Amendement n° 1605 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation pour les médecins de stocker des vaccins pour privilégier le maillage des pharmacies.
Intention : Verrouiller la distribution des vaccins entre les mains des pharmaciens pour garantir la sécurité de la chaîne du médicament et la traçabilité, au détriment de l'autonomie logistique des médecins.
L'amendement vise à bloquer l'extension des compétences de stockage de vaccins aux médecins généralistes. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de décentraliser l'acte vaccinal vers les cabinets médicaux et une volonté de maintenir un contrôle strict de la chaîne du médicament (sérialisation, conservation) et de la prescription. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de sanctuariser le rôle de la pharmacie d'officine comme pivot de la distribution vaccinale, privilégiant la sécurité sanitaire et la traçabilité sur la flexibilité de l'offre médicale.
Objet
La simplification du parcours vaccinal et l’amélioration de la couverture vaccinale demeurent des objectifs essentiels.
Toutefois, l’autorisation donnée aux médecins généralistes de détenir et de conserver le vaccin contre la grippe saisonnière dans leurs cabinets soulève des contraintes logistiques et techniques importantes.
Si de telles modalités ont pu être exceptionnellement mises en œuvre durant la crise sanitaire liée à la Covid‑19, leur transposition en situation courante n’a rien d’évident et pose des enjeux majeurs de sécurisation de la chaîne du médicament. Sous une apparente simplicité, cette organisation recèle donc des difficultés substantielles.
Par ailleurs, le réseau des pharmacies d’officine assure déjà un maillage territorial dense et les pharmaciens disposent de la compétence vaccinale. Près de 20 % des officines sont implantées dans des communes de moins de 2 000 habitants, garantissant un accès de proximité à la vaccination sur tout le territoire. Le développement d’antennes pharmaceutiques au sein des zones les plus isolées renforcera encore cette accessibilité sans fragiliser la chaîne du médicament.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1605 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Muller-Bronn, MM. Cambon et P. Martin, Mme P. Martin, M. Rojouan, Mme Belrhiti et M. Chasseing.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 84.
Il est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 646.
rapporteure. Les arguments sont les mêmes que pour les amendements précédents.
J’ajouterai seulement que, hormis les vaccins contre la covid et la grippe, tous les vaccins sont soumis à prescription médicale obligatoire, et donc à une sérialisation par les pharmaciens d’officine – sans même parler des conditions de conservation.
Pour ces raisons, je demande la suppression de l’article.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 1605 rectifié.