Amendement n° 922 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour le secteur médico-social afin d'éviter de pénaliser les revalorisations salariales.
Intention : Alléger la charge fiscale des structures médico-sociales pour lever les freins structurels à la revalorisation des salaires et à la mutualisation des services.
L'amendement visait à transformer une fiscalité progressive et punitive en un taux unique de 4,25 % pour les établissements de santé et médico-sociaux. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de l'État de maintenir une contribution fiscale proportionnelle à la taille des structures et la nécessité de ne pas décourager l'attractivité des métiers du soin. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir la pression fiscale sur les grandes structures et les masses salariales élevées, privilégiant la capacité de prélèvement de l'État sur la capacité d'autofinancement des politiques de revalorisation salariale des établissements.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Il est proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de ne pas pénaliser les politiques de revalorisation des salaires, comme les politiques excluant tout temps partiel subi des secteurs sociaux et médico-sociaux.
Or, l’assiette de la taxe sur les salaires repose sur la masse salariale, indépendamment des résultats de l’activité. À ce titre, cette taxe entraîne plusieurs effets pervers :
Elle est un frein à la mutualisation des SAAD. En effet, la taxe est assortie d’un abattement (24 041 € euros pour 2025), appliqué à l’ensemble de la taxe due par chaque employeur qui incite donc les structures à conserver une taille modeste. En effet, l’abattement ne produit un effet que sur la masse salariale des 25 premiers salariés des services, quel que soit leur effectif. L’abattement forfaitaire est donc un frein au regroupement et à la mutualisation des ESMS, regroupement et mutualisation qui sont un enjeu essentiel de la réforme des services autonomie à domicile.
Elle est calculée sur le montant des rémunérations. Ainsi, les revalorisations salariales, pourtant nécessaires pour accroître l’attractivité du secteur, entraînent mécaniquement une augmentation de la taxe sur les salaires.
Elle constitue une incitation au temps partiel subi : les tranches de taxe sur les salaires étant uniquement évaluées selon les montants des salaires versés sans tenir compte de la durée du travail, elle avantage le recours au travail à temps partiel.
Ainsi, le rapport Libault du 28 mars 2019, reprenant un référé de la Cour des comptes de 2018, indique : « Au-delà de la complexité qui en résulte pour les redevables, les règles de calcul de la taxe sur les salaires vont à l’encontre des objectifs de la politique de l’emploi en incitant au recours à des salariés à temps partiel ou à une rotation rapide des salariés sur un même poste de travail ».
La taxe sur les salaires est un frein au développement de la qualité des prestations. En effet, l’organisation des interventions des services à domicile, la garantie de la qualité de vie au travail, le respect d’une règlementation complexe nécessitent le soutien d’un encadrement intermédiaire formé. Or, la taxe sur les salaires réduit les marges de manœuvre des structures quant à la rémunération de ces encadrants, les faisant vite passer aux taux majorés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 922 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 933 rectifié est présenté par Mme Conconne et MM. Bourgi, Temal, Omar Oili, Cozic, Pla, Ros, Lurel et Stanzione.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié ter.
L’économie sociale et solidaire (ESS) occupe une place essentielle dans notre pays. Elle représente 15 % des salariés en France et 10 % du PIB. Dans mon département, la Haute-Garonne, elle offre 14 000 emplois non délocalisables, sans compter l’action bénévole qui occupe une part importante du secteur.
L’ESS promeut un engagement social unique : accompagner les plus fragiles et intervenir dans les territoires où les besoins sont les plus forts. Aucun autre secteur de l’économie conventionnelle ne pourrait remplir cet engagement avec la même intensité. L’ESS constitue donc un levier majeur de démocratisation de l’entreprise, qui doit être compris et appuyé.
Pourtant, malgré ce rôle essentiel, les structures de l’ESS subissent la profonde crise d’attractivité qui frappe les métiers du sanitaire, du social et du médico-social non lucratif. Alors que les organismes du secteur sont au cœur de notre pacte social, leurs marges de manœuvre financières se réduisent année après année.
L’amendement que nous défendons vise donc à supprimer les deux taux majorés de la taxe sur les salaires, pour ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % sur les rémunérations versées par les établissements non lucratifs du secteur.
Il s’agit non pas d’un cadeau fiscal, mais d’un rééquilibrage nécessaire pour permettre aux 27 500 structures du médico-social et du sanitaire de maintenir leur activité, de recruter et de revaloriser les salaires, afin de faciliter l’accueil de nouveaux employés et de gagner en attractivité.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 922 rectifié.