Amendement n° 627
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , telle que prévue par les »,
les mots :
« à cet établissement ou à ce service en application des ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, audit alinéa 9, après la dernière occurrence du mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« en ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 9, supprimer les mots :
« des financements alloués audit établissement ou service. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 624, 625, 626, 627, 628, 629 et 630 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 624, 625, 626, 627, 628, 629
et 630, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)