Amendement n° 289
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publication d'un rapport annuel détaillé sur les dépenses et l'action sociale, face au refus de l'État de légiférer sur le contenu de ce rapport.
Intention : Imposer un contrôle démocratique et financier direct des artistes-auteurs sur leur organisme de gestion en codifiant les éléments de transparence que l'administration préférait laisser à la discrétion de l'organisme.
L'amendement transforme une pratique coutumière en une obligation légale stricte. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de transparence forcée des élus (GDR) et la volonté de l'exécutif et du rapporteur de maintenir une souplesse de gestion. Le gouvernement et le rapporteur considéraient que l'obligation de rapport était déjà satisfaite par l'usage et que le législateur n'avait pas à dicter le contenu précis d'un rapport d'une association de droit privé. L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de ne pas se contenter de bonnes intentions, mais de verrouiller par la loi les indicateurs de transparence (dépenses, action sociale, médiation) pour garantir le contrôle des assurés sur l'organisme.
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’information des artistes auteurs sur les actions mises en œuvre par l’organisme de gestion de leur sécurité sociale, le présent amendement vise à prévoir la publication d’un rapport d’activité annuel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 289.
Il vise à la publication d’un « rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur ». Il s’agit de renforcer l’information des artistes-auteurs sur les actions de l’organisme de gestion de leur sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
J’aimerais donner un avis favorable à l’amendement…
Faites-le donc !
…mais j’ai trois réserves à son endroit.D’abord, l’amendement est déjà satisfait car, sans que la loi l’y oblige, la sécurité sociale des artistes-auteurs publie chaque année un rapport d’activité qui dresse le bilan de son action durant l’année écoulée. Il n’y a pas de raison de penser que l’association agréée qui va lui succéder ne fera pas de même, sachant que c’est ce que font habituellement les structures chargées de missions de service public.Il me semble ensuite que la définition du contenu du rapport d’activité d’une association régie par la loi de 1901 et chargée de missions de service public ne relève pas du domaine de la loi.Enfin, vous définissez le contenu de ce rapport de manière quelque peu restrictive. D’après l’amendement, ce rapport ne retracerait que les dépenses de fonctionnement de l’association, l’action sociale de l’Urssaf en faveur des artistes-auteurs et les activités de médiation engagées. Or l’association aurait aussi un rôle de représentation des artistes-auteurs auprès des pouvoirs publics, en ce qui concerne leur régime de sécurité sociale, ce que vous avez mentionné dans le rapport de votre mission flash.Les précisions que donne votre amendement ne sont pas nécessaires pour atteindre votre objectif légitime de mieux informer les assurés. Je vous invite à retirer votre amendement. Si vous ne le retiriez pas, mon avis serait défavorable et je vous inviterais à dépêcher son vote : la nuit vous est chanceuse, mais la séance sera vite levée ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis est le même que celui du rapporteur général, pour les mêmes raisons.Je considère aussi que l’amendement est satisfait du fait de la publication du rapport annuel de la SSAA. En outre, des textes réglementaires pourront préciser que la remise du rapport, qui concernera l’ensemble du régime général, permettra d’éclairer le conseil d’administration du nouvel organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 289.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 94 Contre 54
(L’amendement no 289 est adopté.)