Amendement n° 1141
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin, substituer au montant :
« 59,6 milliards d’euros »
le montant :
« 59,7 milliards d’euros »
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste le budget de la branche Famille pour compenser l'annulation du gel des prestations sociales.
Intention : Réaligner les prévisions budgétaires sur la réalité des dépenses induites par le rétablissement de la revalorisation des prestations, afin d'éviter un déséquilibre comptable de la branche Famille.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Famille pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de la suppression du gel des prestations (suppression de l’article 44) et de la suppression de l’article 42 ter.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 1141 du gouvernement est un amendement de coordination. Il est défendu.
(L’amendement no 1141, accepté par la commission, est adopté.)