Amendement n° 1508 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la taxe sur l'hexane, opposant la protection de la compétitivité industrielle à une volonté de régulation sanitaire nationale.
Intention : Protéger la compétitivité des industries agroalimentaires françaises en empêchant la création d'une charge fiscale et réglementaire nationale qui dérogerait au cadre européen et pénaliserait les producteurs locaux sans bénéfice sanitaire prouvé.
L'amendement vise à supprimer l'article 11 septies qui instaure une taxe sur l'usage de l'hexane. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de régulation nationale (portée par l'Assemblée) qui cherche à anticiper des risques sanitaires ; de l'autre, une opposition farouche qui dénonce une mesure de « surtransposition » du droit européen. Les auteurs soutiennent que la taxe ne cible que les producteurs français, créant une distorsion de concurrence majeure et un risque de contentieux juridique, tout en arguant que la sécurité de l'hexane est déjà garantie par les autorités européennes (EFSA). L'adoption de la suppression indique que le législateur a privilégié la cohérence avec le marché unique et la préservation de l'autonomie alimentaire face à une mesure jugée punitive et isolée.
Objet
La situation des finances publiques de la France est catastrophique. À la fin du deuxième trimestre 2025, la dette publique s’établissait à 3 416,3 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB. L’urgence est telle que les Français se saisissent eux‑mêmes de cette question historiquement limitée à un champ technique dans les débats politiques. En effet, selon le baromètre Elabe du 3 octobre 2024, 82 % des Français jugent urgent de réduire la dette publique en France. Il est donc urgent de remédier à la situation, mais la solution ne réside certainement pas dans une énième augmentation de la fiscalité, peu important le public visé.
En 2023, la France était classée au premier rang du classement des pays de l’OCDE en termes de ratio impôts/PIB (43.8 %), et ce, pour la deuxième année consécutive. La Tax Foundation résume le cas français en ces termes très éloquents : « La France dispose du système fiscal le moins compétitif de l’OCDE. Elle applique le taux d’imposition des sociétés le plus élevé de l’OCDE à 36,13 %, incluant plusieurs surtaxes et taxes sur la production génératrice de distorsions. Elle applique également plusieurs taxes foncières génératrices de distorsions, avec des prélèvements distincts sur les successions, les actifs bancaires et les transactions financières, en plus d’un impôt sur la fortune immobilière. Sa TVA couvre environ 50 % de la consommation finale et son seuil d’enregistrement à la TVA est l’un des plus élevés ». Par ailleurs, la charge fiscale totale sur le travail, particulièrement lourde, atteint 47 %, l’une des plus élevées des pays de l’OCDE.
La France ne saurait par voie de conséquence être déraisonnable en augmentant encore sa fiscalité. Il en va de la compétitivité de nos entreprises.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article qui vise à augmenter la fiscalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1508 rectifié ter est présenté par MM. Le Rudulier, Khalifé, Rochette et H. Leroy.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié.
L’article 11 septies est un contresens industriel, économique et juridique. Nous parlons ici d’une taxe qui ne protège ni la santé ni l’environnement, mais qui pénalise uniquement les producteurs français.
Une fois encore, ce texte nous entraîne vers un véritable suicide par la vertu : au nom d’une intention affichée comme vertueuse, nous ne faisons qu’affaiblir notre propre industrie ! Permettez-moi quelques explications techniques.
L’hexane n’est pas un additif : c’est un auxiliaire technologique utilisé pour extraire l’huile résiduelle après la première pression, sans laisser aucune trace ni résidu, puisqu’il n’est pas présent dans le produit final.
De plus, son usage est strictement encadré et surveillé par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et par la Commission européenne, qui confirment qu’il n’existe pas de risque sanitaire avéré. Laissons donc la science faire son travail et respectons le cadre européen.
Sur le plan juridique, l’article 11 septies viole frontalement la directive 2009/32/CE, qui autorise et encadre strictement l’usage de l’hexane comme auxiliaire technologique.
La France ne peut pas interdire de facto un produit légalement fabriqué et commercialisé dans le marché intérieur et mondial. Une telle mesure serait contraire aux règles européennes et nous exposerait à un contentieux certain.
D’un point de vue économique, cette taxe ne frapperait qu’un seul pays : la France. Aucun autre producteur européen ou mondial ne serait concerné. C’est une distorsion de concurrence assumée, au détriment de notre propre industrie et de notre pays.
À l’heure où nous parlons d’autonomie alimentaire, taxer un outil de production autorisé en Europe et dans le monde est un contresens évident. Face à la concurrence européenne et mondiale, qui n’est pas soumise au même niveau de contraintes réglementaires, préservons la compétitivité de nos entreprises.
Cet article est une surtransposition de plus du droit européen.
Cher collègue, il faut conclure.
Aussi, pour éviter une concurrence déloyale et dommageable, ainsi qu’une violation du droit européen, je vous propose de supprimer cet article. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 621.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je n’ai rien à ajouter à l’excellent plaidoyer de notre collègue. Il s’agit également d’un amendement de suppression.
Nous ne sommes pas sans nous inquiéter de ce produit ; en témoigne cet article, ajouté par l’Assemblée nationale. Cependant, nous faisons confiance aux autorités sanitaires : s’il faut durcir la réglementation, c’est à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de le faire.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1508 rectifié ter.