Amendement n° 632
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« Le cas échéant, le directeur général de l’agence régional de santé ou le président du conseil départemental motivent leur décision de ne pas suivre l’avis de la commission ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 632 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 632, accepté par le gouvernement, est adopté.)