouvoir d’achat grâce à la baisse du prix des médicaments.Enfin, le prix public est un marqueur au niveau européen. Si les remises sont publiques, d’autres pays européens pourraient être tentés de négocier les mêmes niveaux de remise. Nous serions donc perdants sur le prix des médicaments.Il ne faut donc surtout pas voter ces amendements.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je ne suis pas sûr que le président américain ait lu le PLFSS ou même qu’il suive nos débats. Si ce n’est effectivement pas le cas, il manque quelque chose ! (Sourires.)Je peux comprendre que vous ne me croyiez pas, mais le CEPS dispose bien des éléments médicament par médicament et laboratoire par laboratoire afin de pouvoir négocier les baisses de prix. Si les différences entre le prix public et le prix facial sont rendues publiques, cela dissuadera les laboratoires de concéder des remises. Vos amendements risquent donc de se retourner contre vos objectifs, que nous partageons.Je répète qu’ils pourraient exposer l’Acoss – qui n’est pas une structure privée mais le gardien de la trésorerie, des remises, des taxes et des clauses de sauvegarde des acteurs du médicament – à des poursuites pour délit de divulgation. L’Acoss et le CEPS disposent bien de tous les éléments par laboratoire pour connaître le prix réel de chaque médicament, mais il ne faut pas donner ces prix par exemple aux Américains, ou à d’autres.

Mais sur quels produits fait-on 43 % de marge ?

Vos amendements risquent de se retourner contre nous. Je pense que ce n’est pas votre volonté.

On se le demande !

Je vous invite donc à les retirer. À défaut, avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 436 rectifié et 503 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        276        Nombre de suffrages exprimés                276        Majorité absolue                        139                Pour l’adoption                47                Contre                229

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        277        Nombre de suffrages exprimés                276        Majorité absolue                        139                Pour l’adoption                45                Contre                231