Amendement n° 1040 rect. Sénat

Après l’article 8 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° de l’article L. 3312-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5 000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Par cet amendement, notre collègue Pierre Jean Rochette aborde la question du pouvoir d’achat, l’une des préoccupations majeures des Français.

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré pour les salariés la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime, en complément du salaire, est versée à la discrétion des employeurs.

Parallèlement, les travailleurs indépendants ne vont bénéficier que d’une baisse de leurs cotisations sociales. En 2020, ils étaient environ 3,8 millions à exercer une activité non salariée générant un chiffre d’affaires total de 80,4 milliards d’euros.

Les indépendants ne bénéficient ni de l’intéressement, ni de la participation, ni du treizième mois.

La possibilité de se verser une prime non fiscalisée, mais plafonnée, serait un excellent coup de pouce au pouvoir d’achat et un signal fort envoyé à cette catégorie socioprofessionnelle, qui représente 12 % de la population.

Il est ainsi proposé d’offrir aux indépendants la possibilité de se verser une prime défiscalisée, calquée sur le modèle de celle qui est versée dans le cadre de l’intéressement. Cette prime, versée une fois par an, serait plafonnée à 5 000 euros. Les modalités de versement seraient fixées par décret.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement porte sur le statut particulier des travailleurs indépendants, qui n’ont pas les mêmes possibilités que d’autres travailleurs, notamment salariés.

Si je peux comprendre son objet, il créerait, s’il était adopté, une disposition qui défiscalise et désocialise. Le temps n’est pas venu de faire une telle proposition dans le contexte actuel des finances publiques.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, une grande réforme du régime social des indépendants a eu lieu pour changer, vous le savez, la manière dont les cotisations sociales y étaient organisées. Je ne suis pas très à l’aise avec l’idée que, dans notre pays, un indépendant sans salariés – il ne s’agit donc pas d’un partage de la valeur – puisse se verser à lui-même une prime totalement exonérée. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.) C’est une approche étonnante.

En revanche, j’entends votre argument : il faut soutenir les indépendants, qui ont parfois des revenus modestes. Dans la catégorie des indépendants, il y a néanmoins toutes sortes de professions. Les avocats sont des indépendants, les notaires sont des indépendants, les experts-comptables peuvent être des indépendants. Il me semble donc préférable d’adopter une approche un peu plus sociale.

Vous savez qu’il existe des réductions des taux de cotisations maladie et famille ciblées sur les bas revenus pour les indépendants. Lorsque les revenus d’activité sont grevés de charges, ces taux sont d’ailleurs plus faibles. Il me paraît donc préférable de conserver des barèmes en fonction des revenus.

L’idée que tous les indépendants de France puissent se verser à eux-mêmes 5 000 euros sans aucune charge ni aucun impôt correspond à une vision qui n’est pas exactement celle que, en général, nous défendons collectivement ici : avis défavorable.

Ils ne s’appellent pas « Les Indépendants » par hasard !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Peut-être cette proposition vient-elle du fait que d’aucuns s’imaginent que la prime de partage de la valeur concerne 100 % des salariés. Mais ce n’est pas du tout le cas : elle ne bénéficie qu’à quelques millions d’entre eux. Nous avons évoqué le montant moyen hier : il s’élevait, me semble-t-il, à 2 500 euros, mais pour 8 millions de salariés, ce qui est loin de concerner tout le monde.

Pour les indépendants, qui se versent eux-mêmes une rémunération, nous allons avoir un taux de recours de 100 % et à hauteur de 5 000 euros désocialisés. C’est proprement évident.

Si l’on ne voit pas cette évidence, c’est parce que l’on s’imagine que la PPV concerne tous les salariés. Je peux vous dire que ce n’est pas le cas et que cette prime représente, dans les petites entreprises, des montants très faibles et, dans les grandes entreprises, des montants maximaux, mais réservés aux cadres « ++ ». Ce n’est donc pas possible de voter un tel amendement.