Amendement n° 699
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :
« Les parents qui prennent le congé supplémentaire de naissance bénéficient de la même durée de congé. »
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Impose une durée de congé égale pour les deux parents, opposant l'égalité professionnelle à la liberté individuelle.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser les inégalités de carrière femmes-hommes en rendant le partage du soin obligatoire, tandis que le rejet consacre la primauté de la liberté de choix et de la protection des droits individuels sur la recherche de parité statistique.
L'amendement cherche à transformer un droit facultatif en un mécanisme de parité forcée pour briser le plafond de verre lié à la maternité. Le rejet révèle une volonté du législateur de préserver la flexibilité des parcours familiaux et d'éviter un effet de sanction : si l'un des parents ne peut exercer son droit, l'autre perdrait le sien. Le débat montre que l'intention de la loi n'est pas de contraindre les comportements par une obligation de résultat (parité), mais d'offrir des outils de conciliation sans créer de nouvelles rigidités juridiques.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les deux parents prennent un congé supplémentaire de naissance d’une durée équivalente.
En effet, il est démontré que l’inégalité du temps passé en congés parentaux génère l’essentiel des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.
Il est donc proposé de veiller à ce que le congé supplémentaire de naissance ici créé par cet article 42 soit pris à temps égal entre le 1er et le 2nd parent.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 699.
Il vise à instaurer un peu plus d’égalité, notamment professionnelle, entre les hommes et les femmes, en tout cas entre les parents. Lorsqu’une femme a un enfant, l’impact sur sa carrière est beaucoup plus important que pour un homme, pour lequel les conséquences sont généralement positives. Les femmes prennent 128 jours de congé pour s’occuper de leur enfant après sa naissance, alors que cette moyenne est de 23 jours pour les hommes.On a beaucoup parlé d’égalité, y compris sur le banc des ministres. Rendre ce congé obligatoire et en faire un droit ouvert à tous les parents est une bonne manière de neutraliser l’inégalité quand il s’agit de concilier l’accueil d’un enfant et la carrière professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, qui vise à préciser que les parents bénéficient d’une durée de congé supplémentaire équivalente afin d’inciter les pères à recourir au congé aussi longtemps que les mères. Je comprends votre objectif, mais je suis défavorable à votre amendement.Dans la vraie vie, il existe des situations où l’un des parents ne peut pas prendre de congé. Avec cet amendement, l’autre parent serait privé de ce ce droit au congé supplémentaire. Sur la forme, je ne suis pas certaine que la rédaction permette d’instaurer un tel mécanisme. Il ne fixe en effet aucune condition et prévoit simplement une durée de congé identique pour les deux parents, ce qui est déjà le cas. En clair, il prévoit que, si l’un des parents ne peut prendre son congé, l’autre parent n’aura droit à aucun congé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’enjeu est d’inciter les parents à prendre ce congé tout en leur laissant la liberté de choisir et de l’adapter à leur vie – ce qui est important aussi pour l’enfant. Votre amendement ôte de sa souplesse au dispositif et pourrait entraîner un moindre recours. Avis défavorable.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Vous dites que cette rédaction risquerait de priver l’un des parents du congé dans le cas où l’autre parent ne le prendrait pas. Je rappelle qu’il existe dans le code du travail plusieurs droits auxquels les salariés ne peuvent se soustraire, comme le congé payé. Il faudrait donner au congé supplémentaire de naissance la même valeur que celle du congé payé.
(L’amendement no 699 n’est pas adopté.)