Amendement n° 1251 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, précise les conditions dans lesquelles les anciens assurés qui ont cessé de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160‑1 puisqu’ils ont cessé de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111‑1 recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé à leur retour sur le territoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir une couverture santé immédiate aux Français revenant de l'étranger pour éviter une rupture de soins.
Intention : Assouplir les conditions d'accès à l'Assurance maladie pour les Français de retour d'expatriation en supprimant la barrière de la preuve de résidence stable.
L'amendement cherche à briser le verrou de la condition de résidence « stable et régulière » qui impose un délai de carence (travail ou preuves de présence de 3 mois) aux anciens assurés. En proposant un décret d'adaptation, l'auteur tente de transformer une obligation de fait (prouver sa présence) en une procédure de continuité de droits. Le rejet de cet amendement, malgré des tentatives répétées lors des budgets précédents, confirme la volonté du législateur de maintenir la résidence effective comme condition sine qua non de l'affiliation, refusant ainsi de créer un droit à la continuité automatique pour les expatriés.
Objet
Le présent amendement vise à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui s’installent en France après avoir vécu à l’étranger.
En l’état actuel du droit, cette continuité n’est pas garantie, puisque l’affiliation à la Sécurité sociale est conditionnée à la résidence « stable et régulière » en France. De ce fait, les personnes qui partent à l’étranger perdent généralement leur affiliation à la Sécurité sociale française et, par conséquent, la couverture par l’Assurance maladie.
Une fois cette couverture perdue, elle ne se recouvre pas directement au retour en France. En effet, avant de pouvoir recouvrir cette couverture, la personne doit justifier de sa résidence « stable et régulière » sur le territoire, obligation dont les ressortissant·es français·es ne sont pas exempté·es. Dans les faits, la personne qui rentre en France doit soit justifier d’un emploi en France, soit fournir des preuves d’une présence d’au moins trois mois sur le territoire, moyennant des factures d’un fournisseur d’électricité en son nom, par exemple.
De cette manière, les règles actuelles mènent à une discontinuité de la prise en charge des frais de santé et exposent les Français·es établi·es hors de France sur le point de rentrer sur le territoire à d’importants risques sanitaires et financiers.
Pour y remédier, il convient de garantir que toute personne qui revient de l’étranger puisse bénéficier immédiatement d’une prise en charge de ses frais de santé.
Faute de pouvoir supprimer ce délai de carence par voie d’amendement, il est proposé de préciser qu’un décret pris en Conseil d’État adapte les modalités de la prise en charge des frais de santé pour le cas particulier des ancien·nes assuré·es revenant de l’étranger.
Cette proposition a déjà été adoptée par le Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2025 (amendement n° 1059) et de celui pour 2024 (amendement n° 1314), sans qu’elle ait jamais été conservée par le Gouvernement dans la copie finale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 73 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1251, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, précise les conditions dans lesquelles les anciens assurés qui ont cessé de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160-1 puisqu’ils ont cessé de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111-1 recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé à leur retour sur le territoire. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Si vous me le permettez, monsieur le président, pour gagner un peu de temps, je présenterai en même temps l’amendement n° 1284, qui concerne le même sujet.
L’amendement n° 1284, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, précise les conditions dans lesquelles les anciens assurés qui ont cessé de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160-1 puisqu’ils ont cessé de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111-1 recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé dans les meilleurs délais après leur retour sur le territoire. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Ces deux amendements ont pour objet d’assurer la continuité des droits sociaux pour les Français établis à l’étranger qui rentrent en France et qui, avant leur départ, étaient assurés à la sécurité sociale française.
Il existe aujourd’hui un délai de carence de trois mois après le retour en France pour recouvrer ses droits. Trois mois, c’est très long ! C’est bien au-delà du délai raisonnable que l’on peut considérer comme utile pour éviter les frais médicaux engagés lors de vacances ou de tourisme.
Cela crée des situations très compliquées pour certaines personnes, qui, ayant déjà trouvé un emploi mais ne l’exerçant pas immédiatement à leur retour, n’ont aucune couverture maladie en France du fait d’un vide juridique total.
Comme il n’est pas possible de supprimer ce délai par la loi, nous proposons qu’un décret puisse être pris en Conseil d’État pour préciser les modalités selon lesquelles les Français de l’étranger qui rentrent en France et qui étaient assurés en France avant de partir puissent recouvrer leurs droits.
Le premier amendement vise à ce qu’ils puissent les recouvrer dès leur retour en France. Je veux vous rassurer, mes chers collègues : comme il s’agit d’un décret pris en Conseil d’État, cela laisse la possibilité de clarifier de quelles personnes nous parlons – il s’agit bien des personnes qui rentrent pour s’établir en France de manière stable, non de celles qui rentrent pour Noël.
Le second amendement vise à une plus grande souplesse, puisqu’il tend à donner une plus grande marge de manœuvre au décret, en indiquant que les droits sont recouvrés dans les meilleurs délais après le retour en France.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je vous livre ici l’avis de la commission.
Ce sujet a déjà été abordé lors de l’examen de précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il semble souhaitable d’adapter certaines dispositions au cas particulier des Français qui reviennent de l’étranger et ne peuvent justifier d’une condition de résidence stable et régulière ni d’un emploi sur le territoire national. Il s’agit d’éviter qu’ils ne soient lésés individuellement.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 1284, dont le dispositif a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen de deux précédents PLFSS.
Elle demande, en revanche, le retrait de l’amendement n° 1251, qui serait globalement satisfait par l’adoption du premier, mais dont la rédaction est moins satisfaisante.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces amendements me paraissent satisfaits, raison pour laquelle je sollicite leur retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Toutefois, je comprends, d’après vos propos, qu’il puisse rester des trous dans la raquette pour certaines personnes, et je suis tout à fait disposée à ce que nous avancions sur ce point. Comme il s’agit d’une mesure réglementaire, nous pourrons la corriger.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
Il s’agit d’un sujet essentiel pour nos compatriotes établis hors de France, pour lesquels ce délai de carence de trois mois peut être pénalisant.
Il est important d’avoir une accroche législative.
Nous avons été amenés à mettre en place ce que propose Mme Mélanie Vogel – et que j’appelle de mes vœux – dans des circonstances exceptionnelles, en l’occurrence pendant la pandémie de covid-19.
J’étais moi-même ministre à ce moment, et le gouvernement auquel j’appartenais avait proposé, au mois de mars 2020, dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, un amendement suspendant le délai de carence de trois mois. Cette mesure a par la suite été reportée jusqu’à la fin de 2021. Le Sénat avait d’ailleurs voté, le 26 mai 2020, la prolongation de la suspension de ce délai de carence de trois mois.
Forts de ce précédent, il serait utile que nous le pérennisions de nouveau.
Les Français de l’étranger forment un public qui peut être amené à revenir, alors que des crises éclatent partout dans le monde et que l’instabilité est de plus en plus forte. Lorsqu’il faut parfois recommencer sa vie à zéro, attendre trois mois pour pouvoir accéder à des soins, c’est très long !
C’est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.
Je pense, madame la rapporteure, qu’il vaut mieux voter l’amendement n° 1251, qui tend à ce que la mesure s’applique « au retour sur le territoire », que le n° 1284, qui vise « les meilleurs délais ». Cette expression est vague. Il est préférable de partir du fait générateur qu’est le retour sur le territoire national.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je souhaite préciser les raisons pour lesquelles j’estime ces amendements satisfaits.
Plusieurs exceptions permettent déjà une affiliation immédiate au retour de l’étranger : la reprise d’une activité professionnelle, le rattachement familial ou le retour après un volontariat international.
D’autres dispositifs, comme les allocations chômage d’un État de l’Union européenne ou l’affiliation préalable à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), assurent en outre une couverture transitoire.
Je le répète, je suis disposée à étudier les éventuels cas particuliers de non-couverture.
Madame Vogel, l’amendement n° 1251 est-il maintenu ?
Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Comme le remarquait Jean-Baptiste Lemoyne, cet amendement est plus clair et plus efficace : sa rédaction lève toute ambiguïté en précisant que la couverture serait assurée dès le retour en France.
Vous avez raison, madame la ministre, il existe plusieurs exceptions, parmi lesquelles l’affiliation à la CFE – être dispensé du délai de carence fait d’ailleurs partie des avantages d’y être affilié – ou encore le fait de disposer d’un emploi dès le retour.
Nous sommes donc dans une situation où, dans certains cas, la couverture est possible et où dans d’autres elle n’est pas possible.
Bien souvent, les assurances contractées dans le pays de résidence ne sont pas valables en France. Vous pouvez donc avoir cotisé à la sécurité sociale pendant des années, parfois même des décennies, et vous retrouver sans aucune couverture lors de votre retour si, par exemple, vous n’occupez votre nouvel emploi qu’au bout d’un mois et demi.
Le nombre de personnes concernées et les délais à couvrir me paraissent tout à fait raisonnables compte tenu du besoin de santé publique très simple à satisfaire. De plus, le coût de la prise en charge serait tout à fait acceptable. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
J’appuie par ailleurs les propos de mon collègue : en raison du contexte géopolitique, de nombreux Français vivant par exemple aux États-Unis – je le constate souvent lors de mes déplacements – se posent désormais la question du retour, qu’ils ne se posaient pas du tout il y a trois ans encore. Ils se demandent avec une certaine angoisse s’ils pourront se faire soigner en France.
Trois mois, c’est très long. En trois mois, bien des choses peuvent se passer. La mesure de solidarité nationale que nous proposons présente un intérêt majeur pour un coût modique. Il est donc raisonnable de voter l’amendement n° 1251.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Madame la ministre, comme vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même, la demande n’est qu’en partie satisfaite. La preuve en est qu’au moment du covid-19, il a fallu prendre des mesures d’urgence.
La question de la couverture sociale des Français installés à l’étranger qui rentrent en France est récurrente dans cet hémicycle. Elle est ici posée par Mélanie Vogel, mais d’autres collègues, comme Yan Chantrel ou Hélène Conway-Mouret, s’en font souvent l’écho.
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Samantha Cazebonne également !
Samantha Cazebonne, et d’autres collègues encore, siégeant de l’autre côté de cet hémicycle et qui seront peut-être cités.
Il est important d’agir aujourd’hui sur le plan législatif et le Gouvernement s’honorerait à émettre un avis favorable sur l’amendement de Mme Vogel.
Son adoption permettrait de rassurer les Français qui s’apprêtent à rentrer au pays et qui, dans les conditions actuelles, ne bénéficieraient d’aucune couverture sociale.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Je souhaite expliciter la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1284 tout en demandant le retrait de l’amendement n° 1251.
L’amendement n° 1251 dispose que les intéressés « recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé à leur retour sur le territoire ». Or cette disposition n’est pas opérationnelle : nous savons bien que le recouvrement de la prise en charge ne peut être immédiat.
L’amendement n° 1284 mentionne quant à lui un rétablissement des droits « dans les meilleurs délais », ce qui me semble plus réaliste.
Je confirme ce qui a été dit. La procédure est beaucoup plus simple pour nos compatriotes qui reviennent en France avec un travail que pour une famille avec deux enfants dont les parents sont sans emploi. J’ai notamment en tête la situation d’un couple et de leur enfant en bas âge en situation de handicap : ces personnes ont quelque peu peiné pour retrouver leurs droits.
Je maintiens donc mes avis : avis favorable sur l’amendement n° 1284 ; demande de retrait, sinon avis défavorable sur l’amendement n° 1251.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
L’amendement n° 1251 de Mme Vogel me semble tout à fait pertinent : je suis également favorable au remboursement des soins dès l’arrivée sur le territoire français.
Je m’interroge néanmoins sur la situation des étudiants qui quittent leur domicile pour une année d’études à l’étranger, ce qui est un cas de figure de plus en plus fréquent. Comment cela se passe-t-il pour eux ? Sont-ils concernés par le délai de carence de trois mois ?
Je mets aux voix l’amendement n° 1251.