Amendement n° AS506
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension des exonérations sur les heures supplémentaires, opposant pouvoir d'achat et financement de la protection sociale.
Intention : Verrouiller les recettes de la sécurité sociale en refusant de transformer une niche fiscale en un outil de politique de l'emploi qui pénalise les droits à la retraite.
L'amendement propose de rejeter l'élargissement des déductions forfaitaires patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de favoriser le pouvoir d'achat et la compétitivité des entreprises par des incitations fiscales (argument de la majorité) ; de l'autre, la volonté de protéger le financement de la sécurité sociale et de l'assurance retraite, tout en évitant que les heures supplémentaires ne se substituent à de nouvelles embauches (argument de l'opposition). L'adoption de l'amendement marque la victoire de la logique de financement du modèle social sur celle de l'incitation fiscale au travail.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise la suppression de l'article 8 serties, qui élargit à l'ensemble des entreprises les exonérations sur les heures supplémentaires.
Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2,2 milliards d'euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l'État.
Mulitpliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les compléments de salaire représentent un manque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale : une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse du déficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période.
Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé "Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun", la Cour des comptes estime que "l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée."
Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l'embauche par le partage du temps du travail, améliorer le pouvoir d'achat par l'augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS214 de M. Yannick Monnet, AS471 de Mme Sandrine Rousseau et AS506 de Mme Ségolène Amiot
M. Yannick Monnet (GDR). L’extension du déplafonnement des exonérations de cotisations aux entreprises de plus de 250 salariés réduirait les recettes destinées à la sécurité sociale. Je rappelle en effet que les heures supplémentaires créent de la richesse, qui doit contribuer au financement de la sécurité sociale. Surtout, cette mesure joue contre l’emploi. Je peux comprendre que, pour une petite entreprise, il soit compliqué de créer de l’emploi en compensation de l’absence d’heures supplémentaires. Mais celles qui comptent plus de 250 salariés peuvent le faire. En les exonérant de cotisations, on ne les pousse pas à embaucher : on les incite à promouvoir les heures supplémentaires plutôt qu’à créer de l’emploi. Contrairement à ce que prétend la droite, notamment Laurent Wauquiez, une telle mesure nuirait à l’emploi.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On nous rabâche que les gens veulent gagner plus, et qu’il faut donc leur permettre de faire des heures supplémentaires et d’exonérer celles‑ci. Or les gens ne veulent pas faire des heures supplémentaires : ils veulent juste plus d’argent. Il faudrait donc commencer par augmenter les salaires.
Par ailleurs, on se tire une balle dans le pied en continuant à exonérer les heures supplémentaires. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes, dans son rapport de 2024 sur la sécurité sociale : « L’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. » Nous vous proposons de légiférer en ce sens.
M. le rapporteur général. Ma position ne vous surprendra pas puisque j’avais défendu cette mesure avec mon groupe. Alors que l’exonération totale de CSG sur la rémunération des heures supplémentaires aurait coûté 2 milliards d’euros, le coût du dispositif très ciblé que nous proposons est estimé à 150 millions.
Vous dites que les entreprises versant des heures supplémentaires doivent contribuer au financement de la sécurité sociale. Or c’est le cas puisque, même en étendant aux entreprises de plus de 250 salariés la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires, celles-ci continueront à être assujetties à la CSG et à la CRDS. De plus, elles créent de la valeur et permettent d’alimenter la consommation, avec potentiellement des recettes de TVA. Elles contribuent en outre au bénéfice des entreprises. Tout cela rapporte ; ce n’est pas un jeu à somme nulle. Inciter les entreprises de plus de 250 salariés à recourir aux heures supplémentaires peut donc constituer, par ricochet, une mesure favorable au pouvoir d’achat.
J’entends l’inquiétude exprimée par M. Monnet, mais je ne crois pas que cela puisse conduire à supprimer des emplois. En effet, on ne parle pas ici de cotisations sociales mais de la déduction forfaitaire patronale, qui s’élève à 0,5 euro par heure supplémentaire. Il s’agit d’une belle incitation pour les entreprises, qui pourra avoir des effets positifs, mais en aucun cas d’une obligation.
Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Monsieur Monnet, nous sommes d’accord : il faut valoriser le travail en augmentant les salaires. Pour cela, il faut réduire l’écart entre la rémunération brute et la rémunération nette, en diminuant à la fois les dépenses de bureaucratie – je vous renvoie à l’audition très intéressante que nous avons tenue la semaine dernière, qui a mis en lumière le coût des agences et des comités consultatifs – et les dépenses d’assistanat.
En travaillant 35 heures, le salarié contribue déjà à la solidarité et au financement de notre modèle social. La rémunération des heures supplémentaires doit valoriser le goût de l’effort, afin que le fruit du travail revienne à celui qui l’accomplit. La Droite Républicaine, avec Laurent Wauquiez, soutiendra donc ces exonérations parce qu’il est important, à nos yeux, de récompenser ceux qui contribuent à créer de la valeur ajoutée au sein de leur entreprise.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). À chaque fois que vous incitez aux heures supplémentaires, vous désincitez à l’embauche. C’est assez simple à comprendre pour des gens qui sont supposément les grands défenseurs de la diminution du taux de chômage et des allocations chômage. Votez ces amendements de suppression si vous ne voulez pas vous tirer une balle dans le pied.
M. Yannick Monnet (GDR). Il faut dire les choses clairement : si vous réduisez l’écart entre la rémunération brute et nette, vous ne diminuez pas la bureaucratie : vous supprimez des postes d’infirmiers et d’aides-soignants, vous réduisez les moyens de l’hôpital. C’est un choix de société que je ne partage absolument pas.
Par ailleurs, je découvre que la droite est favorable au financement de la sécurité sociale par la CSG – c’est ce que vient de dire le rapporteur général.
Enfin, le dirigeant d’une société de 250 personnes qui emploie 10 équivalents temps plein en heures supplémentaires a intérêt à continuer à recourir à ces heures supplémentaires plutôt qu’à procéder à des embauches puisque cela l’exonère du paiement des cotisations, ce qui nuit à la sécurité sociale.
La commission adopte les amendements.