Amendement n° 1636
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 39, substituer au montant :
« 26,65 milliards d’euros »
le montant :
« 25,65 milliards d’euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil de remboursement des laboratoires pour limiter leurs profits face à l'envolée des prix des médicaments.
Intention : Utiliser la contrainte financière de la clause de sauvegarde pour forcer les laboratoires à réduire leurs marges et à aligner leurs prix sur les coûts de production réels.
L'amendement visait à transformer la clause de sauvegarde d'un simple mécanisme de régulation budgétaire en un véritable outil de pression sur les prix de l'industrie pharmaceutique. En abaissant le seuil de déclenchement, l'auteur cherchait à briser la dynamique de « socialisme capitaliste » dénoncée dans le débat, où l'État, en garantissant le remboursement, finit par valider indirectement des prix élevés. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un seuil de sauvegarde élevé, privilégiant la prévisibilité budgétaire et la protection du modèle économique des laboratoires plutôt que l'utilisation de ce mécanisme comme levier de renégociation des prix des traitements innovants.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’ils dépassent un seuil global de dépenses de médicaments fixé chaque année.
La fixation du seuil dans les LFSS indique une forme de propension à payer de l’État, et donc ce que les industriels peuvent anticiper. Elle témoigne du consentement du Gouvernement à une économie pharmaceutique financiarisée, caractérisée par des prix exorbitants pour les médicaments nouveaux, marketés comme innovants, quand bien même ceux-ci ne démontrent pas une amélioration significative du service médical rendu.
En 2024, 14 associations dont AIDES, Médecins du Monde, France Assos Santé ou l’AFM Téléthon ont publié une ordonnance de la société civile soulignant cette envolée des prix et les menaces que ceux-ci représentent pour l’accès aux soins et la pérennité de notre système de santé. En 2024 de même, la Cour des comptes s’inquiète de l’envolée des coûts des médicaments anticancéreux pour notre système de santé. Selon le rapport Charges et produits pour 2026, les dépenses de l’Assurance Maladie liées aux médicaments connaissent depuis 2020 une nette inflexion, avec une forte accélération entre 2020 et 2024 (+4,2 % de croissance annuelle moyenne contre +0,6 % entre 2010 et 2019), soulevant des inquiétudes quant à la soutenabilité de cette évolution à court et moyen terme. En septembre, l’association UFC-Que Choisir publie un rapport qui souligne, en suivant le cas du Keytruda, une immunothérapie contre le cancer, les stratégies de déploiement de médicaments sur des indications rares pour négocier des prix initiaux élevés, avant de massifier les usages. L’association rappelle que ce médicament à lui seul représente une dépense supérieure à 2 milliards d’euros uniquement en France, autant de milliards qui ne sont pas attribués ailleurs dans notre système de santé, sur les hôpitaux ou les ressources humaines notamment.
Aussi, en abaissant la clause de sauvegarde, la mesure envoie un message aux entreprises pharmaceutiques : il est temps de changer de modèle économique et de revenir à des prix plus justes, plus transparents et plus soutenables pour notre système de santé et l’accès aux soins.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 933 et 1636, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 933.
M. le rapporteur général s’inquiétait tout à l’heure du risque que la clause de sauvegarde se déclenche. C’est vrai que ce serait bête que le filet serve à attraper quelque chose. Évidemment que l’objectif est qu’elle se déclenche, dès lors que les prix pratiqués semblent trop élevés ! Sinon, nous pourrions en fixer le seuil à 100 milliards d’euros : elle ne se déclencherait jamais et tout le monde serait content.Il faut une clause de sauvegarde dont le montant soit raisonnable, qui permette de contrôler l’évolution du prix des traitements et son inflation. Nous proposons ici de fixer la clause de sauvegarde sur le prix des médicaments à 23 milliards d’euros, montant dont vous ne nierez pas qu’il représente un chiffre d’affaires net excessif. Il faut ramener à la raison certaines entreprises qui refusent de pratiquer la transparence sur le prix des produits qu’elles mettent sur le marché. Un médicament contre la leucémie comme le Glivec est ainsi facturé 40 000 euros. Combien coûte-t-il à produire ? Quelque 200 euros. Il y a donc un rapport de 1 à 200 entre le coût de production et le prix de vente, et encore : un pays comme l’Inde, qui dispose d’un pôle public du médicament, produit un générique dix fois moins cher.Il faut donc contrôler ces prix et la clause de sauvegarde est l’outil pour le faire.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1636.
La clause de sauvegarde est un mécanisme obligeant les laboratoires à rembourser une part de leurs profits, quand les dépenses de médicaments remboursables dépassent un certain plafond. Ce que nous essayons de vous faire comprendre, c’est que ce plafond constitue en réalité un droit aux profits octroyé aux laboratoires, puisque le remboursement des médicaments bloque le marché. Pour le dire d’une manière humoristique, l’industrie pharmaceutique a inventé une forme de socialisme capitaliste, dans laquelle l’État accepte de garantir un certain niveau de profit. L’invention est assez extraordinaire, puisque cela revient à accepter que les nouveaux traitements soient vendus à des prix exorbitants, qui ne peuvent être tels – je le répète – que parce que la sécurité sociale rembourse les médicaments. Sinon, aucun patient ne pourrait les payer. Voilà ce que vous ne parvenez pas à comprendre.Par conséquent, baisser le seuil de la clause de sauvegarde, comme nous vous le proposons à travers cet amendement, reviendrait à envoyer un signal clair : la santé publique doit primer les profits. Aux laboratoires de revoir leur modèle et de pratiquer des prix justes, en rapport avec les coûts de production. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Sur l’amendement no 1636, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 933 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1636.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 40 Contre 147
(L’amendement no 1636 n’est pas adopté.)