Amendement n° 997
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Les prestations supplémentaires de naissance mentionnées au présent article sont subordonnées au respect des conditions d’affiliation et d’activité prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit à indemnité journalière est ouvert sous réserve que l’assuré remplisse les conditions d’affiliation et d’activité prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Ces indemnités sont versées sous réserve du respect des conditions d’affiliation et d’activité prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est réservé aux personnes affiliées à un régime obligatoire français de sécurité sociale à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant et justifiant d’au moins six mois d’activité ayant donné lieu à cotisations à un régime obligatoire français au cours des vingt-quatre mois précédents. Les périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée accomplies dans un État membre de l’Union européenne, dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse sont reconnues conformément aux règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009. »
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Durcit l'accès au congé de naissance en exigeant 6 mois de cotisations sur 2 ans pour éviter l'effet d'aubaine.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations sociales en substituant le critère de résidence par un critère de contribution professionnelle stricte, visant ainsi à limiter les bénéficiaires non-nationaux.
L'amendement visait à transformer un droit de naissance en un droit strictement lié à l'activité professionnelle cotisée en France. Bien que le gouvernement et la commission affirment que les conditions d'accès (affiliation et activité) sont déjà prévues par le texte, l'auteur cherche à verrouiller l'accès pour exclure les personnes dont la résidence en France ne s'accompagnerait pas d'une trajectoire de travail stable et cotisante au régime français. Le débat révèle que ce qui est présenté comme une mesure de « justice contributive » est perçu par l'opposition comme une tentative de cibler les femmes étrangères pour restreindre leurs droits sociaux.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Le présent amendement subordonne le droit au congé à une affiliation effective au régime français à la date de la naissance et à six mois d'activité cotisée au cours des vingt-quatre derniers mois. Ce faisant, le congé supplémentaire garantit le caractère contributif de la prestation et prévient les effets d'aubaine. Il est nécessaire que l'obtention de ce droit découle du travail ou de la participation au système français et non de la seule résidence administrative. Ce critère de contribution permet ainsi de faire bénéficier en priorité les personnes qui contribuent à alimenter ce régime. L’objectif n’est pas d’exclure, mais d’assurer la cohérence entre effort contributif et droits sociaux. Cet amendement s’inscrit donc dans une vision républicaine de la protection sociale, fondée sur la responsabilité, la réciprocité et la justice contributive.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous rappelle qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examine par priorité les articles 42 et 49.Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 997 à l’article 42 pour lequel un scrutin public a été annoncé.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 997.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à réserver le bénéfice du congé supplémentaire de naissance aux personnes ayant une affiliation effective au régime français et ayant exercé une activité pendant au moins six mois au cours des vingt-quatre derniers mois.
La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille, pour donner l’avis de la commission.
Le congé de naissance est une prestation contributive. Des conditions d’accès sont déjà prévues et sont les mêmes que pour les indemnités journalières. Dès lors qu’il s’agit d’une prestation contributive, liée à l’exercice d’une activité professionnelle et qui donne lieu à des cotisations sociales, j’estime que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis que Mme la rapporteure. L’amendement est déjà satisfait. Il faut, je le rappelle, pour bénéficier de ce congé, une durée minimale d’affiliation à la sécurité sociale de six mois et une durée minimale d’activité professionnelle.Des conditions cumulatives existent déjà pour bénéficier de prestations sociales. En l’occurrence, il s’agit d’un droit nouveau dont les conditions s’alignent sur les autres types de prestations familiales existantes, à la fois en termes de durée de cotisation, de travail et de résidence dans notre pays. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Je veux revenir sur les amendements du Rassemblement national qui visent à rendre les femmes étrangères inéligibles à ce nouveau droit au congé de naissance.
Et les hommes ?
C’est ça, l’intention de vos amendements ! Mais franchement, vous êtes des petits joueurs. Pourquoi ne pas carrément supprimer le congé maternité pour les femmes étrangères ? Après tout, le congé maternité, ces magnifiques seize semaines qu’on offre aux femmes pour s’occuper de leur enfant, ne crée-t-il pas un effet d’aubaine ? Pourquoi les femmes étrangères en profiteraient-elles ? N’est-ce pas une incitation pour elles à avoir des enfants ? Or il semble que votre intention soit de les empêcher d’avoir des enfants sur le sol français. Alors que vous pleurez sur la natalité à longueur de journée, votre intention est surtout d’éviter que la population française, progressivement, ne devienne autre chose que ce que vous voulez.Alors que nous devrions débattre de la nature, du contenu et du financement de ce congé, il est quand même assez ignoble que vous soyez capables de déposer des amendements pour priver des mères et des pères d’un droit nouvellement créé, sous prétexte qu’ils ne sont pas français.
Je croyais que les prises de parole étaient limitées à une minute.
On a compris, on a compris.
Cet amendement est un peu différent de celui que vous avez défendu en fin d’après-midi, mais l’objectif est le même. Franchement, c’est la honte. La honte absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Par ailleurs, puisque c’est sans doute aussi pour faire des économies, je vous rappelle que vous auriez pu en faire en arrêtant de protéger les plus riches et de défendre les niches fiscales. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Là, vous proposez de faire des économies sur le dos des femmes étrangères qui accouchent en France. La honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
On ne fait pas un pour, un contre ?
C’est à géométrie variable !
Madame la députée, dans votre exposé sommaire, vous concluez en disant que cet amendement s’inscrit « dans une vision républicaine de la protection sociale, fondée sur la responsabilité, la réciprocité et la justice contributive ». Franchement, il faut se pincer pour y croire.Qui alimente la branche famille, qui permet de financer ces congés ? Les travailleurs, français comme étrangers. Ce que vous proposez, c’est donc de racketter ceux qui cotisent pour ces prestations sans leur accorder les droits correspondants. Ils ont le devoir de payer, mais pas de bénéficier des droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Franchement, c’est honteux. Vous ne cachez même plus votre racisme. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Eh oui, c’est du racisme éhonté. Au prétexte qu’elles sont étrangères, ces personnes ne pourraient pas accéder à des droits pour lesquels elles cotisent ?
La parole est à Mme Angélique Ranc.
Je ne répondrai pas à ces propos vraiment honteux.Nous savons tous dans cet hémicycle à quel point la règle de l’entonnoir, qui concerne la recevabilité de nos amendements, est restrictive, notamment dans le cadre de l’étude de nos lois de finances.Vous me dites que mon amendement est satisfait, alors que les conditions que je propose d’introduire ne sont pas inscrites dans le dispositif actuel. Peut-être le sont-elles dans un autre article ? Il me semblerait tout de même utile de le repréciser ici.
C’est du droit social, enfin !
Je mets aux voix l’amendement no 997.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 74 Contre 110
(L’amendement no 997 n’est pas adopté.)