Amendement n° AS93
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'usage des rapports de police pour évaluer les haltes de soins, opposant santé publique et ordre public.
Intention : Sanctuariser l'évaluation des dispositifs de santé publique en les isolant des critères de maintien de l'ordre pour éviter qu'ils ne soient jugés sur leur dimension répressive ou sécuritaire.
L'amendement visait à neutraliser l'influence des indicateurs de délinquance et de troubles à l'ordre public dans l'évaluation des structures de réduction des risques. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une évaluation hybride : d'un côté, l'efficacité sanitaire des haltes, et de l'autre, leur impact sur la sécurité et la tranquillité publique. Le rejet confirme que la loi ne veut pas seulement mesurer l'impact médical des dispositifs, mais aussi leur capacité à réguler l'espace urbain et à répondre aux préoccupations de voisinage et de sécurité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de la prise en compte, dans les critères d’évaluation des halte soins addictions, des retours des forces de l’ordre concernant les faits de délinquance, les troubles à l’ordre public et les nuisances sur l’espace public.
Cette disposition introduite par la droite sénatoriale parisienne va à l’encontre de l’ensemble des évaluations réalisées sur les salles de consommation supervisée. Elles dressent toutes le même constat : les salles de consommation supervisée sont bénéfiques en termes de santé publique et de tranquillité publique.
Une étude de 2011 sur la salle de Vancouver a notamment montré une réduction de 35 % de la mortalité par surdose à moins de 500 mètres autour de la salle, alors qu’une baisse de 9,3 % était constatée dans le reste de la ville.
Le rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointe une diminution des nuisances dues à la consommation de stupéfiants dans l’espace public, notamment, une baisse des intrusions dans les espaces privés, des nuisances sonores, de la vue de personnes injectant et de la présence de déchets usagés comme les seringues à risques. À titre d’exemple, le nombre de seringues ramassées autour de la salle de consommation de Paris est passé de 150 à moins de 10 par jour.
Ce même rapport indique une baisse de la consommation dans la rue au profit des salles, et donne l’exemple de la salle de Bruxelles, qui a établi que 80 % des usagers auraient consommé dans la rue si celle‑ci n’existait pas. Contrairement à ce qu’entend la droite sénatoriale, elles permettent justement de soulager l’action des forces de police en prenant en charge des personnes en très grande détresse.
Les dispositions introduites au Sénat ne poursuivent qu’un but : stigmatiser les usagers ainsi que des dispositifs efficace pour réduire les risques, améliorer la santé publique en général et la tranquillité des quartiers où ils sont implantés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS93 de Mme Ségolène Amiot et AS315 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS315 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.