Amendement n° 885
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « financière », sont insérés les mots : « déterminée par décret » ;
b) À la fin, les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 % » sont remplacés par les mots : « inférieures à un plafond déterminé par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la gratuité de la C2S pour imposer une cotisation, entre maîtrise des finances et protection des plus démunis.
Intention : Imposer une contribution financière à l'ensemble des bénéficiaires de la C2S pour réduire la dépense publique, au risque de fragiliser l'accès aux soins des plus pauvres.
L'amendement visait à transformer le principe de gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) en un système de participation financière systématique pour tous les bénéficiaires, dont le montant serait fixé par décret. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de responsabilisation budgétaire et d'équité contributive (faire payer ceux qui peuvent) ; de l'autre, une défense de la protection des plus vulnérables contre un risque de renchérissement de l'accès aux soins. Le rejet massif de l'amendement confirme que le législateur maintient la gratuité comme un pilier de la solidarité nationale pour les revenus les plus bas, refusant de transformer une aide sociale en une charge supplémentaire pour les précaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexte où les finances publiques sont sous une pression croissante. Nous sommes confrontés à un défi de taille : préserver l’accès de tous à des soins de qualité tout en assurant la viabilité de notre modèle de remboursement de soins.
Depuis sa mise en place en 2019, le nombre de bénéficiaires de la C2S ne cesse de croître. Ils étaient près de de 7,7M de bénéficiaires en juillet 2024, soit une augmentation de 4,5 % en un an (+ 3,5 % hors Mayotte). 6 millions d’entre eux étaient bénéficiaires en 2024 de la C2S gratuite.
Pour les 1,7M autres bénéficiaires, leurs ressources sont comprises entre 848 € et 1 144 € et leur cotisation s’élève à 1 euro maximum par jour (8 €/mois pour les moins de 30 ans). C’est donc un montant très largement inférieur aux complémentaires privées.
La C2S a coûté à l’État 3,2 milliards d’euros en 2023, déduction faite des participations acquittées par certains bénéficiaires. Cela représente une augmentation de 10,5 % de la dépense par rapport à 2022. La C2S, qui permet à de nombreux citoyens d’accéder à une complémentaire santé sans frais, joue un rôle important dans la réduction des inégalités d’accès aux soins. Cependant, son coût n’est pas maîtrisé.
Ainsi, en réformant la C2S et en revenant sur la gratuité, nous cherchons à trouver un équilibre entre solidarité et responsabilité budgétaire. Il est crucial de maintenir l’accès aux soins pour les plus vulnérables, mais cela doit se faire dans un cadre où chacun contribue, dans la mesure de ses moyens, à la solidarité nationale.
Le montant de la contribution remplaçant la gratuité de la C2S est renvoyé au champ réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 571 et 885, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 571.
Alors que l’article 18 du PLFSS double la franchise sur chaque acte médical et sur chaque médicament, cet amendement vise à ce que chacun participe à l’effort demandé.Actuellement, les personnes résidant en France de manière stable et régulière, qu’elles travaillent ou non,…
Raciste ! Tu es raciste !
…ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sans même acquitter de participation financière si leurs ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret. Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, impératifs qui nous sont régulièrement rappelés, nous demandons qu’une participation financière soit exigée de toutes les personnes bénéficiaires d’une protection complémentaire en matière de santé.
Sur l’amendement n° 885, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir cet amendement.
La C2S a coûté 3,2 milliards d’euros à l’État en 2023, soit une hausse de 10,5 % en un an. Sur les 7,7 millions de bénéficiaires, 6 millions ne paient rien, les autres s’acquittant d’une cotisation minimale. Si la C2S joue un rôle important et légitime dans la réduction des inégalités d’accès aux soins, son coût n’est pas maîtrisé. En la réformant et en revenant sur la gratuité, nous cherchons à trouver un juste équilibre entre solidarité et responsabilité budgétaire. S’il est crucial de maintenir l’accès aux soins pour les plus vulnérables, cela doit se faire dans un cadre où chacun contribue à la solidarité nationale dans la mesure de ses moyens.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils visent à établir une participation financière à la C2S. Même si elle a été retravaillée depuis le retrait de l’amendement en commission, la rédaction du no 571 reste problématique. Je trouve le no 885 plus complet et mieux écrit juridiquement. Je propose donc un retrait du premier au profit du second, qui laisse ouvert le champ des possibles en renvoyant à un travail avec le gouvernement et la Cnam la fixation par décret de la participation financière. La commission a rejeté l’amendement no 885 auquel je donne, à titre personnel, un avis favorable.
(L’amendement no 571 est retiré.)
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 885 ?
Les personnes gagnant moins de 862 euros par mois bénéficient de la C2S gratuite et celles gagnant entre 862 à 1 163 euros par mois doivent en payer une partie. Je n’imagine pas que le seuil de déclenchement d’une participation dont vous prévoyez l’instauration par décret sera inférieur à 862 euros par mois. L’amendement étant, à mon avis, satisfait, j’en demande le retrait, sinon mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Comme vient de le dire Mme la ministre, celles et ceux qui le peuvent versent déjà une participation à la C2S. Sa version gratuite ne s’adresse qu’aux personnes les plus démunies, celles qui n’ont pas les moyens de se payer une mutuelle alors qu’elles n’en bénéficient pas dans le cadre de leur emploi. Cela réduit énormément le nombre des personnes concernées. Vous regrettez néanmoins que la C2S coûte cher à la collectivité. Je suis d’accord avec vous : elle coûte même très cher, parce qu’on fait appel à des mutuelles complémentaires qui, pour certaines, cherchent à faire des bénéfices. Si vous voulez aller vers un système beaucoup moins cher et bien plus efficace, nous vous proposons le 100 % sécu, qui regrouperait l’intégralité des mutuelles dans une sécurité sociale universelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Un système soviétique !
Je mets aux voix l’amendement no 885.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 12 Contre 207
(L’amendement no 885 n’est pas adopté.)