Amendement n° AS618
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rétablir le 4° du II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« 4° Au 6° du II de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « présentant des caractéristiques de marché comparables » ; ».
II. – En conséquence, rétablir le 18° du II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« 18° À l’article L. 165‑2, les mots : « pays européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « pays présentant des caractéristiques de marché comparables » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le CEPS à s'appuyer sur les prix de pays hors Europe pour baisser les prix des médicaments, entre maîtrise des dépenses et maintien de l'innovation.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation de l'État face aux laboratoires en élargissant le référentiel de prix international pour réduire mécaniquement la dépense de santé.
L'amendement rétablit une faculté de comparaison internationale élargie, supprimée par le Sénat. En permettant au CEPS d'intégrer des prix pratiqués dans des pays non européens (souvent plus bas) pour fixer les prix en France, le législateur cherche à renforcer le levier de régulation tarifaire. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais budgétaire : il s'agit de compenser la croissance des dépenses de santé (7,4 %) par une pression accrue sur les prix des laboratoires, tout en tentant de préserver l'accès aux traitements innovants.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat qui donnent la faculté au CEPS de prendre en compte des pays non européens dans les décisions conventionnelles de baisses de prix.
En ce sens, mes chers collègues, je vous rappelle que les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ont crû fortement depuis 2021, 7,4 % en moyenne contre 3 % pour l’évolution du PIB.
Certes la seule régulation par le prix n’est pas la solution et il convient de réduire les volumes pour des raisons financières et liées à la santé des patients. Toutefois la prise en compte de pays qui pratiquent des prix moins élevés tout en présentant un accès important à l’innovation thérapeutique semble utile notamment dans un souci de rétablir les comptes de la sécurité sociale.
Ainsi amendée, la disposition d’équilibre prévue à l’article 34 préserve accès précoce, direct et accès compassionnel mais est également vertueuse pour nos finances sociales avec une économie estimée à 113 millions d’euros dès 2026.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS618 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir les dispositions supprimées par le Sénat qui donnent la faculté au Ceps de prendre en compte des pays non européens dans les décisions conventionnelles de baisse de prix. Je rappelle en effet que, depuis 2021, les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ont crû en moyenne de 7,4 %, contre 3 % pour le PIB.
Certes, la seule régulation par le prix n’est pas la solution. Mais la prise en compte de pays qui pratiquent des prix moins élevés tout en présentant un accès important à l’innovation thérapeutique semble utile, notamment dans le souci de rétablir les comptes de la sécurité sociale. Ainsi amendée, non seulement la disposition d’équilibre de l’article 34 préserve l’accès précoce, l’accès direct et l’accès compassionnel mais elle est également vertueuse pour nos finances sociales en permettant une économie estimée à 113 millions d’euros dès 2026.
La commission adopte l’amendement.