Amendement n° AS1183
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu’un accord entre l’assuré et son employeur a eu lieu dans les conditions définies à l’article L. 3121‑52‑1 du code du travail, l’indemnité journalière prévue au présent article n’est pas due à l’assuré. »
II. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Accord avec l’employeur pour la récupération des heures perdues lors d’un arrêt maladie
« Art. L. 3121‑52‑1. – Dans le cadre d’un accord préalable entre le salarié et son employeur, le temps de travail non effectué durant un congé de maladie inférieur ou égal à sept jours peut être récupéré durant les trois mois suivant le retour du salarié, sans perte de rémunération pour ce dernier, et dans le respect des dispositions du présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
III. – L’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au présent article, lorsqu’un accord avec l’employeur public a eu lieu dans les conditions définies à l’article L. 3121‑52‑1 du code du travail, le maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur, a lieu dès le premier jour de ce congé. »
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Permet de rattraper les heures d'un arrêt maladie court (<7j) au lieu de percevoir des indemnités, entre flexibilité et droit au repos.
Intention : L'auteur cherche à offrir une soupape de gestion aux entreprises et à préserver le revenu des salariés en évitant les carences, tandis que l'opposition y voit une dénaturation de l'arrêt maladie qui transforme le repos en une dette d'heures à rembourser.
L'amendement visait à substituer le temps de travail par le temps de repos pour les absences de courte durée. En proposant que le salarié récupère ses heures plutôt que de solliciter la Sécurité sociale, il cherchait à résoudre l'imprévisibilité organisationnelle des arrêts courts. Son rejet marque une volonté du législateur de sanctuariser la distinction entre 'temps de travail' et 'temps de rétablissement', refusant que la gestion de l'absentéisme ne repose sur une compensation par le temps de vie du salarié.
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit une possibilité d’accord entre le salarié et l’employeur permettant, pour les arrêts maladie de courte durée (inférieurs ou égaux à sept jours), de rattraper les heures perdues plutôt que de recourir au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale.
Cette adaptation répond à une problématique organisationnelle bien identifiée : les employeurs peuvent aisément anticiper ou organiser le remplacement d’un salarié en arrêt long (plusieurs semaines ou mois) grâce à des contrats à durée déterminée de remplacement ou à recours à l’intérim, prévus notamment par l’article L. 1242‑2 du code du travail.
En revanche, les arrêts courts, souvent imprévus et répétés, désorganisent le fonctionnement des équipes sans laisser le temps d’envisager un remplacement temporaire viable. Ces absences représentent aujourd’hui près de 60 % des arrêts maladie enregistrés chaque année, selon les données de la CNAM et du baromètre de l’absentéisme 2025, et constituent un coût économique majeur pour les entreprises comme pour la Sécurité sociale.
En permettant au salarié concerné de récupérer ultérieurement les heures non effectuées, sous réserve d’un accord libre et équilibré avec son employeur, la mesure garantit :
– le maintien intégral du salaire pour le salarié,
– une souplesse d’organisation pour l’entreprise qui évite une désorganisation progressive liée aux absences courtes,
– et une économie pour l’assurance maladie, les indemnités journalières n’étant pas versées lorsque l’accord est activé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1183 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
M. François Gernigon (HOR). Pour les arrêts maladie de courte durée – inférieurs ou égaux à sept jours –, nous introduisons la possibilité pour le salarié, en accord avec son employeur, de rattraper les heures perdues plutôt que de recourir au versement d’indemnités journalières. Cette adaptation répond à un problème d’organisation identifié. Les arrêts longs sont aisés à anticiper, notamment en recourant à des contrats à durée déterminée de remplacement ou à l’intérim. En revanche, les arrêts courts, souvent imprévus et répétés, perturbent le travail des équipes sans laisser le temps à l’employeur de trouver une solution.
En permettant au salarié concerné de récupérer ultérieurement les heures non effectuées, sous réserve d’un accord avec son employeur, la mesure garantit le maintien intégral de son salaire, une souplesse d’organisation pour l’entreprise et une économie pour l’assurance maladie, les indemnités journalières n’étant pas versées lorsque l’accord est activé.
M. le rapporteur général. La combinaison que vous suggérez est bonne : le salarié obtient son arrêt de travail mais il renonce aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie en rattrapant les heures non travaillées qui lui sont payées normalement par l’employeur. C’est même une forme de mesure de pouvoir d’achat puisqu’il n’y a aucune perte de revenus. Le calibrage, avec une limite de sept jours, me semble raisonnable. Tout cela va dans le sens de la responsabilité, qu’il s’agisse du budget ou du plein respect de la liberté des contrats.
Avis favorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cela va à l’encontre de la jurisprudence la plus récente en vertu de laquelle les salariés ont la possibilité de reporter leurs congés payés s’ils tombent malades pendant leurs vacances. Un arrêt de travail, ce n’est pas un congé : c’est le temps de se rétablir. Votre mécanisme nie cette finalité en faisant porter au salarié la responsabilité du travail non fait. Ces heures récupérables seraient des heures supplémentaires non payées. Il me semble gravissime de s’approprier le temps de vie des salariés.
M. Philippe Vigier (Dem). Ma lecture est différente de la vôtre. Soulignons d’abord qu’il s’agit d’une simple possibilité laissée aux salariés. En outre, grâce à cette disposition, la rémunération serait maintenue puisque les heures seraient payées normalement alors que les arrêts de travail se traduisent par des pertes de revenus du fait des délais de carence – un jour dans la fonction publique, trois dans le privé, même si 82 % de salariés reçoivent une compensation de leur entreprise. C’est donc plutôt une avancée, fruit du dialogue social.
La commission rejette l’amendement.