Amendement n° AS1078
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à la mise à disposition des usagers et des professionnels de santé d’un outil numérique intégré à l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, garantissant un accès instantané et simplifié aux données de santé relatives à la vaccination, ainsi que l’envoi automatique de notifications pour les rappels personnalisés de vaccination des usagers. »
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Subordonne l'obligation de remplir le DMP à l'efficacité réelle du carnet de vaccination numérique, pour éviter de sanctionner des médecins face à un outil défaillant.
Intention : Protéger les professionnels de santé contre des sanctions administratives en faisant de la performance de l'outil numérique une condition préalable à l'exercice de leurs obligations de saisie.
L'amendement introduit une condition de faisabilité technique à une obligation légale. En liant le devoir de renseignement du Dossier Médical Partagé (DMP) à l'opérationnalité du carnet de vaccination, l'auteur cherche à protéger les professionnels de santé contre des sanctions liées à un système numérique encore lacunaire. Le débat révèle une divergence stratégique sur la méthode de modernisation du système de santé : d'un côté, une approche pragmatique et incrémentale (commencer par la vaccination pour garantir un succès technique), de l'autre, une approche par la contrainte systémique (exiger l'interopérabilité de tous les logiciels métiers pour forcer la modernisation). L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse d'imposer des obligations de résultat à des acteurs (médecins) sans garantir préalablement les moyens techniques (outils numériques fonctionnels).
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conditionner l’obligation de renseignement du Dossier Médical Partagé (DMP) à l’opérationnalité effective du carnet de vaccination numérique dans Mon Espace Santé.
À ce jour, le carnet de vaccination n’est pas pleinement opérationnel. Les vaccins effectués ne sont pas systématiquement enregistrés, et les rappels de vaccination ne donnent lieu à aucune notification automatique à l’usager, une pratique pourtant existante dans la suivi vétérinaire.
Le présent amendement prévoit donc de garantir aux usagers et aux professionnels de santé un accès « en un clic » à ces données, et une notification automatique des rappels de vaccination personnalisés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1078 de M. Cyrille Isaac-Sibille et AS1101 de M. Jean-François Rousset (discussion commune)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Cet amendement conditionne l’obligation de renseignement du dossier médical partagé à l’opérationnalité effective du carnet de vaccination numérique dans Mon espace santé. Patients et médecins s’accordent sur l’utilité du dossier médical partagé, qu’il faut promouvoir. Toutefois, la difficulté provient de son caractère insuffisamment opérationnel. Le professionnel de santé doit avoir un accès simple au dispositif. La Caisse nationale de l’assurance maladie avait promis, avant le covid‑19, un carnet de vaccination numérique opérationnel, ce qui n’est toujours pas le cas. Je suis favorable à ce que l’on mette davantage à contribution les éditeurs de logiciels mais cela n’est pas envisageable tant que le dossier médical partagé n’est pas structuré. De même, avant que cet objectif ne soit atteint, on peut difficilement imposer des obligations aux médecins. Le système doit être conçu de telle manière qu’en un clic, le patient ou le médecin puisse consulter le dossier partagé.
M. Jean-François Rousset (EPR). La deuxième vague du Ségur numérique pour les professionnels et le programme cyber accélération et résilience des établissements de santé sont en cours de mise en œuvre. Ils permettront à certains logiciels métiers d’entrer des données dans le dossier médical partagé. Cet amendement conditionne l’application de la procédure de sanction à l’harmonisation des logiciels numériques. L’objectif est que tous les logiciels métiers des professionnels de santé, des établissements et des structures médico-sociales permettent le transfert automatique des données et en facilitent la consultation. Il convient de donner aux professionnels la capacité de respecter leurs obligations.
M. le rapporteur général. L’amendement AS1078 se focalise sur la vaccination. Or nous devons agir sur l’ensemble des usages du dossier médical partagé. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter l’amendement de M. Rousset, sur lequel j’émets un avis favorable. Je vous alerte toutefois : il est en discussion commune avec l’amendement de M. Isaac-Sibille, à qui je demande de bien vouloir le retirer. S’il ne le souhaite pas, je vous invite alors à ne pas l’adopter car cela ferait tomber celui de M. Rousset.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je comprends l’intention de mon collègue Rousset mais je trouve son amendement trop ambitieux. Cela fait cinq ou six ans que je demande la mise en place d’un carnet de vaccination, et l’assurance maladie n’est toujours pas en mesure de le faire. Si vous lui demandez de tout faire, rien ne se fera jamais. Je préfère que l’on avance petit à petit, en commençant par le carnet de vaccination. Si nous y parvenons, nous aurons fait un grand pas et nous pourrons envisager d’aller plus loin.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je suis pour l’amendement de M. Rousset. Une forte ambition est nécessaire car nous avons besoin d’améliorer ces outils. Nous devons mettre la pression sur les éditeurs de logiciels pour que la transmission ait un caractère automatique, tout en conservant la possibilité pour les médecins de ne pas le faire. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité retenir la date proposée par l’amendement précédent, à savoir 2028.
La commission adopte l’amendement AS1078.