Amendement n° 934 rect. Sénat

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Je souhaite défendre ces amendements, qui sont similaires à celui que j’ai présenté tout à l’heure – il n’était pas placé au bon endroit dans l’ordre de discussion, mais peu importe…

Monsieur le ministre, vous avez dit que nos propositions étaient une idée, qu’il faudrait y réfléchir et prendre le temps d’y travailler. Nous étudions le projet de budget, dans la copie que vous nous soumettez, mais j’imagine que le Gouvernement a réfléchi en amont et qu’un certain nombre de décisions ont déjà été prises.

Chaque année, nous renvoyons ce sujet aux calendes grecques. Manifestement, vous avez choisi de ne pas redonner de moyens aux centres et aux établissements de santé, en dépit d’une forte demande en ce sens. Je rejoins les propos de Mme Marie-Claire Carrère-Gée : il est assez rare, voire exceptionnel, qu’une demande identique émane de toutes les travées.

Si, dans un esprit de responsabilité ou par oubli, on peut finir par se ranger à l’avis de la commission, pour ne pas toucher à une taxe, il ne faut pas oublier la situation des établissements. On la perçoit bien lorsque l’on est à leur contact, en particulier au niveau local. J’évoquais ainsi les centres de santé. Ces derniers offrent des solutions de rechange en cas de difficulté d’accès aux soins. Si on ne les soutient pas, on dégradera encore davantage l’accès aux soins, alors que nous souhaitons tous qu’il soit le plus égalitaire possible.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 rectifié bis et 1690.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n° 1777 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».

II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Monsieur le ministre, vous l’avez souhaité, je l’ai fait ! (Sourires.)

Mon amendement vise à répondre à la situation que j’ai décrite tout à l’heure. À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Par ailleurs, mes enseignants à l’université m’ont tous appris que la répétition avait une valeur pédagogique. J’applique ce principe ! (Sourires.)

Concrètement, il s’agit de l’application d’un taux unique de 4,25 % pour la taxe sur les salaires à la Martinique. J’ai décrit, tout à l’heure, la situation en matière de grand âge à la Martinique. J’ai indiqué qu’elle était source de préoccupations quant à la capacité pour les finances publiques de notre collectivité de prendre en charge cette politique publique.

Rassurez-vous, mon amendement ne coûtera pas 4 milliards d’euros, bien au contraire.

Je compte sur votre sagesse, monsieur le ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 1679 A du code général des impôts prévoit que, pour certaines entités, la taxe sur les salaires n’est due « que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 24 041 euros ».

Ces entités, vous l’avez rappelé, sont des associations, des fondations d’utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, des syndicats professionnels, voire certaines mutuelles.

Cet amendement vise donc à ajouter à cette liste les fonds de dotation, qui sont des structures non lucratives créées spécialement afin d’atteindre un objectif d’intérêt général.

L’amendement semble très peu coûteux, mais, en réalité, la commission n’est pas experte en ce qui concerne les fonds de dotation. Nous demandons donc l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je voudrais tout d’abord dire que je suis ravi d’entendre que, sur toutes les travées de cet hémicycle, chacun a envie que nous continuions à travailler en 2026. J’y suis prêt ! Voilà un encouragement extraordinaire, qui nous fait du bien. Je vous remercie de votre confiance. Cela fait chaud au cœur ! (Sourires.)

Madame Conconne, je salue votre persévérance – vous avez raison, cela fonctionne parfois. Nous avons examiné votre amendement avec attention. Son périmètre est bien plus circonscrit que celui de l’amendement que vous avez défendu précédemment. Les ordres de grandeur financiers ne sont pas du tout comparables.

Nous considérons qu’il s’agit plus de procéder à une correction technique qu’à un véritable changement de périmètre. C’est, finalement, une question d’interprétation des dérogations accordées. Les impacts financiers sont faibles ; il n’y a donc pas d’enjeu de ce point de vue.

Pour ces raisons, j’émettrai un avis de sagesse, car j’ai confiance dans le Sénat, et j’espère que cela permettra à votre démarche d’aboutir.

Merci !

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet également un avis de sagesse.

Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

ministre. Le gage est levé, madame la présidente !