Amendement n° 945 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La mise en œuvre des I, II et III du présent article est soumise à la réalisation au préalable d’une évaluation personnalisée et progressive de leurs effets sur chacun des établissements et des services médico‑sociaux, dont les conclusions sont rendues publiques. Cette évaluation aborde également les effets des mesures envisagées sur les conditions de travail des professionnels et sur la qualité de l’accompagnement des personnes en fonction de leurs besoins.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une évaluation préalable de l'impact de la réforme sur chaque établissement pour éviter des coupes budgétaires imprévues.
Intention : Verrouiller l'application de la réforme en imposant un droit de regard et une garantie de sécurité financière pour les établissements dont les dotations risquent de baisser, afin d'empêcher une dégradation de l'accompagnement des personnes handicapées.
L'amendement propose de subordonner l'application de la réforme SERAFIN-PH à une évaluation individualisée et publique des effets sur les structures et la qualité de l'accompagnement. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la réforme : les auteurs y voient un risque de déstabilisation financière des établissements dits « perdants » et une menace sur la qualité du soin par une logique de tarification à l'activité, tandis que le Gouvernement et la Commission soutiennent que les mécanismes de simulation (2026) et de gel des dotations (transition de 8 ans) suffisent à sécuriser le processus. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas lier l'application de la réforme à une condition de résultat préalable, privilégiant une logique de stimulation de la transformation plutôt qu'une logique de protection des acquis budgétaires.
Objet
Cet amendement vise à l’intégration dans la réforme de la tarification des établissements et services médico‑sociaux, dite « SERAFIN‑PH » , d’une évaluation personnalisée et étalée dans le temps de l’impact de la réforme et de ses dispositions sur les établissements et les personnes accompagnées avant toute entrée en vigueur du dispositif.
À ce jour, les acteurs concernés par cette réforme ne disposent pas d’une visibilité suffisante sur les effets concrets des mesures envisagées. La réforme se construit ainsi dans un contexte de manque de fiabilité des données disponibles, des modalités d’application et de leurs conséquences financières et organisationnelles pour les structures.
S’il est prévu d’inclure un indicateur des effets de ces mesures sur les établissements, cet indicateur serait mis en place après le déclenchement de la réforme. Il ne saurait donc se substituer à une évaluation préalable de son impact concret sur chacun des établissements et services médico‑sociaux, que les « coupes » réalisées en 2025 n’ont permis d’objectiver que partiellement. C’est la condition sine qua non d’une réforme travaillée collectivement qui n’aboutisse pas à un accroissement des inégalités, au détriment, d’abord, des personnes accompagnées.
En outre, des doutes subsistent quant à l’impact réel de la réforme sur la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Plusieurs acteurs du champ médico‑ social craignent que la logique de tarification à l’activité qui semble sous‑tendre la réforme SERAFIN‑PH, n’entraîne une standardisation des pratiques et une réduction de la prise en compte des besoins spécifiques des personnes accompagnées et une croissance du temps de reporting au détriment des temps d’accompagnement.
Cette incertitude rend d’autant plus nécessaire la conduite d’une évaluation approfondie et transparente, préalable à toute généralisation du dispositif.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 945, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La mise en œuvre des I, II et III du présent article est soumise à la réalisation au préalable d’une évaluation personnalisée et progressive de leurs effets sur chacun des établissements et des services médico-sociaux, dont les conclusions sont rendues publiques. Cette évaluation aborde également les effets des mesures envisagées sur les conditions de travail des professionnels et sur la qualité de l’accompagnement des personnes en fonction de leurs besoins.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Nous proposons, par cet amendement, d’assortir la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux d’une évaluation individualisée et étalée dans le temps de son impact sur ces structures et sur les personnes accompagnées.
À ce jour, les acteurs concernés par la réforme ne disposent pas d’une visibilité suffisante sur les effets concrets des mesures envisagées. Certes, un indicateur est bien prévu ; mais celui-ci ne sera mis en place qu’après le déclenchement de la réforme.
J’aimerais revenir sur la position exprimée par Mme la ministre à propos de l’amendement précédent.
C’est vrai, dans un premier temps, il ne se passera rien. L’année 2026 sera une année blanche et, durant les trois années suivantes, les établissements dont la dotation cible pour 2030 est en baisse, c’est-à-dire les perdants de la réforme, ne perdront rien. Ce gel est bienvenu.
De même, c’est très bien aussi, vous avez respecté les recommandations de l’Igas en dégageant une enveloppe de 360 millions d’euros ; mais vous accompagnez les gagnants, ceux qui vont bien, dont la dotation cible est en hausse.
Simplement – loin de moi la tentation de demander toujours plus –, il aurait fallu prévoir une enveloppe pour ces fameux perdants. Tant pis pour eux, me direz-vous : ils gagnent déjà trois ans… Or il se trouve qu’ils ont des difficultés pour rejoindre la cible : tous n’ont pas les moyens de se réformer.
Donner de l’argent aux gagnants, c’est bien. Mais ne pas dégager d’enveloppe pour les futurs perdants, dont certains sont en difficulté financière, ça l’est moins !
Encore une fois, je reconnais qu’il y a beaucoup de choses positives dans cette réforme. Mais le fait de ne pas aider ceux qui sont le plus en difficulté me pose un problème.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à obtenir l’assurance que les effets de la réforme sur les structures concernées seront évalués avant sa mise en œuvre.
Cette demande nous paraît satisfaite, puisque l’article 36 prévoit explicitement qu’en 2026 des simulations seront réalisées pour mesurer l’impact de la nouvelle équation tarifaire sur les dotations versées aux structures. Je l’ai d’ailleurs indiqué précédemment, et Mme la ministre y a aussi fait référence en précisant que 2026 serait une année blanche. Il est également prévu qu’un régime de financement transitoire s’applique sur une durée maximale de huit ans, afin de ne pas basculer trop abruptement dans le nouveau système.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Il est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées à propos de l’amendement précédent.
Je le répète, les établissements sont accompagnés. Il n’y a pas véritablement de perdants : 2026 sera une année blanche, et les années 2027, 2028 et 2029 seront marquées non par une baisse, mais, au pire, par un gel des dotations.
L’idée est aussi de stimuler les établissements et de les encourager à aller vers cette transformation de l’offre – tel est vraiment l’objectif.
En outre, comme cela a été rappelé – c’est extrêmement important –, la réforme s’accompagne d’un abondement de financements : 360 millions d’euros supplémentaires sur quatre ans. Il s’agit, là encore, de soutenir les changements de pratiques, afin d’apporter de meilleures réponses à nos concitoyens en situation de handicap.
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Je mets aux voix l’amendement n° 945.