Amendement n° 1749 rect. Sénat

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une cotisation sur les dividendes des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique. Le taux de cette contribution est fixé à 15 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

La contribution est assise sur l’ensemble des dividendes réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret fixe la date et les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Hier, la majorité sénatoriale a souhaité supprimer l’augmentation de 1,4 point de la CSG sur le capital proposée par l’Assemblée nationale, qui apportait pourtant 2,8 milliards d’euros de recettes.

Cet amendement a pour objet de proposer une recette qui soit, à la fois, juste socialement et efficace économiquement. Nous proposons d’instaurer une cotisation de 15 % sur les dividendes versés par les établissements privés à but lucratif qui accueillent les publics vulnérables dans notre pays – Ehpad, crèches, établissements d’accueil de personnes en situation de handicap.

Certains groupes surfinanciarisés, qui ont recours à des fonds de pension – je ne parle pas de tous les groupes privés – ont fait de la fragilité humaine un terrain de rentabilité. Leur demander une surcotisation semble d’autant moins hallucinant que ces établissements bénéficient de financements publics de la part de l’État comme des collectivités, ainsi que de financements des familles, qui contribuent à leur fonctionnement par les sommes – parfois plusieurs milliers d’euros par mois – qu’elles versent aux établissements pour l’accueil de leurs enfants ou de leurs personnes âgées.

Nous demandons à ces groupes de contribuer à la solidarité nationale, en prélevant 15 % des dividendes – du gras ! – qu’ils reversent à leurs actionnaires.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous le disons tous, les dérives doivent être dénoncées.

Toutefois, tous les établissements, et non pas les seuls établissements médico-sociaux à but lucratif, peuvent connaître des dérives aboutissant à de possibles maltraitances. Il faut faire attention à ne pas stigmatiser un secteur.

Vous proposez de créer une nouvelle cotisation. Or la situation est actuellement très difficile pour tous ces établissements. Faisons attention à ne pas les étrangler en créant de nouvelles taxes ! De nombreuses communes sont bien heureuses de disposer de tels établissements sur leur territoire.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, il faut en effet être attentif au risque de financiarisation des établissements médico-sociaux.

Le Gouvernement a renforcé la transparence en la matière, en publiant un décret demandant aux Ehpad de tenir une comptabilité analytique, ce qui permet de mieux étudier leurs financements.

En outre, un décret du 8 septembre dernier impose aux crèches de transmettre aux caisses d’allocation familiales (CAF) tous leurs documents comptables, ce qui permettra d’être plus vigilants.

Le Gouvernement surveille la question, mais il émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Est-il besoin de rappeler le scandale d’Orpea, ou celui des crèches, dénoncés dans les livres de Victor Castanet ? Le constat est clair : nous ne disons pas que tous les établissements privés sont des fraudeurs, mais il y a tout de même une financiarisation extrême des Ehpad et des crèches.

Des fonds de pension étrangers financent ces groupes d’établissements d’accueil des personnes vulnérables, sans autre but que d’y trouver matière à rendement. Les premières phrases du rapport de l’Igas sur Orpea en témoignent, ces fonds de pension n’ont qu’un but lucratif et de rendement.

Ces scandales, nous les connaissons. Plusieurs travaux ont été réalisés depuis : le Sénat a notamment mené une mission d’information sur le contrôle des crèches et ses éventuelles défaillances, qui a conclu à la nécessité de renforcer ce contrôle. Nous avons en particulier recommandé que la Cour des comptes puisse vérifier plus facilement le financement de ces groupes bien souvent multisite, ce qui implique des procédures juridiques souvent très complexes. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) surveille du mieux qu’elle peut des groupes tels que La Maison bleue et People&Baby.

Nous proposons de taxer ceux qui font des profits sur les plus vulnérables, les enfants et les personnes âgées. Certes, madame la rapporteure générale, les maltraitances n’ont pas lieu dans les seuls établissements privés à but très lucratif, malheureusement. Mais certains groupes les érigent en système ! Cela mérite d’instaurer une cotisation sur les profits qu’ils réalisent au détriment de nos enfants et de nos personnes âgées.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je ne me souviens plus qui – il n’était pas de notre bord – avait affirmé que si la rentabilité des investissements dans les Ehpad et les crèches n’était pas forte, les grands groupes privés lucratifs n’investiraient pas le secteur.

La preuve de la rentabilité financière importante du secteur, c’est l’arrivée du privé lucratif. Depuis que les Ehpad sont un peu régulés – après la mise au jour de ce grand scandale, merci de la réactivité ! –, ces groupes investissent les cliniques psychiatriques, où la rentabilité de l’investissement atteint 8 %. Il faut s’attendre à un nouveau scandale, touchant cette fois la situation dans les cliniques psychiatriques, et dont certains s’étonneront avant d’envoyer les contrôleurs de l’Igas…

Je tiens à le dire : s’il n’y a pas d’offre publique en la matière, c’est que les collectivités territoriales ont été asséchées.

Bien sûr !

Les collectivités territoriales n’ont plus les moyens d’ouvrir des berceaux ou de construire des Ehpad – à Lyon, nous pouvons encore le faire, mais toutes les collectivités n’y parviennent pas. Le privé arrive comme un sauveur, mais c’est uniquement parce que le public n’a plus les moyens d’offrir ces services.

Il faudrait un service public de la petite enfance : on ne devrait pas pouvoir faire de profit avec les crèches ou les Ehpad !

Ah bon ?

On ne devrait pas non plus priver de ressources les collectivités qui rendent ces services via des structures publiques ou associatives à but non lucratif.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Durant les auditions menées par la commission des affaires sociales, nous nous sommes tous émus, à juste titre, des situations décrites dans les livres de Victor Castanet sur la situation dans les Ehpad et les crèches. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée proteste.)

À droite comme à gauche de cet hémicycle, nous avons tous été profondément émus par ses propos, notamment ceux portant sur les Ehpad privés lucratifs et les crèches privées lucratives. N’opposons donc pas ceux qui auraient du cœur et ceux qui n’en auraient pas…

Le constat, aujourd’hui, c’est que tout continue comme avant. Certes, quelques contrôles ont été renforcés, mais cela ne suffit pas.

Nous militons pour la création d’un service public de la petite enfance. Si celui-ci ne peut pas voir le jour, c’est parce que nos municipalités – notre collègue vient de le préciser – ont peu de moyens pour investir ! Les établissements sont d’ailleurs mis en difficulté, car leur fonctionnement repose aussi sur l’investissement public.

Les municipalités ne peuvent qu’entretenir l’existant, sans avoir les moyens de développer des politiques publiques, parce que l’État assèche les collectivités. Je ne suis pas la seule à le dire : lors du congrès des maires, tous ces élus ont regretté que l’État assèche les collectivités territoriales.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Je ne peux pas laisser dire que ces entreprises privées seraient mauvaises. Sincèrement, mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez visité des Ehpad publics, mais la situation n’y est franchement pas terrible !

On sait pourquoi !

Bien sûr que c’est parce qu’ils manquent d’argent, mais il y a aussi des questions de personnes.

Pourquoi les Ehpad adossés aux hôpitaux n’ont-ils pas d’argent ? La principale raison, chers collègues, je vous l’indique droit dans les yeux : ce sont les 35 heures ! (M. Francis Szpiner applaudit. – Protestations sur les travées du groupe SER.) Allez questionner les médecins, c’est ce qu’ils vous diront.

Cessez donc d’avancer que l’on n’a pas besoin de l’argent du privé, car cela n’est pas vrai.

Le sujet, ce n’est pas d’opposer le privé au public ; c’est plutôt de vraiment s’occuper des personnes vulnérables, qu’il s’agisse d’enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées. Malheureusement, lorsque ces personnes vulnérables sont maltraitées, c’est non pas par ceux qui touchent des dividendes, mais bien par le personnel ! Ma chère collègue, l’amendement que vous avez déposé n’a rien à voir avec votre propos en sa défense.

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mes chers collègues, instaurer une cotisation sur les dividendes perçus par les groupes d’établissements médico-sociaux n’empêchera pas la moindre maltraitance.

Ce n’est pas le but !

Taxer n’est pas la réponse aux abus qui ont été constatés et aux situations de maltraitance ; il faut prendre en compte les tarifs et procéder à des contrôles.

En réalité, il n’y aurait pas de raison de limiter la nouvelle contribution que vous proposez aux établissements médico-sociaux. Une telle contribution pourrait concerner l’ensemble du secteur de la santé ; vous pourriez tout aussi bien avancer qu’il n’est pas juste que certains médecins libéraux exercent dans des cliniques privées…

Le projet de société que vous défendez, c’est la nationalisation du secteur sanitaire et médico-social. Prétendre que la création d’un impôt nouveau sur des sociétés privées permettrait de faire reculer la maltraitance, ce n’est pas réaliste, et vous le savez bien !

Bravo !

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Mes chers collègues, notre débat s’éloigne de l’objet de l’amendement en tant que tel, mais je vous invite à faire davantage attention : derrière le sujet de la maltraitance, il y a surtout énormément de femmes et d’hommes qui travaillent au service des autres.

Et qui n’y peuvent rien !

À force de dire, d’un côté, qu’il y a le privé lucratif et, de l’autre, que le public n’est pas mieux, on en oublie que 99 % des personnes qui travaillent dans ce secteur sont dévouées et qu’elles rendent service à la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Qui a dit le contraire ?

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Que les choses soient claires : cet amendement concerne non pas les personnels qui travaillent dans ces structures, tant privées que publiques, mais les dividendes perçus par les actionnaires de structures privées lucratives à la suite de leurs investissements.

Nous proposons de faire payer à ces actionnaires une cotisation de 15 % sur leurs bénéfices, pour réinjecter ces sommes dans le financement du secteur, d’autant plus que ces structures privées bénéficient de multiples aides et financements publics.

Ces établissements paient déjà des impôts !

Exactement ! Soyez honnêtes…

Personne ne conteste que nous ayons besoin de crèches privées en complément des crèches publiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Avec cette contribution, nous demandons simplement aux groupes qui tirent des bénéfices d’une activité à but lucratif une petite participation, au service du collectif.

Pourquoi discriminer systématiquement le privé ?

Par ailleurs, Mme Poncet Monge a mentionné les établissements psychiatriques, nouveau champ d’investissements privés. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance insiste sur la situation très problématique dans laquelle les départements sont plongés. Des sociétés privées à but lucratif font irruption dans le secteur et s’apprêtent à gérer des pans entiers de la protection de l’enfance, parce que les pouvoirs publics ne parviennent plus à affronter les difficultés !

Nous proposons simplement qu’une petite partie des bénéfices réalisés soit réinjectée dans le budget de la sécurité sociale, pour que ces sommes puissent être allouées à d’autres politiques publiques, par exemple pour accompagner les Ehpad publics fragilisés.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Je remercie M. Lévrier de ses propos sur les soignants qui s’occupent des personnes fragiles. Nous devons d’ailleurs mieux valoriser ces métiers.

Il faut mieux les payer !

ministre. Lors du congrès des maires, j’ai eu l’occasion de signer une charte avec les associations concernées et France Travail, pour favoriser l’évolution de ces métiers tout au long de la vie.

Madame la sénatrice, le service public de la petite enfance est mis en place depuis le 1er janvier 2025 ; ce PLFSS prévoit 87,4 millions d’euros pour poursuivre son développement. Notre objectif est d’améliorer la qualité de l’accueil des enfants, quel que soit le mode de garde choisi. La compétence ayant été transférée aux communes, il s’agit également d’aider celles-ci à mieux recenser l’accueil des enfants, d’améliorer l’information et de financer les investissements permettant d’augmenter le nombre de places.