Amendement n° AS62
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un nouveau plan d'épargne pour les associations, perçu comme une niche fiscale au détriment des salaires.
Intention : Empêcher la création d'un avantage fiscal et social spécifique au secteur associatif pour protéger l'assiette des cotisations et l'égalité de traitement des salariés.
L'amendement vise à empêcher la création d'un dispositif d'épargne salariale spécifique au secteur associatif. Si l'auteur (LFI) dénonce une stratégie de contournement des cotisations sociales et des hausses de salaires, le débat révèle une convergence inattendue avec le rapporteur général. Ce dernier, bien que ne partageant pas nécessairement l'idéologie de l'auteur, soutient la suppression pour des motifs de sécurité juridique (incompétence de la LFSS pour créer des produits financiers) et d'efficacité économique (préférence pour l'ouverture des plans d'épargne entreprise existants). Le rejet de l'article par la commission montre une volonté de ne pas fragmenter le droit de l'épargne salariale par des régimes dérogatoires sectoriels.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 11 octies qui crée une nouvelle niche sociale.
La création d'un nouveau plan d'épargne salarial, serait-ce au profit des associations, participe d'une dynamique néfaste pour notre Sécurité sociale et pour l'égalité sociale au sens large.
Ce dispositif vise à contourner les nécessaires hausses de salaire et à éviter les cotisations sociales.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du présent article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS578 de M. Thibault Bazin, AS62 de M. Damien Maudet et AS291 de M. Yannick Monnet
M. le rapporteur général. Je souhaite la suppression de l’article pour des raisons juridiques : je ne peux cautionner le contournement des règles organiques. La loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances ne sont pas adaptées à la création d’un produit de banque ou d’assurance, qu’un traitement fiscal et social dérogatoire leur soit associé ou non.
De plus, il ne me semble pas que créer un plan d’épargne pour les seuls salariés des associations soit une solution. Il serait juridiquement plus simple et financièrement plus efficace de faciliter l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise pour les salariés du secteur de l’économie sociale et solidaire.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). De notre côté, nous souhaitons éviter la création d’une nouvelle niche sociale.
La commission adopte les amendements de suppression.