Amendement n° 654 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de produire un rapport sur la santé des enfants en protection de l'enfance.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge législative et administrative en substituant une obligation de rapport par le suivi d'expérimentations déjà existantes, évitant ainsi une nouvelle contrainte de production de données.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article qui imposait la rédaction d'un rapport sur la santé des mineurs suivis par l'ASE. En s'appuyant sur l'existence d'expérimentations déjà en cours (Pegase, Santé Protégée) et sur les travaux antérieurs du Sénat, la Commission des affaires sociales justifie ce retrait par une volonté d'éviter les doublons administratifs. Le rejet de cet article, bien qu'adopté, montre que le législateur préfère s'appuyer sur des dispositifs expérimentaux et des travaux parlementaires existants plutôt que de créer une nouvelle obligation de reddition de comptes par un rapport législatif formel.
Objet
L’accès à la santé des enfants au sein de la protection de l’enfance est une question prioritaire. A ce titre, la pérennisation en cours des expérimentations Pegase (ciblant les enfants confiés en pouponnières) et Santé Protégée (relative notamment au parcours de soins coordonnées des enfants et adolescents pris en charge par l’ASE) constitue un signal positif.
Par ailleurs, les rapports sur le sujet ne manquent pas et le Sénat a également engagé des travaux sur la question afin de pouvoir proposer des solutions opérationnelles pour les départements et les professionnels.
Dès lors, conformément à sa doctrine concernant les demandes de rapport, la commission souhaite supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 654 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.